Personnel de maison

A partir du 1er janvier 2014, la réduction pour l'engagement d'un premier travailleur en qualité de personnel de maison est intégrée en tant que réduction groupe-cible dans la réduction harmonisée.

Employeurs concernés

Ce sont les personnes physiques qui, depuis le 1er janvier 1980, n'ont pas été soumises à la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969 en raison de l'occupation de travailleurs domestiques et qui engagent un premier travailleur en qualité de personnel de maison soumis à la loi de sécurité sociale.

Travailleurs concernés

Il s'agit des travailleurs qui, au moment de l'engagement, sont, depuis au moins six mois, soit:

  • chômeurs complets indemnisés;
  • bénéficiaires de l'avantage d'une décision d'octroi du revenu d'intégration (auparavant minimum de moyens d'existence);
  • inscrits dans le registre de la population et bénéficiaires de l'aide sociale mais qui, en raison de leur nationalité, n'ont pas droit au revenu d'intégration.

L'occupation sous convention de premier emploi d'un jeune moins qualifié est considérée comme une période de chômage complet indemnisé.

Par personnel de maison, on entend:

  • le travailleur domestique, c'est-à-dire le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel, destinés aux besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille;
  • le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération et sous l'autorité de l'employeur, des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

A partir du 1er juillet 2017 la 'réduction groupe-cible personnel de maison' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallonne.

A titre de mesures transitoires, les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions. Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. Cette réduction cesse définitivement au 30 juin 2020. 

Montant de la réduction

Une réduction groupe-cible G7 est accordée pendant toute la durée de l'occupation.

Lorsque le contrat de travail de ce premier travailleur prend fin, la réduction est maintenue si l'employeur engage, dans un délai de trois mois suivant la fin du contrat, un autre travailleur en qualité de personnel de maison remplissant les conditions précitées.

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières. L'employeur doit pouvoir prouver que le travailleur pour lequel la réduction est demandée répond aux conditions.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la réduction pour personnel de maison

 

A partir du 1/2014, la réduction groupe-cible spécifique pour le premier engagement de personnel de maison se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

 

1. Région flamande, Région de Bruxelles et Communauté germanophone 

Réduction

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Groupe-cible Personnel de maison

G7 (solde des cotisations de base)

Toute la durée de l'occupation d'un 1er travailleur

4200

/

oui

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 4200 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée. La réduction groupe-cible pour personnel de maison est cumulable avec la réduction structurelle.

2. Région wallonne sans la Communauté germanophone 

Pour les travailleurs engagés à partir du 1/7/2017 dans une unité d'établissement située en Région wallonne (hors Communauté germanophone), la réduction GC pour personnel de maison ne peut plus être appliquée.

Les réductions en cours restent cependant d'application jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 30/06/2020.

! Les codes à mentionner en DMFA sont modifiés à partir des déclarations du 3/2017

Réduction transitoitre

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Groupe-cible Personnel de maison

G7 (solde des cotisations de base)

Toute la durée de l'occupation d'un 1er travailleur

8020

/

oui

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 8020 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée. La réduction groupe-cible pour personnel de maison est cumulable avec la réduction structurelle.