Engagement à créer des places de stage d'intégration en entreprise

La loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l'emploi instaure une obligation, pour les employeurs qui rentrent dans le champ d'application de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de mettre à disposition chaque année un nombre de places de stage d'intégration en entreprise proportionnel à 1 % de leur effectif global du personnel, calculé en ETP, au deuxième trimestre de l'année précédente.

Tout renseignement complémentaire à propos de l'obligation des employeurs de mettre à disposition des places de stage d'intégration, peut être obtenu auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui est habilité à établir si un employeur doit s'acquitter ou non de l'obligation.

Les employeurs doivent s'engager à mettre à la disposition des jeunes un minimum de places de stage d'intégration en entreprise. Pour vérifier que le pourcentage requis (1 %) est atteint, on prend le nombre de jeunes exprimé en ETP

  • qui occupe une place de stage d'intégration en entreprise
  • les stagiaires qui, à l'issue de leur formation en stage d'intégration, sont immédiatement engagés par le même employeur dans les liens d'un contrat de travail pour le trimestre durant lequel le contrat de travail a pris cours et les 3 trimestres suivants.

Par place de stage d'intégration en entreprise, il faut entendre la formation en entreprise, en institution ou au service d'un employeur de:

  • jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi type II – une combinaison d'un contrat de travail à temps partiel au moins à mi-temps et d'une formation suivie par le jeune;
  • jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi type III – convention dans le cadre d'une formation en alternance pour les apprentis formation en alternance et toute autre forme de convention de formation ou d'insertion déterminée par le Roi ;
  • jeunes en formation professionnelle sous surveillance de l'office de formation professionnelle de la Communauté compétente (cela concerne notamment les PFI et FPI°
  • jeunes en stage(-ONEM) de transition - stage de minimum 3 mois et maximum 6; l'indemnité mensuelle payée par l'Onem et l'allocation de stage payée par l'employeur ne sont pas assujetties.

Calcul de l'effectif de personnel au 2e trimestre exprimé en ETP

C'est la somme des fractions ETP calculée par engagement par travailleur:

Dans ces calculs:

  • Y1 = Le nombre de jours déclarés sous les codes prestations 1, 3, 4, 5 et 20 augmenté des:
    • jours de vacances légales des ouvriers (code prestations 2);
    • journées de chômage temporaire résultant de causes économiques (code prestations 71);
    • journées d'interruption de travail pour cause d'intempérie (code prestations 72);
    • jours de suspension de crise pour les employés (code prestations 76);
    • journées de grève ou de lock-out (code prestations 21);
    • jours de vacances, non payés par l'employeur, octroyés en vertu d'une C.C.T. rendue obligatoire et des jours de repos dans la construction (code prestations 12);
    • jours de vacances en cas de début ou de reprise d'activité (code prestations 14).
  • Z1 = le nombre d'heures qui correspond à Y1;
  • U = le nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence;
  • E = 13 si le travailleur est payé à une fréquence mensuelle. Autrement E est égal au nombre de semaines du trimestre concerné;
  • T = E multiplié par le nombre de jours par semaine du régime de travail.

La fraction ETP est arrondie mathématiquement par ligne d'occupation à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut. Le résultat par travailleur (=la somme des différentes lignes d'occupation) ne peut jamais être supérieur à 1.

Calcul du nombre de places de stage d'intégration en entreprise

Le nombre de places d'intégration en entreprise est la somme de toutes les fractions ETP à prendre en considération. Le calcul des fractions-ETP dépend du type de convention et du fait d'être occupé ou non à temps plein :

  • pour un jeune occupé dans les liens d'un contrat de travail à temps plein par l'employeur auprès duquel il a effectué un stage d'intégration en entreprise , la fraction ETP = Y2 : T.
  • pour un jeune occupé dans les liens d'un contrat de travail à temps partiel (mais au moins à mi-temps) par l'employeur auprès duquel il a effectué un stage d'intégration en entreprise, la fraction ETP = Z2 : (U x E);
  • pour un jeune occupé dans les liens d'une convention de premier emploi du type II ou du type III (convention associant le travail et la formation, convention dans le cadre d'une formation en alternance pour les apprentis formation en alternance ), la fraction ETP = Y3 : T.
  • pour un jeune en stage de transition ou en formation professionnelle sous la surveillance de l'office de formation professionnelle de la Communauté compétente, la fraction ETP = Y3 : T où T= E x 5.

Dans ces calculs:

  • Y2 = tous les jours déclarés sous un code prestations à l'exception des jours déclarés sous le code 30.
  • Z2 = le nombre d'heures correspondant à Y2
  • Y3 = le nombre de jours calendrier du trimestre concerné moins les jours durant lesquels suivant son régime de travail (les jours fériés ne jouent donc aucun rôle) le jeune ne doit pas travailler. Seuls les jours calendrier pour lesquels le travailleur est lié par une convention de premier emploi entrent en ligne de compte. Pour un jeune qui est sous convention de premier emploi durant tout le trimestre, Y3 est donc égal à T.

Les autres facteurs sont les mêmes que ceux utilisés pour déterminer l'effectif du personnel (voir ci-dessus).

La fraction ETP est arrondie mathématiquement par ligne d'occupation à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut. Le résultat par travailleur (= la somme des différentes lignes d'occupation) ne peut jamais être supérieur à 1.

Pour les lignes d'occupation sur lesquelles sont reprises des indemnités dues pour rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3) ou pour licenciement avec effet immédiat d'un agent statutaire (code rémunération 9) et les jours qui y sont liés, il ne faut pas calculer de fraction ETP.

L'engagement de mise à disposition de places de stage d'intégration en entreprise à raison de 1 % de l'effectif total du personnel est une obligation collective pour les employeurs et peut se présenter comme suit:

0,01 =< [ ∑ (Y2/T) + ∑ (Y3/T) ] / ( ∑ (Y1/T).

Les travailleurs flexi-job ne sont pas pris en compte pour le calcul du fichier du personnel du 2ème trimestre ni pour le calcul du nombre de stages d'intégration en entreprise.

La loi prévoit à partir de l'année 2015 plus de mesures au niveau de l'employeur individuel si l'engagement n'est pas respecté.

ETP est arrondie mathématiquement par ligne d'occupation à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut. Le résultat par travailleur (= la somme des différentes lignes d'occupation) ne peut être supérieur à 1.

Par le biais de la Dmfa, l’employeur déclare, dans le champ ‘Mesures visant à promouvoir l’emploi’, le type de convention de premier emploi dans le cadre duquel le jeune est engagé et la catégorie à laquelle il appartient. Dans le cas particulier d’un contrat pour apprentis ou stagiaires, l’employeur doit également préciser de quel ‘type d’apprenti’ il s’agit dans les paramètres de la ligne d’occupation.

Par le biais de l'indication 'FWT' dans le champ 'Donnée permettant de contrôler une obligation', l'employeur indique les travailleurs qui sont engagés à l'issue du stage d'intégration en entreprise, dans les liens d'un contrat de travail.

Par le biais de la Dimona, l'employeur mentionne dans le champ 'Type de travailleur' le plan de formation insertion/la formation professionnelle individuelle (type IVT) et les stages de transition (type TRI). Ces travailleurs ne doivent pas figurer dans la Dmfa.