Cotisation de solidarité sur les primes bénéficiaires

Une cotisation de solidarité à charge du travailleur est instaurée sur l'octroi de primes bénéficiaires.

Travailleurs concernés

Il s'agit de tous les travailleurs qui ont reçu une prime octroyée telle que définie dans la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs.

Ceci vaut tant pour la prime bénéficiaire identique que pour la prime bénéficiaire catégorisée.

Les cotisations spéciales

La cotisation de solidarité est perçue sur la prime bénéficiaire.

Le taux de la cotisation s'élève à 13,07 % du montant liquidé.

Formalites à remplir

Le montant retenu est communiqué globalement sur la déclaration pour la totalité de l'entreprise et non pour chaque travailleur individuellement.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation Participation aux bénéfices

En DMFA, la cotisation sur la participation aux bénéfices se déclare globalement par catégorie d’ employeur dans le bloc 90002 « cotisation non liée à une personne physique» sous le code travailleur 861.
NB : Il est autorisé de rassembler les données de toute l’entreprise sous une seule catégorie.

La base de calcul qui correspond au montant global liquidé par l’entreprise doit être mentionnée.

Lorsque la DMFA est introduite via le web, la base de calcul de cette cotisation doit être mentionnée dans les cotisations dues pour l’ensemble de l’entreprise et la cotisation est calculée automatiquement.

Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration de la Cotisation Participation aux bénéfices

Dans la DMFAPPL, la cotisation pour participations aux bénéfices est 

  • soit déclarée individuellement par ligne d'occupation dans le bloc 90019 "Code rémunération" avec le code rémunération 780;
  • soit déclarée globalement pour l'employeur dans le bloc 90002 “Cotisation non liée à une personne physique” avec le code travailleur 861.

En cas de déclaration globale, la base de calcul qui concorde avec le montant global liquidé doit être indiquée par l'employeur. Lorsque la DmfAPPL est introduite via web, la base de calcul doit être indiquée au niveau des cotisations dues pour l'ensemble de l'entreprise et la cotisation est automatiquement calculée.