Chèques culture/sport
Les chèques sport/culture répondent à la notion de rémunération, sauf s'ils satisfont simultanément aux conditions énumérées ci-dessous.
Toutefois, les chèques sport/culture octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage passible ou non de cotisations de sécurité sociale répondent toujours à la notion de rémunération.
Convention collective de travail
L'octroi du chèque sport/culture doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou par convention individuelle écrite pour autant que l'employeur octroie les chèques à l'ensemble de ses travailleurs ou à une catégorie de travailleurs.
Tous les chèques octroyés sans convention collective de travail ni convention individuelle écrite, ou suite à une convention collective de travail, ou une convention individuelle qui n'est pas conforme à ce qui suit, constituent de la rémunération.
Au nom du travailleur
Les chèques sport/culture sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est remplie si leur octroi et les données y relatives (nombre de chèques sport/culture, montant du chèque sport/culture) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
Durée de validité
Le chèque sport/culture sur support papier mentionne clairement que sa validité est limitée à 15 mois, à partir de la date de sa mise à disposition ( = moment où le travailleur reçoit les chèques avec une validité de 15 mois suivant la fin du mois au cours duquel les chèques ont été édités) au travailleur et qu'il ne peut être accepté
- qu'auprès des opérateurs culturels qui organisent des activités relevant des matières culturelles visées à l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 et qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou
- auprès d'associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations sportives nationales .
La durée de validité du chèque sport/culture sous forme électronique est également limitée à 15 mois à compter du moment où le chèque sport/culture électronique est placé sur le compte sport/culture électronique et il ne peut être accepté qu'auprès des opérateurs culturels et auprès d'associations sportives susvisés.
Les chèques sport/culture édités avant le 1er juillet 2024 suivant les dispositions alors applicables, gardent leur durée de validité jusqu'au 30 septembre 2024.
Procédure de réactivation
Dans les trois mois suivant la date d'échéance des chèques respectifs, le travailleur peut faire une demande de réactivation unique auprès de l'éditeur des chèques. La première demande est gratuite indépendamment du nombre de chèques. Les chèques réactivés ont une durée de validité de 3 mois. Les éventuelles demandes de réactivation suivantes peuvent, quel que soit le nombre de chèques, être soumises au paiement d'un coût maximal de 5 euros à charge du travailleur.
La possibilité de réactivation s'applique également aux chèques sport/culture émis antérieurement au 1er juillet 2024 et toujours valables à cette date.
Editeur agréé
Les chèques sport/culture sous forme électronique peuvent uniquement être mis à disposition par un éditeur agréé conjointement par le Ministre compétent pour les Affaires sociales, le Ministre compétent pour le Travail, le Ministre compétent pour les Indépendants et le Ministre compétent pour les Affaires économiques.
Les chèques électroniques émis par un éditeur dont l'agrément a été retiré ou rendu caduque, restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée de validité.
Montant
Le montant total des chèques sport/culture que l'employeur octroie ne peut pas être supérieur à 100,00 EUR par an et par travailleur.
Conversion en espèces
Les chèques sport/culture ne peuvent ni partiellement ni totalement être échangés en espèces.
Secteur public
Les employeurs du secteur public peuvent pour leurs travailleurs (tant pour les contractuels que pour les statutaires), dans les mêmes conditions que les employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et dans les mêmes circonstances d'octroi, faire usage des chèques sport/culture exempts de cotisations de sécurité sociale.