Les obligations des tiers-payants
Dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale, le tiers-payant est celui qui verse, au nom et pour compte de l'employeur, une rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale. Tout un chacun peut avoir la qualité de tiers-payant; cependant, il s'agit en pratique de la plupart des Fonds de sécurité d'existence.
La loi dispose que le tiers-payant est soumis aux mêmes obligations que celles imposées aux employeurs. Dès lors, chaque trimestre au cours duquel il paye une rémunération, il doit transmettre une déclaration à l'ONSS et payer les cotisations dues. En outre, celui qui intervient pour la première fois en qualité de tiers-payant doit en informer l'ONSS, même s'il occupe déjà du personnel pour son propre compte.
Cependant, le tiers-payant peut être déchargé de ces obligations. A cet effet, il doit fournir à l'employeur tous les renseignements qui lui permettront de tenir compte des rémunérations payées à chacun de ses travailleurs et de faire sa déclaration dans les délais légaux. Dans ce cas, le tiers doit verser immédiatement à l'employeur le montant des retenues qu'il a prélevées sur la rémunération versée.
Si le tiers ne recourt pas à cette possibilité de décharge, il doit communiquer à l'employeur ou à chacun des employeurs, immédiatement après versement, le montant de la rémunération payée en leur nom. Dans certains cas (par exemple, le calcul de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale), l'employeur doit prendre en considération le montant de la rémunération payée par un tiers pour l'établissement de sa déclaration.
Lorsque le montant versé à un travailleur se rapporte à une occupation chez plusieurs employeurs (par exemple, une prime de fin d'année payée à un travailleur qui a travaillé chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence), le tiers communique à chacun d'entre eux le montant payé en leur nom.
Les services de compensation, autres que les Fonds de sécurité d'existence et la Caisse nationale des vacances de l'industrie diamantaire, qui ont été créés en exécution de la législation sur l'octroi d'un certain nombre de jours fériés par an aux fins de payer à certains travailleurs les salaires se rapportant à ces jours, ne sont pas soumis aux règles qui précèdent. Ces services sont tenus d'opérer les retenues lors de chaque paiement qu'ils effectuent et d'en transmettre le montant à l'ONSS chaque trimestre dans les délais légaux, en même temps que la cotisation patronale. Ils n'établissent cependant qu'une seule déclaration par an qui doit parvenir à l'ONSS à l'issue du trimestre qui suit l'exercice écoulé et dans le délai prévu pour ce trimestre.
Tiers-payants dans le secteur public local
Un employeur peut en tant que tiers-payant payer des primes au personnel en service dans une administration locale. Cela ne concerne pas la situation de détachement.
Ces primes sont assujetties à la cotisation de base d'application à l'administration locale auprès de laquelle le travailleur est en service. Par exemple, l'employeur A paye une prime au personnel de l'employeur B. Le taux de cotisation de base de l'employeur B est applicable aux primes payées par l'employeur A.
Les employeurs qui paieraient une telle prime, demandent un nouveau numéro d'ONSS pour leur qualité de tiers-payant. Pour cela, un certain nombre de nouvelles catégories d'employeur sont créées, qui correspondent aux taux de cotisations de base possibles auprès des administrations locales.
Exemple
Un travailleur est en service auprès d'un hôpital public (pouvoir local), où il est déclaré avec la catégorie d'employeur 750. Le travailleur reçoit une prime de la province.
La province doit demander un deuxième numéro de matricule:
- numéro X en qualité d'employeur
- numéro Y en qualité de tiers-payant
La province doit déclarer la prime payée sous le numéro de matricule Y avec la catégorie d'employeur 755.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Tiers-payants dans le secteur public local
Cat. tiers-payant |
Libellé |
Cat. administration locale du bénéficiaire |
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755 | Tiers-payant pour administration locale avec régime de vacances du secteur privé et régime accidents du travail du secteur public. | 750 |
756 | Tiers-payant pour administration locale avec régime de vacances + accidents du secteur public. | 751 |
757 | Tiers-payant pour administration locale avec régime de vacances + accidents du secteur privé. | 752 |
758 | Tiers-payant pour administration locale avec régime de vacances du secteur public et régime accidents du travail du secteur privé. | 753 |
759 | Tiers-payant pour administration locale avec médecins en formation. | 772 |