Dimona pour travailleur flexi-job (DmfA, pas pour DmfAPPL)

Dimona 'FLX'

Un travailleur 'flexi' doit être déclaré avec le type ‘FLX'. Par la déclaration Dimona 'FLX' la base de données carrière en (T -3) est consultée pour vérifier si la condition de prestation minimale obligatoire pour exercer un flexi-job est respectée. Une déclaration Dimona ponctuelle  (avant le début des prestations) et correcte qui a obtenu la réponse 'OK' est une condition absolue pour pouvoir déclarer un travailleur flexi en Dmfa.

Comme il faut vérifier pour chaque trimestre que le critère de prestation minimale est rempli, la déclaration Dimona (IN et OUT) doit toujours être effectuée par trimestre.   Cela vaut aussi si le contrat de travail flexi-job continue au-delà du trimestre. Le trimestre 'travail' (T - 3) est en effet un autre trimestre de référence. La Dimona OUT ne peut jamais être modifiée lorsque la date de sortie réelle est postérieure à celle déclarée, contrairement à la Dimona OUT pour l'occupation d'un travailleur ordinaire.

Contrat de travail flexi oral

Si le contrat de travail flexi est oral, une Dimona doit être établie par jour avec la communication de l'heure de début et de l'heure de fin. Ce qui implique que les dates IN et OUT doivent être identiques. Lorsque les prestations s'exercent sur deux jours, il est toutefois possible que la date de sortie ne corresponde pas à la date d'entrée, du fait de la continuation des prestations durant la nuit. Dans ce cas, il y a lieu de renseigner les dates et heures de début et de fin "réelles". Le principe de l'unité des prestations valable pour la Dimona OUT au niveau de la Dimona classique ne s'applique donc pas, ainsi qu'en cas de Dimona pour les travailleurs occasionnels, au système spécifique de Dimona pour les travailleurs flexi-job.

Exemple:

Un travailleur flexi-job commence son service dans l'horeca le 11 avril à 22h et le termine le 12 avril à 02h. L'employeur doit renseigner les données réelles: date et heure d'entrée en service: 11 avril à 22h et date et heure de sortie de service: 12 avril à 2h. Dans la notification et le fichier du personnel, ce sont ces données réelles qui apparaîtront. Si l'employeur souhaite effectuer une recherche des travailleurs actifs dans le fichier du personnel, il  doit la faire sur base de la date de début (le 11 avril, dans l'exemple). Une recherche sur base de la date de sortie (le 12 avril dans l'exemple), ne donnera pas de résultat.

Modification de l'heure de début:

Si les prestations du travailleur commencent plus tôt ou plus tard que l'heure initialement déclarée, l'heure de début doit être modifiée au plus tard au moment où ces prestations commencent

Modification de l'heure de sortie:

Lorsque la prestation est arrêtée plus tôt que prévu, l'employeur peut communiquer l’heure de fin réelle dans les heures qui suivent l’heure de fin initialement prévue mais au plus tard jusqu’à minuit. Lorsque la prestation est arrêtée plus tard que prévu, l'employeur dispose d'un délai de 8 heures, suivant l’heure de fin initialement prévue, pour communiquer l’heure de fin réelle. Si l’heure de fin initiale était prévue entre 20h et 24h, l'employeur a cependant jusqu’à 8 h le lendemain pour transmettre l’heure de fin correcte.

La déclaration Dimona pour les flexi-jobs peut être introduite au plus tôt un mois avant le trimestre de début. Pour un flexi-job qui commence au 1er avril, la déclaration ne peut être faite qu'à partir du 1er mars. Le motif de cette disposition est qu'au moment où la déclaration est introduite, une recherche est effectuée au sujet du volume de prestations avec lequel le travailleur est déclaré (T - 3). Vu que cette consultation des données au niveau du réseau de la sécurité sociale doit se faire à un moment où celles-ci sont suffisamment stables, le signal ne peut être donné qu'un mois avant le début de trimestre.

Si le volume de 80 % est atteint, la déclaration Dimona est assortie de la réponse OK. C'est uniquement dans ce cas que le travailleur 'flexi' peut être engagé.

Si l'employeur a des éléments desquels il apparaît que les données confrontées qui ont engendré une Dimona 'NOK' ne sont pas correctes, il est recommandé de ne pas annuler immédiatement la déclaration Dimona mais de prendre contact avec l'ONSS.

Pensionnés

A partir du 1er janvier 2018 le système des flexi-jobs est étendu aux pensionnés légaux sans conditions d'occupation (T - 3). Les personnes qui bénéficient d'une 'allocation de transition' ne sont pas considérées comme 'pensionnés'. Le contrôle pour les 'pensionnés' s'effectue comme suit:

  • il est vérifié si la personne en question est âgée de 65 ans ou plus au moment où elle commence le flexi-job
  • si elle n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans, un contrôle est encore effectué en première instance sur les conditions d'occupation en (T-3)
  • si le travailleur n'atteint pas les 80 % en (T-3), il est alors vérifié si en (T - 2) il est repris dans le cadastre des pensions (seulement pour les personnes âgées de plus de 50 ans)
  • en cas de problèmes l'ONSS peut être contacté au 02 509 59 59 (pensions étrangères, ...)

 

La mention 'OK' qui est communiquée en réponse à la déclaration Dimona confirme uniquement que la condition au (T-3) est remplie (ou que cela concerne un pensionné), mais ne signifie rien sur les conditions en T. Le fait d'apprécier si les conditions en T sont remplies relève entièrement de la responsabilité de l'employeur.