Les demandeurs d'emploi de longue durée - les programmes de transition professionnelle

Cette réduction concerne les travailleurs engagés dans le cadre d’un programme de transition professionnelle.

Employeurs concernés

Sont visés :

  • l'Etat, des Régions, des Communautés et des organismes d'intérêt public qui en dépendent,
  • les administrations locales et provinciales,
  • les associations sans but lucratif et les autres associations non commerciales.

Région flamande:

Au 30 septembre 2015 se terminent les derniers projets d'expérience de travail sous la forme de programmes de transition professionnelle en Région flamande. Ce qui signifie que cette réduction groupe-cible ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui dépendent d'unités d'exploitation en Région flamande.

Au 1er septembre 2016 la réduction groupe-cible est supprimée pour la Région flamande.

Communauté germanophone:

A partir du 1er octobre 2016 le système des programmes de transition professionnelle est abrogé pour la Communauté germanophone.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

1er juillet 2017 la 'réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - programmes de transition professionnelle' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallonne.

A titre de mesures transitoires, les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017 peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions. Cela vaut également pour les travailleurs engagés après le 30 juin 2017 si la décision d’octroi ou de renouvellement de la subvention créant un PTP est intervenue avant le 1er juillet 2017 ou si cette décision  intervenue après le 30 juin 2017 est relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention qui a été envoyée à l’administration compétente avant le 1er juillet 2017.

Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires.

Travailleurs concernés

Il s'agit des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire les travailleurs inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du service régional de l'emploi. Ces demandeurs d'emploi doivent être engagés dans le cadre de l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

Les catégories suivantes sont prises en considération:

  • 1° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
    • est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
      • soit ne dispose pas d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet de l'enseignement secondaire supérieur, a moins de 25 ans et bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) ou d'allocations de chômage depuis au moins neuf mois sans interruption,
      • soit bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) depuis au moins douze mois sans interruption;
  • 2° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
    • est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement et
    • bénéficie d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption;
  • 3° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
    • est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement et
    • bénéficie d'allocations d'attente (allocation d’insertion) depuis au moins 12 mois sans interruption;
  • 4° Le demandeur d'emploi qui est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement et
    • est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement et
    • bénéficie d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption.

Les mêmes catégories de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et de bénéficiares de l'aide sociale financière engagés dans un programme de transition professionnelle entrent en ligne de compte.

Sont exclus:

  • les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale prise sur base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'O.N.Em, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction;
  • les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire.

Montant de la réduction

L'employeur bénéficie des réductions suivantes.

  • Catégorie de travailleur 1°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les quatre trimestres qui suivent - G2 durant les quatre trimestres qui suivent.
  • Catégorie de travailleur 2°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les huit trimestres qui suivent.
  • Catégorie de travailleur 3°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les quatre trimestres qui suivent - G2 durant les huit trimestres qui suivent.
  • Catégorie de travailleur 4°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les douze trimestres qui suivent.

Formalités à remplir

Il y a lieu de se conformer aux directives de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1, 3° alinéa, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. L'ONEM communique à l'ONSS les données des travailleurs qui ont droit à cette réduction groupe-cible. Vous trouverez plus d'informations sur le site de l'Onem.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions 'demandeurs d'emploi de longue durée programme de transition professionnelle'

Les réductions régionales groupe-cible pour les demandeurs d'emploi de longue durée dans un programme de transition professionnelle peuvent varier selon l'unité d'établissement où le travailleur est occupé ou dont il dépend.
Elles se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :
 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de calcul

 Date début du droit

 Montant de la réduction

travailleur de moins de 45 ans1 (12 mois) ou

travailleur de moins de 25 ans1 et peu qualifié (9 mois)
 

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres

3220

/

/

oui


G2 (400€)
4 trimestres suivants

travailleur de moins de 45 ans1 (24 mois)
G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 8 trimestres

3221
/
/
oui

travailleur d'au moins 45 ans1 (12 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres


3230

/
/

oui



G2 (400€)
8 trimestres suivants
travailleur d'au moins 45 ans1 (24 mois)
G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 12 trimestres

3231
/
/
oui

âge au jour de l'engagement


Quand la DmfA est introduite via le web, les réductions 3220, 3221, 3230 et 3231 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées. 


