Les demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Lorsque l'employeur engage un demandeur d'emploi de longue durée, il peut, sous certaines conditions, bénéficier des deux avantages suivants:

  • une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sous forme d'une réduction groupe-cible pour demandeurs d'emploi de longue durée;
  • une intervention dans le salaire net du travailleur via une activation de l'allocation de chômage (allocation de travail ou allocation d'insertion) que l'employeur peut porter en déduction du salaire net du travailleur.

Le texte qui suit envisage uniquement les réductions de cotisations, l'octroi des allocations est en effet une compétence de l'ONEM ou des CPAS.

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur public et du secteur privé entrent en considération pour la réduction.

Sont cependant exclus:

  • l'Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police;
  • les Communautés et les Régions;
  • les organismes d'intérêt public et les établissements publics qui relèvent des pouvoirs publics repris ci-dessus.

En ce qui concerne le secteur public, peuvent néanmoins bénéficier de la réduction:

  • les institutions publiques de crédit;
  • les entreprises publiques autonomes;
  • les sociétés publiques de transport de personnes;
  • les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
  • les établissements d'enseignement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif ou d'encadrement;
  • les polders, les wateringues et les fabriques d'église;
  • les communes;
  • les intercommunales;
  • les institutions publiques qui dépendent des communes (entre autres les régies communales autonomes, les centres publics d'aide sociale, et les associations de centres publics d'aide sociale);
  • les zones de police locales;
  • les zones de secours;
  • les provinces; 
  • les institutions publiques qui dépendent  des provinces (entre autres les régies provinciales autonomes).

Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

Travailleurs concernés

Il s'agit des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire les travailleurs inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du service régional de l'emploi.

Pour entrer en ligne de compte, le travailleur doit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé au moment de son entrée en service et démontrer qu'il a été inscrit en tant que tel pendant un nombre minimum de jours au cours d'une période déterminée, variable en fonction de son âge. Sur base de ces données, l'ONEM délivre une carte de travail reprenant le code approprié.

Un tableau reprenant le nombre de jours requis en qualité de demandeur d'emploi inoccupé, les codes réduction et les codes ONEM qui leur correspondent sur la carte de travail figure sous la rubrique "montant de la réduction".

Toutefois, ne doivent pas être demandeurs d'emploi au moment de l'engagement, les demandeurs d'emploi engagés à l'issue:

  • d'une période d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;
  • d'une période d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;
  • d'une période d'occupation et de formation en alternance visée dans l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes;
  • d'une occupation dans un programme de transition professionnelle en application de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux programmes de transition professionnelle;
  • les demandeurs d'emploi avec une capacité de travail réduite.

Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:

  • les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale prise sur base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'ONEM, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction;
  • les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire;
  • les travailleurs qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement;
  • les travailleurs engagés dans le cadre d'un programme de transition professionnelle en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1997 relatif aux programmes de transition professionnelle;
  • pour la Région flamande: le travailleur qui était occupé par l'employeur  avant le 1er janvier 2016 en qualité de contractuel subventionné;
  • pour la Région flamande: le travailleur que l'employeur prend de nouveau en service pendant une période de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent pour lequel il a bénéficié des avantages attachés aux contractuels subventionnés.

Région flamande:

À partir du 1er janvier 2017, la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région flamande.

La réduction a cessé définitivement au 31 décembre 2018.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1er juillet 2017la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallone.

À titre de mesures transitoires,les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions. Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. La réduction cesse définitivement au 30 juin 2020.

Région de Bruxelles-Capitale:

A partir du 1er octobre 2017 la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale.

La réduction a cessé définitivement au 31 décembre 2018.

Communauté germanophone:

A partir du 1er janvier 2019 la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone.

A titre de mesures transitoires, les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions. Il n'y a pas de codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires, les codes antérieurs restent maintenus. Il n'est pas prévu de date de fin des mesures transitoires. 

Montant de la réduction

L'employeur bénéficie des réductions suivantes:

Âge au moment de l'entrée en service
(année)

Mesure

Nombre minimum de jours "demandeur d'emploi"
(en régime 6 jours)

Période de référence (mois)

(1)

Nombre de trimestres G8

(2)

Nombre de trimestres G1

(2)

Nombre de trimestres G2

(2)

Codes ONEM

Codes réduction

< 45

ACTIVA

1

0

-

C35

< 45

ACTIVA

312

18

-

5

C1, C20, C25, C36

3200


< 45

ACTIVA

624

36

-

9

C3, C4, C37

3201


8001

< 45

ACTIVA

936

54

-

9

4

C5, C6, C38

3202


8002

< 45

ACTIVA

1560

90

-

9

12

C7, C8, C39

3203


8003

>= 45

ACTIVA

1

0

-

D18

>= 45

ACTIVA

156

9

-

5

16

D1, D19

3210


8005

>= 45

ACTIVA

312

18

-

21

D3, D20

3211


8006

>= 45

ACTIVA

468

27

-

21

D5, D6, D21

3211


8006

< 26

ACTIVA

1

0

-

C35

< 26

ACTIVA

78

4

-

C35

< 26

ACTIVA

156

9

-

C35

< 27

ACTIVA

312

18

12

C40

C41

3205


8004

< 30

ACTIVA

156

9

12

-

-

C42,

C43

3205


8004

< 25 (3) ACTIVA APS 312 18

-

21 C21, C22 [3204 (DmfA)]
8200 (DmfAPPL)
>= 25 et < 45 (3) ACTIVA APS 624 36

-

21 C9, C10 [3204 (DmfA)]
8200 (DmfAPPL)
)
>= 45 (3) ACTIVA APS 156 9

-

illimité D7, D8 [3212 (DmfA)]
8210 (DmfAPPL)
)

