La cotisation spéciale accidents du travail
Employeurs concernés
Cette cotisation spéciale est due par les employeurs qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Travailleurs concernés
La cotisation spéciale est due pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de base "accidents du travail" est due.
Montant de la cotisation
Cette cotisation s'élève à 0,02 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels).
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière ne doit être remplie. La cotisation spéciale est reprise dans le taux de la cotisation de base.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation spéciale Accidents du travail
En DmfA, à partir du 2024/1, la cotisation spéciale accidents du travail n’est plus intégrée dans le taux de base des cotisations patronales de tous les travailleurs concernés mais elle est déclarée par ligne travailleur dans le bloc 90001 "cotisation due pour la ligne travailleur" avec le code travailleur cotisation spécifique 255 type 0.
Cette cotisation n’a pas d’incidence sur le taux de la modération salariale ni sur le plafond des cotisations applicable pour le calcul des réductions.