La cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non-assujettis

Sous certaines conditions, les étudiants peuvent travailler durant l'année civile sans que des cotisations de sécurité sociale soient dues sur leur rémunération. Une cotisation de solidarité est cependant due sur cette rémunération.

Employeurs concernés

Tous les employeurs, tant privés que publics, qui engagent de tels étudiants.

Travailleurs concernés

Il s'agit uniquement des étudiants dont l'occupation répond aux conditions d'exclusion et pour lesquels une déclaration Dimona 'STU' a préalablement été effectuée.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont bien entendu dues sur la rémunération des autres étudiants.

Montant de la cotisation

Le pourcentage de la cotisation de solidarité est de 8,13 %, dont 5,42 % sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Il faut ajouter à la cotisation patronale la cotisation destinée au financement du Fonds amiante de 0,01% (uniquement perçue aux 1er et 2ème trimestres de l'année).

Par rémunération, on entend la rémunération qui serait soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale si l'étudiant ne répondait pas aux conditions d'exclusion. La cotisation de solidarité est donc également due sur la rémunération de l'étudiant pour un jour férié qui tombe en dehors du contrat d'occupation d'étudiant.

Les étudiants travaillant dans l'horeca peuvent également entrer en considération pour le régime 'heures supplémentaires horeca'. La cotisation de solidarité n'est pas due sur ces heures supplémentaires. Ils ne doivent pas non plus être déclarés en DmfA.

Formalités à remplir (uniquement pour la DmfA, pas pour la DmfAPPL)

Employeurs qui occupent également d'autres travailleurs assujettis

Aucune formalité particulière.

La déclaration de chaque trimestre permet de calculer cette cotisation.

Employeurs qui occupent exclusivement des étudiants non-assujettis

Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs qui n'occupent pas de travailleurs ordinaires mais uniquement des étudiants pour lesquels aucune cotisation ordinaire de sécurité sociale n'est due ne sont plus repris dans une catégorie spéciale. L'ONSS leur attribue une catégorie d'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise comme pour les autres employeurs.

Informations complémentaires DmfA - Cotisation de solidarité pour étudiants

En DMFA, la cotisation de solidarité pour les étudiants se déclare dans un bloc spécifique 90003 « cotisation travailleur étudiant » avec les codes travailleurs 840 (travailleurs manuels) ou 841 (travailleurs intellectuels) dans la ligne travailleur à laquelle il est lié. (voir "Comment compléter la DMFA")