Gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis'

Gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis' est une personne physique qui est affiliée à un service agréé par la Communauté pour l'accueil d'enfants dans une habitation destinée à un accueil à caractère familial et qui n'est pas liée à ce service par un contrat de travail.

Le service d'accueil d'enfants dans un cadre familial doit être agréé par l'organisme compétent en vertu de

  • l'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil ou
  • l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant les procédures relatives à la demande et l'octroi de l'autorisation et des subventions pour l'accueil familial et de groupe de bébés et de bambins ou
  • l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.

Le service agréé est considéré comme étant l'employeur des gardiens et des gardiennes d'enfants 'sui generis'.

Informations complémentaires DmfA - déclaration des gardiens et gardiennes d'enfants

En DMFA, les gardiens et gardiennes d’enfants se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » avec le code travailleur spécifique 497 type 0.

Leurs cotisations se calculent de manière particulière.

A partir du 1/2015, les gardiens et gardiennes d'enfants engagés dans le cadre du projet pilote prévu par la CCT du 22/12/2014 au sein de la CP 331 doivent être déclarés comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 495 type 0 et le statut "D1" dans la zone 00053 du bloc 90015 " occupation de la ligne travailleur".

A partir du 1/2018, les gardiens et gardiennes d'enfants engagés dans le cadre du projet pilote prévu par l'Arrêté du 20 décembre 2017 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 9 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018  doivent être déclarés comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 495 type 0 et le statut "D2" dans la zone 00053 du bloc 90015 " occupation de la ligne travailleur".

Informations complémentaires DmfAPPL - déclaration des gardiens et gardiennes d'enfants

En DmfAPPL, le gardien ou la gardienne d'enfants(s) bénéficiant du statut social est déclaré(e) dans le bloc 90012 "ligne travailleur" avec le code travailleur spécifique 761.

Les cotisations de sécurité sociale d'un gardien ou d'une gardienne d'enfants se calculent de manière particulière.

Les gardiens et gardiennes d'enfants qui ont été engagé(e)s sous contrat de travail dans le cadre du projet pilote doivent être déclaré(e)s comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 201 type 0 et le statut "D1" dans la zone 00053 du bloc 90196 "occupation de la ligne travailleur".

A partir du 1/2018, les gardiens et gardiennes d'enfants engagés dans le cadre du projet pilote prévu par l'Arrêté du 20 décembre 2017 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 9 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018  doivent être déclarés comme des travailleurs ordinaires avec le code travailleur 201 type 0 et le statut "D2" dans la zone 00053 du bloc 90196 " occupation de la ligne travailleur PPL".