Les demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion sociale
Ce chapitre concerne la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer.
Employeurs concernés
Il s'agit des employeurs visés à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. Jusqu'au 31 décembre 2014, une attestation était délivrée aux employeurs qui entraient en ligne de compte par le Directeur général de l'Administration de l'Emploi du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A partir du 1er janvier 2015, les attestations sont délivrées par les régions compétentes.
Il s'agit entre autres des employeurs agréés en tant que tels suivants :
- entreprises de travail adapté et ateliers sociaux
- entreprises d'insertion
- offices de location sociale et agences immobilières sociales
- sociétés à finalité sociale
- CPAS
- agences locales pour l'emploi
- initiatives locales de développement de l'emploi
- employeurs qui organisent des services de proximité
- employeurs qui organisent des initiatives d'économie locale de service
Travailleurs concernés
Il s'agit des chômeurs complets indemnisés et des ayant droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale financière.
Ils relèvent d'une des catégories suivantes:
- 1° Le demandeur d'emploi qui:
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement;
- est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement;
- a été chômeur complet indemnisé pendant au moins trois cent douze jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des dix-huit mois calendrier qui précèdent;
- ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
- 2° Le demandeur d'emploi qui:
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement;
- est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement;
- a été chômeur complet indemnisé pendant au moins six cent vingt-quatre jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des trente-six mois calendrier qui précèdent;
- ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
- 3° Le demandeur d'emploi qui:
- est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement;
- est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement;
- a été chômeur complet indemnisé pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engage ment et des neuf mois calendrier qui précèdent;
- ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
- 4° Le demandeur d'emploi qui:
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement;
- est un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) à la date de l'engagement;
- a été un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financiè re) pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des neuf mois calendrier qui précèdent;
- ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
- 5° Le demandeur d'emploi qui:
- est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement;
- est un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) à la date de l'engagement;
- a été un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) pendant au moins trois cent douze jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des dix-huit mois calendrier qui précèdent;
- ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
- 6° Le demandeur d'emploi qui:
- est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement;
- est un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) à la date de l'engagement;
- a été un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des neuf mois calendrier qui précèdent;
- ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
Toutefois, ne doivent pas être chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière au moment de l'engagement, les demandeurs d'emploi engagés à l'issue:
- d'une période d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;
- d'une période d'occupation, par un employeur visé à l’article 1, § 1er de l’arrêté royal du 3 mai 1999, dans les programmes de remise au travail visé à l’article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
- d'une occupation dans un programme de transition professionnelle pendant laquelle le travailleur reçoit une allocation ;
- d'une occupation dans un poste de travail reconnu pendant laquelle le travailleur reçoit une allocation.
Certaines périodes sont assimilées avec des périodes en tant que chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale et ayant droit à l'aide sociale financière.
Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:
- pour la Région flamande: le travailleur qui était occupé par l'employeur avant le 1er janvier 2016 en qualité de contractuel subventionné;
- pour la Région flamande: le travailleur que l'employeur prend de nouveau en service pendant une période de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent pour lequel il a bénéficié des avantages attachés aux contractuels subventionnés.
Montant de la réduction
En plus de l'intervention dans le coût salarial du travailleur au moyen d'une allocation de réinsertion de l'ONEM ou d'une intervention financière du CPAS, l'employeur peut bénéficier des réductions suivantes pour le travailleur des
- Catégories de travailleur 1° et 4°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les dix trimestres qui suivent (la réduction est prolongée pendant 10 trimestres maximum lorsque l'organisme régional de placement estime que le travailleur n'est toujours pas apte à intégrer le marché de l'emploi à l'issue de cette période).
- Catégories de travailleur 2° et 5°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les vingt trimestres qui suivent (la réduction est prolongée pendant 20 trimestres maximum lorsque l'organisme régional de placement estime que le travailleur n'est toujours pas apte à intégrer le marché de l'emploi à l'issue de cette période).
- Catégories de travailleur 3° et 6°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les trimestres qui suivent.
Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de la présente réduction pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de douze mois après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour la fixation du droit à la réduction G1 et pour la durée pendant laquelle celle-ci est accordée. La période située entre les contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages précités sont accordés.
Formalités à remplir
L'employeur doit, au préalable, obtenir une attestation selon laquelle il appartient bien à la catégorie d'employeurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2014, cette attestation était délivrée par le Directeur général de l'Administration de l'Emploi du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A partir du 1er janvier 2015, les attestations sont délivrées par les régions compétentes.
