Gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis'

Gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis' est une personne physique qui est affiliée à un service agréé par la Communauté pour l'accueil d'enfants dans une habitation destinée à un accueil à caractère familial et qui n'est pas liée à ce service par un contrat de travail.

Le service d'accueil d'enfants dans un cadre familial doit être agréé par l'organisme compétent en vertu de

  • l'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil ou
  • l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les procédures relatives à la demande et l'octroi de l'autorisation et des subventions pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins ou
  • l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.

Le service agréé est considéré comme étant l'employeur des gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis'.

Informations complémentaires DmfA - déclaration des gardiens et gardiennes d'enfants

En DMFA, les gardiens et gardiennes d’enfants se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » avec le code travailleur spécifique 497 type 0.

Leurs cotisations se calculent de manière particulière.

A partir du 1/2015, les gardiens et gardiennes d'enfants engagés dans le cadre du projet pilote prévu par la CCT du 22/12/2014 au sein de la CP 331 doivent être déclarés comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 495 type 0 et le statut "D1" dans la zone 00053 du bloc 90015 " occupation de la ligne travailleur".

A partir du 1/2018, les gardiens et gardiennes d'enfants engagés dans le cadre du projet pilote prévu par l'Arrêté du 20 décembre 2017 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 9 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018  doivent être déclarés comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 495 type 0 et le statut "D2" dans la zone 00053 du bloc 90015 " occupation de la ligne travailleur".