Mandataires des sociétés

Tant pour les personnes chargées d'un mandat de gestion dans une société industrielle ou commerciale (gérants de S.P.R.L., administrateurs-délégués de S.A., etc.) que pour celles qui détiennent une partie du capital social d'une telle société, la réponse à la question de savoir si elles sont liées par un contrat de travail avec l'entreprise n'est jamais évidente.

Les administrateurs de sociétés (société anonyme - SA, société à responsabilité limitée - SRL, société coopérative - SC) ne peuvent exercer leur mandat que sous le statut d'indépendant. Ils ne peuvent pas en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Toutefois, il est possible d'exercer conjointement des activités de mandataire et de salarié s'il y a une distinction nette des fonctions. L'assujettissement au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ne dispense cependant pas le travailleur de toute obligation vis-à-vis de la législation sociale des travailleurs indépendants.

Quant aux personnes qui détiennent une partie du capital social, la situation diffère selon qu'elles détiennent une partie importante du capital ou n'en détiennent qu'une partie minime. Les premières ne seront normalement pas liées par un contrat de travail étant donné que leur pouvoir de décision au sein de l'entreprise est tel qu'il exclut tout lien de subordination. Pour les secondes, l'ONSS déterminera si, sur base de la situation de fait, un lien de subordination existe et, le cas échéant, exigera l'assujettissement. En effet, la détention d'une partie minime du capital n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail.

Vous trouvez plus d'informations sur la nature d'une relation de travail sous "Le contrat de travail".

Notez aussi que lorsqu'une relation de travail n'est pas claire, les parties à cette relation peuvent la soumettre à la commission administrative de règlement de la relation de travail, créée au sein du SPF Sécurité sociale

Nous attirons votre attention sur le fait que ce raisonnement ne s'applique qu'aux prestations pour lesquelles l'assujettissement est tributaire de l 'existence d'un contrat de travail. S'il s'agit de personnes travaillant selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail, ni l'exercice d'un mandat, ni la détention d'une partie du capital social ne font obstacle à l'assujettissement obligatoire en tant que travailleurs salariés.