Salaire de départ

Les employeurs qui à partir du 1er juillet 2018 engagent des jeunes sans expérience professionnelle, peuvent sous certaines conditions octroyer une rémunération réduite avec, comme compensation de la perte de la rémunération nette, un supplément compensatoire exonéré des cotisations patronales et personnelles ainsi que des retenues fiscales. L'employeur peut récupérer ce supplément fiscalement.

 

Employeurs

  • seuls les employeurs qui relèvent de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires entrent en considération.

 

Travailleurs

  • âgés de moins de 21 ans et d'au moins 18 ans à la fin du mois
  • engagés avec une convention de premier emploi type I (contrat au moins à mi-temps)
  • inscrits comme demandeur d'emploi immédiatement avant l'embauche
  • sans 'expérience professionnelle'
  • pas occupés avec un contrat d'étudiant
  • pas occupés dans un flexi-job
  • avec une rémunération non-réduite qui n'est pas supérieure à la rémunération minimum dans le secteur, ou le cas échéant au RMMMG
  • ne relèvent pas d'un secteur qui fixe pour les jeunes de 18 à 21 ans des salaires minimums qui sont inférieurs aux salaires minimums des personnes âgées de 21 ans et plus

La réduction de la rémunération ne peut avoir pour conséquence que celle-ci serait inférieure à la rémunération déterminée par la CCT n° 43 avec l'ancienneté correspondante.

 

Conditions (T - 6) jusque (T - 3) inclus - 'expérience professionnelle'

  • le jeune ne peut pas avoir une occupation de plus d'un 4/5ème d'un emploi à temps plein pendant au moins 2 trimestres durant la période de référence
  • pour déterminer cet équivalent, sont exclues les prestations comme:
    • apprenti
    • FPI chez un autre employeur
    • étudiant avec cotisation de solidarité
    • jeune jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 18 ans
    • travailleur occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture
    • travailleur occasionnel dans l'horeca
    • travailleur flexi-job
  • il est uniquement tenu compte des périodes rémunérées (codes prestation 1, 2, 3, 4, 5, 12 et 20)

 

Pourcentages maximum de réduction

  • 6 % pendant les mois où le jeune est âgé de 20 ans le dernier jour du mois
  • 12 % pendant les mois où le jeune est âgé de 19 ans le dernier jour du mois
  • 18 % pendant les mois où le jeune est âgé de 18 ans le dernier jour du mois

 

Obligations formelles

  • l'employeur doit avoir reçu la confirmation Dimona 'jeune travailleur sans expérience professionnelle' pour pouvoir réduire le salaire
  • l'employeur doit mentionner dans le contrat de travail qu'il réduit le salaire minimum et qu'il paye un supplément
  • il peut uniquement réduire le salaire pour les mois où il paye un supplément compensatoire

 

Dimona

  • pour chaque jeune qui relève potientiellement de la mesure (Dimona 'OTH', 'BCW', 'EXT' ou 'A17) et de moins de 21 ans, on contrôle s'il a été satisfait ou non à la condition d'occupation maximale antérieurement au trimestre; un message est envoyé à l'employeur ou son mandataire via Dimona (warning) s'il s'agit d'un 'jeune travailleur sans expérience'
  • aucun message n'est envoyé si le jeune n'entre pas en considération
  • le message consiste uniquement en ce qu'il est satisfait à la condition 'pas d'expérience professionnelle'
  • les confirmations Dimona sont envoyées à partir du 1er mars 2019

 

DmfA

L'employeur indique dans la 'zone DmfA Mesure de carrière' qu'il s'agit d'un travailleur occupé avec un 'salaire de départ' code '2'.

 

Supplément compensatoire

L'employeur qui réduit la rémunération d'un starter paye au jeune un supplément compensatoire équivalent à la différence entre la rémunération nette telle que calculée sur base de la rémunération brute non réduite et la rémunération nette telle que calculée sur base de la rémunération brute réduite. Le supplément est augmenté d'un pourcentage sur la rémunération brute réduite pour les travailleurs payés via l'Office national des Vacances annuelles ou un fonds de vacances de manière à ce qu'avec le supplément compensatoire le jeune reçoive la même rémunération nette.

La mesure entre en vigueur le 1er mars 2019.

 

Plus d'informations

Sur le site du SPF ETCS vous pouvez trouver plus d'informations concernant cette mesure et les éléments de salaire applicables à la page 'salaires de départ pour les jeunes' .