Cotisation spéciale sur les indemnités de rupture destinée au Fonds de fermeture des entreprises

Employeurs concernés

A partir du 1er janvier 2014, l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture si le salaire annuel du travail est supérieur ou égal à 44 509 EUR. Ceci est applicable uniquement pour les indemnités de rupture que l'employeur doit payer quand :

  • il met fin à un contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ou moyennant un préavis insuffisant;
  • il met fin à un contrat de travail à durée déterminée avant l'expiration du terme;
  • il met fin à un contrat de travail pour un travail nettement défini avant l'achèvement du travail;
  • il met fin à un contrat de travail de commun accord. 

Ceci est également applicable lorsqu'il y a licenciement dans le cadre d'une restructuration avec paiement d'une indemnité de reclassement.

La cotisation spéciale n'est donc pas due sur les indemnités suivantes:

  • les indemnités de non-concurrence et de non-débauchage ainsi que l'indemnité d'éviction d'un représentant de commerce (indemnités qui constituent toutefois de la rémunération);
  • les indemnités dues pour rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel et pour les délégués syndicaux (indemnités de protection qui constituent toutefois de la rémunération);
  • les indemnités de protection et autres indemnités exclues de la notion de rémunération (voir 'fin du contrat de travail').

Montant de la cotisation

La cotisation est calculée sur la partie de l'indemnité de rupture qui est constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014.

Cela signifie que la cotisation est due uniquement sur le montant de l'indemnité de rupture qui serait due si le travailleur était entré en service après le 31 décembre 2013.

Exemple

Un employé, en service à partir du 1er janvier 2013 avec un contrat à durée indéterminée, est licencié le 30 avril 2014. L'employeur lui paye une indemnité de rupture calculée sur base de toute sa période d'occupation. Son salaire annuel est calculé sur base du salaire et des prestations pour avril 2014 et s'élève à 55.000 EUR.

La cotisation spéciale est due uniquement sur la partie de l'indemnité relative à 2014. Sur base de l'ancienneté qu'il a acquise en 2014, le travailleur a droit à une indemnité de préavis égale au salaire de 4 semaines. En ce cas, la cotisation spéciale est donc due sur l'indemnité de préavis égale au salaire de 4 semaines.

Lorsque le contrat de travail est rompu de commun accord, la cotisation est due seulement sur la partie de l'indemnité de rupture relative à la période à partir du 1er janvier 2014. L'employeur doit dans ce cas, proratiser le montant de l'indemnité de rupture en fonction des prestations.

Exemple

Un employé, en service à partir du 1er janvier 2013, convient avec son employeur de mettre fin au contrat de commun accord au 28 février 2014. L'employeur lui paye une indemnité de rupture forfaitaire. Son salaire annuel est calculé sur base du salaire et des prestations pour janvier et février 2014 et s'élève à 55 000 EUR. Le montant de l'indemnité de rupture est de 9 519,21 EUR.

La cotisation spéciale est due uniquement sur la partie de l'indemnité relative à 2014. Elle peut être calculée sur base du nombre de semaines: 9 519,21 x 9/61 = 1404,47 EUR. Sur ce montant l'employeur sera redevable de 2 %, soit 28,09 EUR.

Si lors du licenciement le travailleur reçoit une indemnité de préavis plus élevée que celle prévue légalement, les cotisations sont également dues sur la partie de cette indemnité supplémentaire relative à 2014. Cette période doit aussi être complètement déclarée sous le code rémunération 3.

Exemples

  1. Un travailleur est licencié le 30 avril 2014 et a droit à une indemnité de préavis correspondant à 20 semaines de salaire. L'employeur paie une indemnité correspondant à 30 semaines, sur base de ses prestations durant toute sa période d'occupation. L'employeur octroie en ce cas une indemnité supplémentaire de 10 semaines de salaire. La cotisation est due uniquement sur la partie relative à 2014. Cette partie peut être déterminée par l'indemnité à proratiser en fonction des prestations. Sur base des prestations en 2014 le travailleur devrait recevoir en ce cas une indemnité de préavis correspondant au salaire de 6 semaines (4 X 30/20).
  2. Un travailleur est licencié le 30 avril 2014 et a droit à une indemnité de préavis correspondant à 20 semaines de salaire. L'employeur paie une indemnité correspondant à 30 semaines. Il ressort clairement des modalités d'octroi que les 10 semaines supplémentaires ont trait à la période avant 2014. En ce cas la cotisation n'est pas due sur l'indemnité supplémentaire.

Dans certaines situations, comme lors d'une rupture du contrat de travail durant le délai de préavis, il est possible que le montant de l'indemnité de rupture qui serait due si le travailleur était entré en service après le 31 décembre 2013, soit plus élevée que l'indemnité de rupture effectivement payée. En ce cas la base de calcul de la cotisation peut être limitée à cette indemnité de rupture.

Le pourcentage de la cotisation dépend du salaire annuel du travailleur et s'élève à:

  • 1% si le salaire annuel du travailleur ≥ 44 509 EUR et < 54 509 EUR
  • 2% si le salaire annuel du travailleur ≥ 54 509 EUR et < 64 509 EUR
  • 3% si le salaire annuel du travailleur ≥ 64 509 EUR

Le salaire annuel est calculé sur base des données salariales et des prestations du dernier trimestre dans lequel des prestations ont été déclarées et une rémunération était due. Le calcul s'effectue de la façon suivante:

pour les travailleurs à temps plein: (A/B)*260

pour les travailleurs à temps partiel [(A/C)*D/5]*260

où:

A = montant du salaire brut qui doit être renseigné sous le code rémunération 1. Pour les travailleurs pour qui le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances, le montant doit être multiplié par 1,08.

B = nombre de jours déclarés sous le code prestation 1

C = nombre d'heures déclarées sous code prestation 1

D = nombre moyen d'heures/semaine de la personne de référence

Informations complémentaires- Déclaration de la Cotisation spéciale sur les indemnités de rupture

En DMFA, la cotisation spéciale sur les indemnités de rupture se déclare par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur » sous le code travailleur cotisation 812

  • avec le type 1 si le salaire annuel de référence est compris entre 44509 € et 54508 €
  • avec le type 2 si le salaire annuel de référence est compris entre 54509 € et 64508 €
  • avec le type 3 si le salaire annuel de référence est supérieur à 64508 €

La base de calcul doit être mentionnée. Cette base de calcul correspond à la partie d'indemnités de rupture (code rémunération 03) qui est constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014.

Lorsque la DMFA est introduite via le web, la base de calcul de cette cotisation doit être introduite dans les cotisations dues pour un travailleur concerné.