Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur public

Les employeurs du secteur public (autres que les administrations locales) doivent remplir le code '1' dans ce champ lorsque la base de calcul de la cotisation pour la pension secteur public pour un travailleur statutaire est dérogatoire en raison de circonstances spécifiques. Cela concerne des situations où la base de calcul est plus basse qu'attendu, par exemple, par suspension dans l'intérêt du service avec retenue de traitement, prestations diminuées pour cause de maladie chronique, ... Il s'agit donc de situations où le membre du personnel statutaire bénéficie de moins de 100 % du traitement lié à sa fonction statutaire, en dépit du fait qu'il ne se trouve pas dans une des 'mesures de réorganisation du temps de travail'.

Ce code est actif à partir du 1er trimestre 2017.

Le code '2' doit être déclaré dans des situations dans lesquelles la base de calcul de la cotisation de pension est majorée de manière fictive. En d’autres termes, la base de calcul de la cotisation de pension est plus élevée que les éléments salariaux payés réellement qui sont soumis à des cotisations de pension. Il s’agit des situations concrètes suivantes:

  • un membre du personnel statutaire occupé suivant le régime de la semaine de quatre jours (volontaire) ou du départ anticipé à mi-temps, déclaré avec le code “7” dans la zone “mesure de réorganisation du temps de travail”.
  • un membre du personnel statutaire occupé par la RTBF, Proximus ou HR-Rail (pas d’application aux administrations locales).

Si le code “2” est déclaré, un contrôle approximatif de la cotisation de pension sera effectué sur base du traitement barémique déclaré dans les blocs Capelo (et non pas de contrôle précis sur base des codes rémunération).