Fin de carrière en douceur

Pour diminuer la charge de travail des travailleurs âgés d'au moins 58 ans, une prime exonérée de cotisations de sécurité sociale est introduite. Cette prime doit compenser (partiellement) la perte financière lorsque le travailleur passe à un emploi moins lourd.

Il s'agit de:

  • mesures dans le cadre du glissement du travail en équipe et de nuit
  • mesures pour la diminution de la charge de travail (changement de fonction, ...)
  • passage d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5èmes (à partir de 60 ans).

Conditions:

  • la mesure doit avoir pour conséquence une diminution du salaire
  • le travailleur doit garder un emploi avec une fraction d'occupation effective (Q/S) de 4/5èmes au minimum
  • le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à la diminution du salaire et ne peut avoir comme conséquence que le salaire net du travailleur soit plus élevé qu'avant la diminution de la charge de travail.

Obligations formelles:

  • l'indemnité est fixée par une CCT, conclue au sein d'un organe paritaire; à défaut d'une telle convention, l'octroi peut être réglé au niveau de l'entreprise par une CCT d'entreprise ou une modification du règlement de travail ou au niveau du travailleur par une convention individuelle écrite
  • la CCT ou la modification du règlement de travail stipule expressément quelles mesures dans le cadre du glissement du travail en équipe et de nuit ou de la diminution de la charge de travail peuvent faire l'objet de l'octroi de cette indemnité; si elle est fixée dans une convention individuelle écrite, il doit être aussi expressément mentionné quelle mesure peut faire l'objet de l'octroi de cette indemnité
  • l'indemnité est payée par un Fonds de sécurité d'existence ou par l'employeur
  • la CCT, la modification du règlement de travail ou la convention individuelle écrite est prise en application de la CCT n° 104 (mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés) pour les employeurs et travailleurs relevant du champ d'application de la CCT n° 104 
  • l'indemnité est indexée selon le mécanisme d'indexation qui s'applique de manière générale au sein de l'entreprise et est arrondie à l'euro supérieur.

DmfA:

L'employeur indique dans la zone 'Mesure de carrière' qu'il s'agit d'un travailleur avec une prime exonérée de cotisations 'fin de carrière en douceur'.