Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés - mesure secteur des soins

Une exonération de la cotisation personnelle est prévue pour les pensionnés actifs dans les soins. Ceci est réalisé par une réduction de la cotisation personnelle après application de l'éventuel bonus à l'emploi, qui correspond au solde de la cotisation personnelle.

Plus aucune cotisation personnelle n'est donc due.

 

 

Travailleurs concernés

Il s'agit de travailleurs du secteur privé et du secteur public pour des prestations dans les soins comme pensionnés durant la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Par 'prestations dans les soins' sont visées les prestations dans les secteurs suivants:

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
  • CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
  • les établissements publics de soins pour leurs activités avec les codes NACE suivants:

établissements et services avec les codes NACE:

  • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
  • 86102 - hôpitaux gériatriques
  • 86103 - hôpitaux spécialisés
  • 86104 - hôpitaux psychiatriques
  • 86109 - autres activités hospitalières
  • 86210 - activités des médecins généralistes
  • 86901 - activités des laboratoires médicaux
  • 86903 - transport par ambulance
  • 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • 86905 - activités de revalidation ambulatoire
  • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
  • 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
  • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
  • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
  • 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental 
  • 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
  • 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
  • 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
  • 87301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
  • 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
  • 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
  • 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
  • 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
  • 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.
  • 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
  • 87909 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
  • 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
  • 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
  • 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
  • 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
  • 88912 - Activités des gardiennes d'enfants 
  • 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
  • 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
  • 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement 
  • 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
  • 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Par 'prestations dans les soins' sont également visées les prestations ressortissant à la CP 322 (travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), pour autant que l'intérimaire soit occupé auprès d'un utilisateur ressortissant à un des secteurs mentionnés ci-avant.

Par pensionnés on entend:

  • un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022
  • ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint l'âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

 

Montant de la réduction

La dispense des cotisations personnelles intervient après l'application de l'éventuel bonus à l'emploi.

La dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours du 3ème et du 4ème trimestre 2022, aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période.

Informations complémentaires DmfA - Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés - mesure secteur des soins

La réduction des cotisations personnelles des pensionnés – mesure secteur des soins se déclare dans le bloc 90110 "Déduction ligne travailleur" avec les mentions suivantes :

Elle se calcule mensuellement et se déclare globalement pour le trimestre.

 

Réduction Forfait / Montant Durée Code réduction en DMFA Base de calcul en DMFA Montant de la réduction en DMFA
Pensionnés - Secteur des soins Solde des cotisations personnelles après application éventuelle du Bonus à l'emploi Toute la durée de l'occupation 0611 / Oui