Les personnes handicapées, les personnes avec une limitation psychosociale au travail ou les personnes extrêmement vulnérables et les apprentis

Les personnes handicapées, les personnes avec une limitation psychosociale au travail ou les personnes extrêmement vulnérables, reconnues par la Communauté ou la Région compétente sont déclarées comme des travailleurs ordinaires avec les taux de cotisations ordinaires, sauf si elles sont occupées dans un atelier protégé, un atelier social, une entreprise de travail adapté ou un 'maatwerkbedrijf' relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'. Sur la rémunération pour les prestations en tant que travailleur groupe-cible dans un atelier protégé, un atelier social, une entreprise de travail adapté ou un 'maatwerkbedrijf', la cotisation de modération salariale n'est pas due. Un code travailleur spécial a été créé à cet effet.

Les personnes handicapées, les personnes avec une limitation psychosociale au travail ou les personnes extrêmement vulnérables qui travaillent dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat d'adaptation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle et qui ne sont pas liées par un contrat de travail, en ce qui concerne l'assujettissement:

à partir du 1^er octobre 2017
- si elles ne satisfont pas aux conditions des apprentis - formation en alternance, ne sont plus assujetties (et aucune déclaration ne peut plus être effectuée pour elles).
avant le 1^er octobre 2017
- toujours assujetties par une extension de la loi de sécurité sociale.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des Travailleurs handicapés

En DMFA, les personnes atteintes d'un handicap au travail, d'une limitation psychosociale au travail ou extrêmement vulnérables, reconnues par la Communauté ou la Région compétente, se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » :

1° avec des codes travailleurs spécifiques lorsqu'ils sont occupés dans un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ( catégories 073, 173, 273 ou 473) ou à partir du premier trimestre 2023 dans un « maatwerkbedrijf » immatriculé sous la catégorie 373 ou 673, ou une administration provinciale ou locale (catégorie 750, 751, 752 ou 753) :

012 type 1 (ou 0 pour le secteur public) pour les travailleurs manuels sans modération salariale ou apprentis handicapés à partir de l'année où ils atteignent 19 ans
025 type 1 pour les travailleurs manuels sans modération salariale, contractuels subventionnés
027 type 1 (ou 0 pour le secteur public) pour les jeunes travailleurs manuels handicapés jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent 18 ans
035 type 1 (ou 0 pour le secteur public) pour les jeunes travailleurs handicapés apprentis manuels jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent 18 ans
485 type 0 pour les travailleurs intellectuels sans modération salariale, contractuels subventionnés
487 type 1 (ou 0 pour le secteur public) pour les jeunes travailleurs intellectuels handicapés jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent 18 ans
492 type 0 pour les employés sans modération salariale et apprentis de cette catégorie à partir de l'année où ils atteignent 19 ans.

Ils sont dispensés de la cotisation de modération salariale et bénéficient d'une réduction structurelle majorée, pour autant qu'ils soient dans le champs d'application de cette réduction.

2° avec les codes travailleurs ordinaires lorsque les travailleurs handicapés sont occupés par des employeurs d'autres catégories .