(1) mois de l'entrée en service non compris

(2) trimestre de l'entrée en service compris

(3) activa pour l'entrée en service des assistants de prévention et de sécurité auprès des communes

Les codes indiqués sur les cartes de travail sont propres à l'ONEM et permettent, entre autres, de déterminer si le travailleur a droit à une allocation de travail. Le tableau qui précède établit les correspondances avec les codes réductions de l'ONSS. Ces codes réductions ne tiennnent pas compte du droit éventuel à une allocation de travail. Un certain nombre de codes ONEM sont uniquement applicables à des travailleurs occupés par des employeurs qui font leur déclaration via une DmfA pour les administrations provinciales et locales .

Depuis le 1er juillet 2013 une activation spécifique des indemnités de chômage est possible pour les jeunes moins qualifiés. Cette activation est accompagnée d'une réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée avec un forfait renforcé. Deux codes ONEM ont été créés pour en attester sur la carte de travail. Depuis le 1er janvier 2014, cette mesure est étendue aux jeunes de moins de 30 ans qui sont demandeurs d'emploi pendant au moins 156 jours au cours des 9 mois calendrier qui précèdent (deux nouveaux codes ONEM). De plus amples informations relatives à cette mesure sont disponibles sur le site de l'ONEM.

Depuis le 1er janvier 2012 un travailleur ne peut plus entrer en service en recourant à la mesure provisoire de l'activation renforcée (win-win). Les codes Onem correspondants ont été supprimés. 

Depuis le 1er septembre 2011 une activation spécifique des indemnités de chômage est possible pour les personnes à capacité de travail réduite. Cette mesure n'a pas d'incidence directe sur la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée mais n'empêche pas que l'intéressé entre en ligne de compte si les conditions sont remplies. Un certain nombre de codes ONEM ont été créés pour en attester sur la carte de travail. Vous trouverez plus d'information à ce sujet sur le site de l'ONEM.

Le nombre de trimestres de réduction mentionnés dans le tableau concernent uniquement la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée'. Les travailleurs en possession d'une carte de travail C35 n'ouvrent aucun droit à une réduction 'demandeurs d'emploi de longue durée' mais bénéficient bien d'une allocation de travail. Ils peuvent éventuellement entrer en ligne de compte pour la réduction groupe cible 'jeunes travailleurs' .

Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de la présente réduction, des mesures transitoires activa ou de la réduction activa pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de trente mois après la fin du contrat de travail précédent et lorsque ce travailleur peut encore présenter une carte de travail valide, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour la fixation du droit à la réduction G1, G2 ou G8 et pour la durée pendant laquelle celle-ci est accordée. La période située entre les contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages précités sont accordés.
L'employeur ne peut prétendre à cette réduction pour le travailleur qu'il reprend en service dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent conclu pour une durée indéterminée, lorsqu'il a bénéficié pour cette occupation de l'avantage du plan d'embauche.


Activa prévention et sécurité

Les administrations locales peuvent procéder à des engagements supplémentaires à condition qu’elles concluent une convention de sécurité et de prévention avec le Ministre de l'Intérieur afin d’assurer une présence maximum du personnel de prévention et sécurité dans les quartiers. Le but de ces conventions consiste en une augmentation de la sécurité locale par le biais d’un renforcement de la présence humaine sécurisante. Ces travailleurs contractuels, employés dans le cadre du Plan Activa, remplacent progressivement les agents de prévention et de sécurité dans le statut ALE et remplissent quelques tâches supplémentaires dan le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

Indépendamment de la réduction groupe-cible, une allocation financière est octroyée à partir du 1er janvier 2018 par le Ministre de l'Intérieur aux communes comme intervention supplémentaire dans les frais découlant de la mise en activité de gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention. Les régions où la réduction groupe-cible n'a pas été supprimée, déterminent dans quelle mesure cette allocation interagit avec la réduction groupe-cible.  


L’engagement est réalisé en vue de soutenir la politique locale de sécurité et de prévention, notamment dans les domaines suivants:

  • la présence et la surveillance à la sortie des écoles;
  • la présence et la surveillance aux alentours et dans les logements sociaux;
  • la présence et la surveillance dans les parkings publics pour voitures et vélos;
  • la présence et la surveillance dans et aux alentours des transports publics;
  • l’amélioration du sentiment de sécurité en surveillant les infrastructures communales, en étant responsable de campagnes de prévention, ou en sensibilisant la population;
  • l’approche des facteurs liés à l’écologie;
  • la constatation dans un rapport, d’infractions qui peuvent uniquement faire l’objet de sanctions administratives et la transmission de ce rapport au fonctionnaire désigné de la commune.

