Info
Il y a une instruction intermédiaire :Plan de paiement amiable (14/07/2020)

Plan de paiement amiable COVID-19

Mesure de crise COVID-19

Les entreprises pour lesquelles la crise liée au coronavirus engendre des conséquences économiques et des difficultés pour payer les cotisations sociales peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du coronavirus pour les 1er et 2ème trimestres 2020.

Si l'employeur conclut un plan de paiement amiable avec l'ONSS, il devra payer des mensualités pendant 24 mois maximum. Si l'employeur a payé correctement toutes ses cotisations sociales, il est possible que l'ONSS lui accorde une exonération des majorations, des indemnités forfaitaires et/ou des intérêts qui lui ont été appliqués. 

Pratiquement, l’employeur doit aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.