Réintroduction 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance'

Le gouvernement a approuvé au Conseil des ministres du 12 mai 2023 la réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dites 'heures de relance', pour la période 1^er juillet 2023 - 30 juin 2025. Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale et ne doivent pas non plus être déclarées en DmfA.

Il s'agit de 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur le 3^ème et le 4^ème trimestre 2023, 120 heures supplémentaires volontaires pour 2024 et 120 heures supplémentaires volontaires à répartir sur le 1^er et le 2^ème trimestre 2025, indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ce qui correspond au secteur privé et un certain nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1^er, 1° de la loi du 16 mars 1971) (législation pas encore publiée). 

En ce qui concerne le précompte professionnel, nous renvoyons au SPF Finances pour plus d'informations et le dernier état de la question.