Cotisation de responsabilisation contrats de travail journaliers successifs dans le secteur intérimaire

Pour responsabiliser les utilisateurs du travail intérimaire qui font un usage inapproprié de contrats de travail journaliers successifs (CJS), la loi-programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022) prévoit une cotisation spéciale ONSS à charge de l'utilisateur lorsqu'un travailleur intérimaire dépasse par semestre auprès d'un même utilisateur un certain nombre de contrats de travail journaliers successifs (CJS).

Quels travailleurs intérimaires?

La mesure concerne tous les travailleurs intérimaires qui sont occupés avec des contrats de travail journaliers successifs, en ce compris les étudiants déclarés sous cotisation de solidarité, mais à l'exception des catégories spécifiques suivantes:

pensionnés,
- >= 65 ans d'âge;
- < 65 ans d'âge pour lesquels la zone 'P' (notion de pensionné) dans la DmfA est complétée;
flexi-jobs;
travailleurs occasionnels occupés chez des utilisateurs sous CP 144 agriculture, CP 145 entreprises horticoles et CP 302 industrie hôtelière.

Quels contrats de travail journaliers?

Tous les contrats de travail qui se suivent immédiatement, donc d'un jour à l'autre, sont considérés comme contrats de travail journaliers successifs (CJS). Pour déterminer le nombre de CJS, le 1^er contrat est aussi pris en compte. Un contrat journalier pour lundi et un pour mardi sont donc comptés comme deux contrats de travail journaliers successifs..

La détermination du nombre de CJS d'un même travailleur intérimaire chez le même utilisateur est effectuée par l'ONSS sur la base des contrats de travail journaliers déclarés dans la DmfA. Spécifiquement pour les étudiants, le bureau d'intérim indique lui-même le nombre de CJS chez un même utilisateur. Lorsqu'une même personne travaille aussi bien comme travailleur ordinaire que comme étudiant chez un même utilisateur, alors les deux nombres de CJS ne sont pas additionnés. Lorsqu'un même travailleur intérimaire exerce chez un même utilisateur une autre fonction dans des contrats de travail journaliers successifs, alors cela n'a aucune incidence sur la détermination du nombre de CJS.

Calcul de la cotisation?

Le calcul de la cotisation est effectué par période de 6 mois (pour le 1^er et le 2^ème trimestre ensemble, et pour le 3^ème et le 4^ème trimestre ensemble) sur la base du nombre de CJS qu'un même travailleur intérimaire preste via le même bureau d'intérim chez le même utilisateur:

lorsque le nombre de CJS >= 40 mais =< 59, alors la cotisation est égale à 10,00 EUR x le nombre total de CJS;
lorsque le nombre de CJS >= 60 mais =< 79, alors la cotisation est égale à 15,00 EUR x le nombre total de CJS;
lorsque le nombre de CJS >= 80 mais =< 99, alors la cotisation est égale à 30,00 EUR x le nombre total de CJS;
lorsque le nombre de CJS >= 100, alors la cotisation est égale à 40,00 EUR x le nombre total de CJS.

Déclaration DmfA?

La règle selon laquelle les contrats successifs qui ont les mêmes caractéristiques et qui se succèdent sans être interrompus par autre chose que par des jours de repos normaux peuvent être rassemblées sur une même ligne d'occupation, n'est plus valable à partir du 1^er janvier 2023 pour les travailleurs intérimaires. Désormais, pour chaque contrat d'une durée déterminée (sans égard au fait qu'il s'agit d'un contrat d'un seul ou de plusieurs jours), une nouvelle ligne d'occupation doit chaque fois être créée, même si ces contrats ont les mêmes caractéristiques.

Attention:

les différents contrats journaliers successifs sur le même jour chez le même utilisateur et indépendamment du fait qu'ils ont les mêmes caractéristiques, sont vus pour le comptage comme 1 contrat.
- s'ils ont les mêmes caractéristiques, ils peuvent être combinés pour la DmfA et être mis quand même sur une seule ligne d'occupation;
la prolongation d'un contrat journalier doit être déclaré dans la DmfA sur des lignes d'occupation séparées;
- si la prolongation est d'un jour, cela est considéré dans le comptage comme 2 CJS
- si la prolongation est de plus d'un jour, seul le contrat d'origine est considéré comme un contrat journalier
- si le contrat est prolongé plusieurs fois, une ligne d'occupation doit être créée par prolongation conformément aux prolongations respectives;
si un contrat de plusieurs jours est réduit à un contrat journalier, une ligne d'occupation doit être déclarée pour un jour dans la DmfA et cela est considéré dans le comptage comme un contrat journalier.

Dans la DmfA, l'utilisateur du travail intérimaire doit être identifié de manière unique par ligne d'occupation. Si l'utilisateur dispose d'un numéro BCE, alors l'utilisation de ce numéro est obligatoire (aussi bien en Dimona que dans la DmfA). Le bureau d'intérim doit toujours demander le numéro BCE de l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur ne dispose pas d'un numéro BCE, alors il devra être identifié d'une autre façon.

Le calcul du nombre de contrats successifs autres que ceux des étudiants est effectué par l'ONSS.

Etudiant sous cotisation de solidarité

Spécifiquement pour les étudiants déclarés sous cotisation de solidarité, la déclaration du nombre de CJS d'un même étudiant chez un même utilisateur se fait dans une nouvelle zone prévue dans le bloc 'identification entreprise utilisatrice', où le nombre de CJS doit être signalé. Contrairement aux travailleurs ordinaires, le comptage s'effectue ici par trimestre.

Premier paiement?

La 1^ère facturation à l'égard du client utilisateur est prévue pour octobre 2023.