Pour entrer en ligne de compte pour la réduction, le travailleur (ou l’employeur s’il s’agit de l’activation d’une intervention financière d’un CPAS) doit bénéficier d’une allocation de réinsertion dans le cadre de l’économie sociale d’insertion. L’employeur (ou le travailleur) joint l’attestation à sa demande. Selon les cas, l'employeur transmettra une copie de cette attestation à l'ONEM ou au Centre public d'aide sociale compétents pour la résidence du travailleur dans un délai maximum de 30 jours. Le bureau de chômage ou le centre public d'aide sociale communiqueront à l'employeur que le travailleur concerné remplit les conditions pour obtenir la réduction ainsi que la durée de cette réduction.
L'ONEM communiquera à l'ONSS les données relatives aux travailleurs qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible. Le CPAS qui accorde une intervention financière pour un ayant droit à l'intégration sociale ou un ayant droit à l'aide sociale financière, occupé dans le cadre de l'Economie d'insertion sociale, doit en informer le bureau régional de l'ONEM au moyen d'une lettre-type du SPP Intégration sociale.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions pour demandeurs d'emploi de longue durée SINE
Les réductions régionales groupe-cible pour les emplois SINE peuvent varier selon l'unité d'établissement où le travailleur est occupé ou dont il dépend.
Elles se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :
Région wallonne sans la Communauté germanophone
Réduction |
Forfait |
Durée | Code |
Base de calcul |
Date début du droit |
Montant de la réduction |
Carte du travail |
début avant le 1.1.2004 |
G1 (1000€) |
tous les trimestres
|
1142 |
/ | / | oui | / |
moins de 45 ans 312 jours (18 mois) ou 156 jours (9 mois) |
G1 (1000€) |
trimestre de l'engagement + 10 trimestres suivants1 |
3240 | / | / | oui | / |
moins de 45 ans 624 jours (36 mois) ou 312 jours (18 mois) |
G1 (1000€) |
trimestre de l'engagement + 20 trimestres suivants2 |
3241 | / | / | oui | / |
au moins 45 ans 156 jours (9 mois) |
G1 (1000€) |
tous les trimestres concernés |
3250 | / | / | oui | / |
1 Prolongation possible pour une nouvelle période de 10 trimestres maximum
2 Prolongation possible pour une nouvelle période de 20 trimestres maximum
Quand les DmfA sont introduites via le web, les réductions 1142, 3240, 3241 et 3250 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.
Communauté germanophone
Pour les travailleurs engagés à partir du 1/1/2019 dans une unité d'établissement située en Communauté germanophone, la réduction GC pour emplois SINE ne peut plus être appliquée.
Les réductions en cours restent cependant d'application jusqu'à leur terme.
! Pour ces réductions, certains codes à mentionner en DMFA sont modifiés à partir des déclarations du 1/2019
Réduction |
Forfait |
Durée | Code |
Base de calcul |
Date début du droit |
Montant de la réduction |
Carte du travail |
début avant le 1.1.2004 |
G1 (1000€) |
tous les trimestres | 1142 | / | / | oui | / |
|
|||||||
m |
|||||||
au moins 45 ans 156 jours (9 mois) |
G1 (1000€) |
tous les trimestres concernés |
9002 | / | / | oui | / |
Quand les DMFA sont introduites via le web, les réductions 1142 et 9002 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.
Région de Bruxelles Capitale
A partir du 1/2021 les codes réductions SINE 1142, 3240, 3241 et 3250 ne sont plus autorisés pour les occupations dans la Région bruxelloise.
La réduction SINE est remplacée par un subside de la Région bruxelloise (dispositif d’emploi d’insertion en économie sociale) qui doit être déclaré comme suit :
- valeur ‘B’ dans la zone 01237 ‘Aide régionale à l’emploi’ dans le bloc 90313 Occupation-Informations si le travailleur est occupé dans le cadre de cette mesure
Région Flamande
À partir du 3/2023, en Flandre, les nouveaux engagements ne peuvent plus générer de droit aux réductions régionales groupe-cible SINE 1142, 3240, 3241 et 3250. À titre de mesure transitoire, ces réductions régionales groupe-cible peuvent néanmoins rester d'application pour qui y a généré un droit avant le 1er juillet 2023. Ces mesures transitoires sont valables jusqu'au 30 juin 2025 maximum.
Allocation de réinsertion
L'allocation de réinsertion de l'ONEM ou de la Région compétente et l'intervention financière du CPAS font partie du salaire brut du travailleur SINE et sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. L'allocation de réinsertion et l'intervention financière sont déclarées en DmfA comme le reliquat du salaire brut avec le code rémunération 1.