Déclaration mandataire local

A partir de 1/2022, une déclaration Capelo doit être effectuée tant pour les mandataires locaux protégés que pour les non-protégés revêtus d'une des fonctions suivantes:

  • Bourgmestre
  • Echevins
  • Président de CPAS (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) et président du Bijzonder Comité voor de Sociale Dienst (en Région flamande)
  • Membres de la Députation permanente (en Région flamande) et du collège provincial (en Région wallonne)
  • Bourgmestre de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)
  • Echevins de district (provisoirement seulement dans la ville d'Anvers)

Si deux mandats sont cumulés, seul le mandat rémunéré doit alors être déclaré.

Si un mandataire local déclaré ne relève pas du champ d'application de Capelo (par ex. le président d'une intercommunale), la valeur '1' (= dispense) doit alors être mentionnée dans la zone existante 'dispense de déclaration des données de l'occupation relatives au secteur public'.

Aperçu de la déclaration d'un mandataire local:

Zone Valeur
Type d'institution du secteur public Code déjà attribué par le SFP à l'employeur en question (voir la DmfA-Atlas)
Catégorie de personnel du secteur public Nouveaux codes valables à partir du 2022/1 :
15 = Bourgmestre
16 = Échevin
17 = Bourgmestre de district
18 = Échevin de district
19 = Membre de la Députation permanente ou du collège provincial
20 = Président de CPAS ou président de BCSD
Dénomination du grade ou de la fonction Texte libre
Date de début des données de l'occupation relatives au secteur public Date de début du mandat
Date de fin des données de l'occupation relatives au secteur public Date de fin du mandat
À déclarer uniquement dans le trimestre au cours duquel expire le mandat
Rôle linguistique 1 = Néerlandais
2 = Français
3 = Allemand
Nature du service 0 = service interne
Nature de la fonction 1 = fonction principale
Motif de fin de la relation statutaire 4 = décès
9 = fin d'un mandat local
10 = destitution de mandataire local

Vous pouvez retrouver plus d'information dans le document de travail 'la déclaration des mandataires locaux'.