Région wallonne

Pour les travailleurs engagés à partir du 1 juli 2017 dans une unité d'établissement située en Région wallonne, la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans un programme de transition professionnelle ne peut plus être appliquée.

Les réductions actuellement en cours restent d'application jusqu'à l'expiration de leur terme. 

Les codes à mentionner en DmfA ont été modifiés à partir des déclarations pour 3/2017.

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de calcul

 Date début du droit

 Montant de la réduction

travailleur de moins de 45 ans1 (12 mois) ou

travailleur de moins de 25 jaar1 et peu qualifiés (9 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres

8009

/

/

oui


G2 (400€)
4 trimestres suivants

travailleur de moins de 45 ans1

(24 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement 

+ 8 trimestres

8010
/
/
oui

travailleur d'au moins 45 ans1 

(12 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres


8011

/
/

oui



G2 (400€)
8 trimestres suivants

travailleur d'au moins 45 ans1

(24 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 12 trimestres

8012
/
/
oui

âge au jour de l'engagement

 

Quand la DmfA est introduite via le web, les réductions 8009, 8010, 8011 et 8012 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.

Allocation d'intégration

L'allocation d'intégration fait partie du salaire brut du travailleur dans le programme de transition professionnelle et est soumise aux cotisations de sécurité sociale. L'allocation d'intégration et le reste du salaire brut sont déclarés en DmfA avec le code rémunération 1.


Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration des réductions 'demandeurs d'emploi de longue durée programme de transition professionelle'

Dans la DmfAPPL, les travailleurs occupés dans le cadre des programmes de transition professionnelle sont déclarés avec les codes travailleurs :

  • 101 type 0 pour les travailleurs manuels ordinaires
  • 104 type 0 pour les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé
  • 201 type 0 pour les employés ordinaires
  • 204 type 0 pour les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé.

Une réduction groupe-cible spécifique doit être déclarée au niveau de l'occupation avec les mentions suivantes

 Réduction

 Forfait

 Durée  Code

 Base de calcul

 Date début du droit

 Montant de la réduction

travailleur de moins de 45 ans1 (12 mois) ou

travailleur de moins de 25 ans1 et peu qualifié (9 mois)
 

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres

3220

/

/

optionnel


G2 (400€)
4 trimestres suivants

travailleur de moins de 45 ans1 (24 mois)
G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 8 trimestres

3221
/
/
optionnel

travailleur d'au moins 45 ans1 (12 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres


3230

/
/

optionnel



G2 (400€)
8 trimestres suivants
travailleur d'au moins 45 ans1 (24 mois)
G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 12 trimestres

3231
/
/
optionnel

âge au jour de l'engagement


Dans la DmfAPPL, les réductions 3220, 3221, 3230 et 3231 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées. 


Région wallonne

Pour les travailleurs engagés à partir du 1 juli 2017 dans une unité d'établissement située en Région wallonne, la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans un programme de transition professionnelle ne peut plus être appliquée.

Les réductions actuellement en cours restent d'application jusqu'à l'expiration de leur terme. 

Les codes à mentionner en DmfAPPL ont été modifiés à partir des déclarations pour 3/2017.
 

 Réduction

 Forfait

 Durée  Code

 Base de calcul

 Date début du droit

 Montant de la réduction

travailleur de moins de 45 ans1 (12 mois) ou

travailleur de moins de 25 jaar1 et peu qualifiés (9 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres

8009

/

/

optionnel


G2 (400€)
4 trimestres suivants

travailleur de moins de 45 ans1

(24 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement 

+ 8 trimestres

8010
/
/
optionnel

travailleur d'au moins 45 ans1 

(12 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 4 trimestres


8011

/
/

optionnel



G2 (400€)
8 trimestres suivants

travailleur d'au moins 45 ans1

(24 mois)

G1 (1000€)

trimestre de l'engagement

+ 12 trimestres

8012
/
/
optionnel

âge au jour de l'engagement

 

Dans la DmfAPPL, les réductions 8009, 8010, 8011 et 8012 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.

Allocation d'intégration

L'allocation d'intégration fait partie du salaire brut du travailleur dans le programme de transition professionnelle et est soumise aux cotisations de sécurité sociale. L'allocation d'intégration est déclarée en DmfAPPL avec le code rémunération 150 et le reste du salaire brut est déclaré avec le code rémunération 101.