La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation

Une cotisation d'égalisation ou une retenue de 13,07 % à charge du travailleur est due sur le pécule de vacances des agents des services publics pris au sens large du terme.

Employeurs concernés

La retenue de 13,07% est due par les administrations suivantes:

  • la fonction publique administrative fédérale, les organismes publics fédéraux, les régies, les services de la police intégrée et l'armée ;
  • les entreprises publiques fédérales autonomes ;
  • les Cours et tribunaux ;
  • le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle;
  • les administrations provinciales et locales.

Travailleurs concernés

La retenue est due tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.

La retenue est également due sur le pécule de vacances des gouverneurs de provinces, des bourgmestres, des échevins, des présidents des centres publics d'action sociale et des ministres des cultes.

Certains membres du personnel des administrations provinciales et locales ressortissent au régime de vacances du secteur privé. Les ouvriers sont déclarés à 100%. 


Montant de la cotisation

Le montant de la retenue perçu par l'ONSS est fixé à 13,07 % et il se calcule sur:

  • le pécule de vacances attribué aux membres du personnel contractuels et statutaires déclarés à l'ONSS;
  • la prime Copernic attribuée à certains membres du personnel contractuels et statutaires;
  • la prime de restructuration attribuée à certains militaires contractuels et statutaires.

Formalités à remplir

La retenue doit être versée à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement du pécule de vacances a eu lieu. Le montant retenu est communiqué dans la DmfA  globalement sur la déclaration pour la totalité du service public concerné et non pour chaque travailleur individuellement. Dans la DmfAPPL, la déclaration du montant retenu a de préférence lieu au niveau de chaque travailleur.

Les informations concernant la cotisation d'égalisation pour les agents statutaires peuvent être obtenues auprès de Koen Saeys, Service Budget, Comptabilité & Statistiques, Service fédéral des Pensions (SFP), Place Victor Horta 40 boîte 30, 1060 Bruxelles, tel. 02 558 63 59, koen.saeys@sfpd.fgov.be.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation Pécule de vacances secteur public

Dans la DMFA, la cotisation d'égalisation pour les pensions qui est due sur le pécule de vacances des membres du personnel dans le secteur public est déclarée globalement par catégorie d'employeur dans le bloc 90002 “Cotisation non liée à une personne physique” avec

  • le code travailleur cotisations 870 pour les membres du personnel contractuels;
  • le code travailleur cotisations 817 pour les membres du personnel statutaires.

La base de calcul, qui concorde avec le total du pécule de vacances payé par l'employeur, doit être indiquée.

Lorsque la  DMFA est introduite via web, la base de calcul doit être indiquée au niveau de 'cotisations dues pour l'ensemble de l'entreprise' et la retenue est automatiquement calculée.