La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation
Une cotisation d'égalisation ou une retenue de 13,07 % à charge du travailleur est due sur le pécule de vacances des agents des services publics pris au sens large du terme.
Employeurs concernés
La retenue de 13,07% est due par les administrations suivantes:
- la fonction publique administrative fédérale, les organismes publics fédéraux, les régies, les services de la police intégrée et l'armée ;
- les entreprises publiques fédérales autonomes ;
- les Cours et tribunaux ;
- le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle;
- les administrations provinciales et locales.
Travailleurs concernés
La retenue est due tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.
La retenue est également due sur le pécule de vacances des gouverneurs de provinces, des bourgmestres, des échevins, des présidents des centres publics d'action sociale et des ministres des cultes.
Certains membres du personnel des administrations provinciales et locales ressortissent au régime de vacances du secteur privé. Les ouvriers sont déclarés à 100%.
Montant de la cotisation
Le montant de la retenue perçu par l'ONSS est fixé à 13,07 % et il se calcule sur:
- le pécule de vacances attribué aux membres du personnel contractuels et statutaires déclarés à l'ONSS;
- la prime Copernic attribuée à certains membres du personnel contractuels et statutaires;
- la prime de restructuration attribuée à certains militaires contractuels et statutaires.
Formalités à remplir
La retenue doit être versée à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement du pécule de vacances a eu lieu. Le montant retenu est communiqué dans la DmfA globalement sur la déclaration pour la totalité du service public concerné et non pour chaque travailleur individuellement.