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Il y a une instruction intermédiaire :Secteurs federaux publiques de la santé - congés supplémentaires 2019 (26/09/2019)

Autres missions

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé de l’exécution de certaines mesures des Accords sociaux des secteurs fédéraux de la santé. Il s'agit entre autres du financement et du contrôle des emplois supplémentaires:

  • des membres du personnel qui NE peuvant PAS bénéficier du régime de dispense de prestations de travail et de fin de carrière (personnel administratif, personnel d'entretien...);
  • des membres du personnel statutaire dans le secteur public.

Ces missions n'ont aucun lien avec l'attribution et le financement d'emplois supplémentaires dan le cadre du Maribel social.

Le régime de dispense de prestations de travail et de fin de carrière

La dispense de prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière sont d’application aux membres du personnel des employeurs des secteurs fédéraux de la santé suivants:

  • les hôpitaux publics ;
  • les centres de revalidation et de réadaptation ;
  • les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints d’une maladie chronique ;
  • les maisons de soins et de repos, les maisons de soins psychiatriques et les centres de soins de jour ;
  • les maisons de repos pour personnes âgées ;
  • les centres de court séjour ;
  • les institutions qui constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées ;
  • les services de soins à domicile.

Les membres du personnel contractuels ou statutaires de ces employeurs qui ont au moins atteint un certain âge et qui diminuent leurs prestations de travail, peuvent faire usage de la dispense de prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière. Le congé supplémentaire est attribué aux membres du personnel à temps plein et à temps partiel, mais le nombre de jours de congés supplémentaires des membres du personnel occupés à temps partiel est proportionnellement réduit.

Une intervention financière est attribuée à l'employeur qui compense la dispense de prestations de travail par un nouvel engagement ou par une augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur à temps partiel qui réduit ses prestations de travail. Les travailleurs engagés dans le cadre du Maribel social et les contractuels subsidiés des administrations locales n'entrent pas en ligne de compte pour cette compensation.

Le SPF Santé publique paie l'intervention financière pour les hôpitaux publics et l'INAMI pour les autres employeurs des secteurs fédéraux de la santé. Ils n'octroient toutefois pas une intervention financière pour tous les membres du personnel, mais seulement pour les catégories suivantes du personnel: 

  • le personnel infirmier (y compris les assistants en soins hospitaliers et les infirmiers sociaux) et soignant;
  • les ambulanciers des services d'urgence;
  • les technologues en laboratoire;
  • les technologues en imagerie médicale;
  • les techniciens du matériel médical, notamment dans les services de stérilisation;
  • les brancardiers;
  • les éducateurs accompagnants intégrés dans les équipes de soins;
  • les assistants en logistique;
  • les assistants sociaux et les assistants en psychologie occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique;
  • les travailleurs visés aux articles 54bis et 54ter de l'arrêté royal n° 78 du 10-11-1967;
  • les kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes et diététiciens;
  • les psychologues, orthopédagogues et pédagogues, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique.

Plus d'informations concernant l'intervention financière en faveur de ces membres du personnel sont disponibles pour les hôpitaux publics sur le site web du SPF Santé publique et pour les autres employeurs sur le site web de l'INAMI.

Les 'autres' membres du personnel tels que le personnel d'entretien, le personnel de cuisine... qui sont occupés auprès des employeurs énumérés ci-dessus N'entrent PAS en ligne de compte pour une intervention financière du SPF Santé publique ou de l'INAMI. Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement des engagements compensatoires pour ces 'autres' membres du personnel qui sont âgés d’au moins 52 ans. L'attribution des jours de congé supplémentaires est fixée de la manière suivante :

  • 52 ans: 5 jours;
  • 53 ans: 8 jours;
  • 54 ans: 10 jours;
  • 55 ans: 13 jours;
  • 56 ans: 15 jours;
  • 57 ans: 18 jours;
  • 58 ans: 20 jours.

L’âge atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les congés supplémentaires sont prévus détermine le nombre de jours de congé supplémentaires pour cette année.

Le montant de l'intervention financière est fixé à 36.430,84 EUR maximum par an et par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’employeur en faveur duquel le Fonds Maribel social met des moyens financiers à disposition doit les utiliser pour remplacer (partiellement) les travailleurs qui bénéficient de l'avantage du congé supplémentaire par des travailleurs supplémentaires ou par l'augmentation du temps de travail des travailleurs qui sont déjà en service.

Statutarisation dans les hôpitaux publics

Un montant est, suite à l’accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé de 2011, annuellement mis à disposition par le Fonds Maribel social en vue de la stabilisation voire de l'augmentation du nombre de membres du personnel nommés dans les hôpitaux publics. 

L'hôpital public qui veut bénéficier de cette mesure, doit négocier un protocole local garantissant au minimum le maintien du nombre de travailleurs nommés par rapport à une période de référence.

Le comité de gestion du Fonds, sur la base des données DmfA, octroie aux hôpitaux publics qui ont conclu un protocole local, un droit de tirage sur le budget mis à disposition. Le comité de gestion contrôle l'utilisation des moyens par l'hôpital et peut se faire restituer les moyens lorsque l'engagement d'occupation du nombre de travailleurs nommés n'a pas été respecté.

Informations complémentaires DmfAPPL - mesures fin de carrière dans les secteurs fédéraux de la santé

L'employeur qui veut bénéficier du financement d'un ou plusieurs emplois supplémentaires par le Fonds Maribel social du secteur public doit compléter chaque année un formulaire de réponse et le transmettre à l'ONSS. Chaque année, ce formulaire est publié avec  une instruction intermédiaire sur le site portail de la sécurité sociale et, avant une date déterminée, l'employeur doit transmettre le formulaire complété. Tant l'employeur qui applique la mesure pour la première fois que l'employeur qui a déjà appliqué la mesure et qui veut continuer de bénéficier du financement durant cette année doivent transmettre le formulaire à l'ONSS.

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives. Si une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l'administration, l'employeur doit s’adresser au niveau provincial ou national pour obtenir le visa requis.

Dans la DmfAPPL, le travailleur engagé en remplacement d'un travailleur qui bénéficie de l'octroi d'un congé supplémentaire à partir de l'âge de 52 ans est déclaré avec le code 11 de la zone "mesures pour le secteur non marchand" du bloc "occupation – informations".