Remplaçants contractuels secteur public

A partir du 1er janvier 2014, la réduction pour l'occupation des remplaçants contractuels dans le secteur public est intégrée comme groupe-cible dans le système de la réduction harmonisée. Cela concerne les travailleurs contactuels engagés en remplacement de certains fonctionnaires en interruption de carrière ou de certains fonctionnaires qui ont réduit leurs prestations.

Employeurs concernés

  • Les employeurs du secteur public dont le personnel peut avoir recours au système d'interruption de carrière (instauré par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales). Les mêmes modalités valent pour les remplaçants des fonctionnaires dans le système de l'interruption de carrière dans le secteur public Région flamande (le dénommé 'zorgkrediet').
  • Les employeurs qui ont engagé des contractuels en remplacement des travailleurs visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. Cela concerne donc uniquement le secteur public.
  • Les employeurs qui occupent encore des contractuels visés aux articles 9, § 1er, 10quater, § 1er et 12, § 1er de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cela concerne de nouveau uniquement le secteur public.

Travailleurs concernés

  • Les remplaçants contractuels des fonctionnaires (contractuels et statutaires) qui bénéficient d'une interruption de carrière (instaurée par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
  • Les remplaçants contractuels des fonctionnaires visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. Il s'agit des remplaçants des travailleurs qui ont réduit leurs prestations de 1/5e en combinaison avec la semaine de quatre jours avec prime compensatoire.
  • Les remplaçants contractuels visés aux articles 9, § 1er, 10quater, § 1er et 12, § 1er de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Il s'agit également des remplaçants des travailleurs qui ont réduit leurs prestations de 1/5e en combinaison avec la semaine de quatre jours avec prime compensatoire.

Montant de la réduction

Une réduction groupe-cible G7 est accordée pour les remplaçants contractuels pendant la durée complète de leur occupation. 

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.

L'ONSS n'est pas habilité à déterminer si un membre du personnel peut opter pour la semaine de 4 jours en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 2012. Le service public concerné doit prendre la décision, éventuellement après avoir pris l'avis du SPF Personnel et Organisation.

Pour les administrations provinciales et locales, l'autorité compétente de la Région concernée doit introduire une demande auprès du Ministre fédéral ou du Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions afin que le Roi rende les dispositions spéciales en matière de sécurité sociale applicables aux membres du personnel de l'administration concernée. Lorsque le Conseil (fédéral) des Ministres approuve l’adhésion de l’administration au régime, et qu’il le concrétise dans un arrêté royal, les dispositions spéciales en matière de sécurité sociale sont d’application aux membres du personnel qui bénéficient auprès de cette administration du droit à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des remplaçants des travailleurs qui optent pour la semaine de quatre jours

En DMFA, les remplaçants des travailleurs qui optent pour la semaine de quatre jours se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » avec des codes travailleurs spécifiques :

  • 021 type 0 pour les remplaçants, travailleurs manuels
  • 481 type 0 pour les remplaçants, travailleurs intellectuels

A partir du 1/2014, les taux appliqués à ces codes ne prennent plus directement en compte l’exonération de cotisations mais la réduction structurelle et une une réduction groupe-cible spécifique doivent être déclarées au niveau de l’occupation avec les mentions suivantes :

Réduction

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Structurelle

Voir calcul structurelle

Toute la durée de l'occupation

3000

/

oui

Groupe cible
Remplaçant dans le secteur public

G7 (solde des cotisations de base)

Toute la durée de l'occupation

4100

/

oui

Pour la réduction pour Remplaçant dans le secteur public (mais pas pour la structurelle), il n'y a pas de prestations minimales imposées.

La réduction Maribel social n'est jamais appliquée avec la réduction G.C. pour ces remplaçants dans le secteur public mais il faut calculer la réduction structurelle de la catégorie 2 lorsque l'employeur relève d'une Commission paritaire concernée par le Maribel social.

Lorsque les DMFA sont introduites via le web, les réductions 3000 et 4100 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.