Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés - mesure secteur des soins

Une exonération de la cotisation personnelle est prévue pour les pensionnés actifs dans les soins. Ceci est réalisé par une réduction de la cotisation personnelle après application de l'éventuel bonus à l'emploi, qui correspond au solde de la cotisation personnelle.

Plus aucune cotisation personnelle n'est donc due.

Travailleurs concernés

Il s'agit de travailleurs du secteur privé et du secteur public pour des prestations dans les soins comme pensionnés durant la période du 1^er juillet 2022 jusqu'au 30 septembre 2024.

Par 'prestations dans les soins' sont visées les prestations dans les secteurs suivants:

CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911)
CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination
les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
les établissements publics de soins pour leurs activités avec les codes NACE suivants:

établissements et services avec les codes NACE:

86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
86102 - hôpitaux gériatriques
86103 - hôpitaux spécialisés
86104 - hôpitaux psychiatriques
86109 - autres activités hospitalières
86210 - activités des médecins généralistes
86901 - activités des laboratoires médicaux
86903 - transport par ambulance
86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
86905 - activités de revalidation ambulatoire
86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
87101 - activités des maisons de repos et de soins
87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
87301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.
87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
87909 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
88912 - Activités des gardiennes d'enfants
88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Par 'prestations dans les soins' sont également visées les prestations ressortissant à la CP 322 (travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), pour autant que l'intérimaire soit occupé auprès d'un utilisateur ressortissant à un des secteurs mentionnés ci-avant.

Par pensionnés on entend:

un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1^er juillet 2022
ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint l'âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

Montant de la réduction

La dispense des cotisations personnelles intervient après l'application de l'éventuel bonus à l'emploi.

La dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours du 3^ème et du 4^ème trimestre 2022, du 1^er, du 2^ème, du 3^ème et du 4^ème trimestre 2023, et du 1^er, du 2^ème et du 3^ème trimestre 2024 aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA - Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés - mesure secteur des soins

La réduction des cotisations personnelles des pensionnés – mesure secteur des soins se déclare dans le bloc 90110 "Déduction ligne travailleur" avec les mentions suivantes :

Elle se calcule mensuellement et se déclare globalement pour le trimestre.

Réduction	Forfait / Montant	Durée	Code réduction en DMFA	Base de calcul en DMFA	Montant de la réduction en DMFA
Pensionnés - Secteur des soins	Solde des cotisations personnelles après application éventuelle du Bonus à l'emploi	Toute la durée de l'occupation	0611	/	Oui