L’autorité locale qui souhaite engager du personnel doit soumettre un dossier de demande auprès du Ministre de l’Intérieur et répondre simultanément aux conditions suivantes:

  • l'autorité locale s'occupe de la formation de base adéquate du travailleur, en collaboration avec le SPF Intérieur;
  • l'autorité locale s'engage à mettre à la disposition du travailleur les autres moyens de fonctionnement dont il a besoin;
  • le travailleur a au moins le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire inférieur;
  • le travailleur présente un certificat de bonne vie et mœurs;
  • il ne s'agit pas d'un remplacement d'un membre du personnel statutaire, ni d'un membre du personnel contractuel, sauf si le membre du personnel contractuel a été engagé dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

La réduction groupe-cible pour demandeurs d’emploi de longue durée est accordée au travailleur en possession d’une carte de travail valable et qui remplit simultanément aux conditions énumérées dans le tableau.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1er juillet 2017, les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Wallonie ne peuvent plus bénéficier de la "réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan activa prévention et sécurité".

Comme mesure transitoire, les employeurs qui occupent des travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er juillet 2017 et qui sont restés en service de façon ininterrompue (avec un contrat continu ou des contrats successifs) peuvent, pour ces travailleurs pour les trimestres restants et sous les mêmes conditions, continuer de bénéficier de la réduction. Il existe des codes déduction spécifiques pour cette mesure transitoire. Les mesures transitoires cessent au 1er janvier 2018.

Région de Bruxelles-Capitale:

A partir du 1er janvier 2018 l'employeur ne peut plus bénéficier de la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée plan Activa prévention et sécurité' pour les travailleurs occupés en Région de Bruxelles-Capitale.


Communauté germanophone:

A partir du 1er janvier 2018 l'employeur ne peut plus bénéficier de la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée plan activa prévention et sécurité' pour les travailleurs occupés en Communauté germanophone


 

Formalités à remplir

Les demandeurs d'emploi qui répondent aux conditions d'octroi de la présente réduction peuvent obtenir du bureau régional de l'ONEM dont ils dépendent une carte de travail qui atteste de ce fait.

La carte de travail peut également être demandée par un employeur lorsque le demandeur d'emploi au moment de l'engagement ne dispose pas de carte de travail valable. Cette dernière demande est seulement acceptée lorsqu'elle est faite individuellement et mentionne l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification pour la sécurité sociale et la date de l'engagement.

La demande de carte de travail doit être introduite au bureau régional de chômage de l'ONEm au plus tard le 30ème jour suivant celui de l'engagement.
Lorsque l'employeur ne respecte pas ce délai de 30 jours, la période pendant laquelle la réduction de cotisations peut être accordée est diminuée de la période commençant le jour de l'engagement et se terminant le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail.
La carte de travail doit également être demandée dans les délais prescrits lorsque le travailleur est engagé à l'issue d'une des occupations visée ci-dessus.

La carte de travail doit être demandée dans le même délai pour les engagements qui ont lieu à la fin de l'une des périodes énumérées ci-dessus pour lesquels la qualité de demandeur d'emploi au moment de l'entrée en service n'est pas requis.

Lorsque la demande de la carte de travail est envoyée par la poste, la date de la poste est considérée comme date d'introduction.

La carte de travail porte comme date de validité:

  • la date à laquelle la demande est introduite lorsque le demandeur d'emploi n'a pas encore été engagé;
  • la date de l'engagement lorsque le travailleur a déjà été engagé.

La carte de travail a une durée de validité de six mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité. Lorsqu'une nouvelle carte de travail est demandée durant la période de validité d'une carte précédente, il est délivré une carte de travail ayant la même période de validité que la carte de travail précédente.

La validité de la carte de travail peut être prolongée par périodes de six mois chacune pour autant que le demandeur d'emploi démontre qu'il satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l'introduction de la demande de prolongation ou au moment de l'engagement.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1er janvier 2018, le FOREM ne délivre plus les cartes de travail pour les travailleurs de la Région wallonne.

Région de Bruxelles-Capitale:

À partir du 1er octobre 2017, Actiris ne délivre plus les cartes de travail pour les travailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale.

Région flamande :

À partir du 1er janvier 2017, l'ONEM ne délivre plus de cartes de travail pour les travailleurs de la Région flamande pour une occupation en Région flamande.

Communauté germanophone:

A partir du 1er janvier 2019, l'ONEM ne délivre plus de cartes de travail pour les travailleurs d'une des communes de la Communauté germanophone. Cependant, l'ONEM délivre encore des cartes jusqu'au 30 juin 2019 pour les travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2019 mais qui n'ont pas demandé une carte à temps, de manière à ce qu'ils puissent encore faire usage des mesures transitoires.