Plan de paiement amiable COVID-19

 

Mesure de crise COVID-19

Les entreprises pour lesquelles la crise liée au coronavirus engendre des conséquences économiques et des difficultés pour payer les cotisations sociales peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du coronavirus pour les 1er et 2ème trimestres 2020.

 

Dans le cadre de la crise corona, il y a donc deux approches pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises.

D'une part, il y a le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions de tardiveté. Celles-ci sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité de remise a posteriori lorsque les cotisations sont payées.

D'autre part, l'arrêté royal n° 17 et l'arrêté royal n° 30 prévoient un report de paiement via un plan spécial de paiement pour les cotisations du 1er trimestre 2020,  pour le décompte du pécule de vacances 2019 et pour les cotisations du 2ème trimestre 2020, qui s'étale sur 24 mensualités maximum, sans application de sanctions  pour autant que les modalités soient respectées. Lorsque les modalités de paiement ne sont pas respectées, ces sanctions sont quand même prises en compte. La mesure a été étendue aux montants déclarés par l'employeur aux 3ème et 4ème trimestres 2020 (loi du 24 novembre 2020 - MB du 30 novembre 2020).

 

Le non-versement des provisions pour le 1er et le 2ème trimestres 2021 ne donnera pas lieu à des sanctions, comme c'était déjà le cas aux trimestres précédents. La loi prévoit que les employeurs peuvent demander un plan de paiement amiable pour les cotisations déclarées pour le 1er et le 2ème trimestres 2021 ainsi que pour la cotisation vacances annuelles pour l'exercice de vacances 2020. Dans certaines circonstances et sous certaines conditions, les majorations de cotisations, les indemnisations forfaitaires et/ou les intérêts de retard ne seront pas calculés lorsque et pour autant que les modalités de paiement convenues sont strictement respectées.

 

Cela vaut également, sous les mêmes modalités, pour les cotisations déclarées par l'employeur pour le 3ème trimestre 2021 et pour les rectifications de cotisations échues jusqu'au 31 décembre 2021.

 

Pratiquement, l’employeur doit aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.