La réduction groupe-cible - dispositions générales et formule de calcul

Qu'est-ce ?

Les réductions groupe-cible visent à favoriser soit un groupe d'employeurs déterminé soit certains travailleurs. L'employeur peut opter pour une de ces réductions groupe-cible par ligne d'occupation du travailleur pour autant que lui et le travailleur satisfassent aux critères exigés.

Contrairement à la réduction structurelle, le travailleur ne doit pas a priori être soumis à tous les régimes. Lorsque ce critère est pris en considération dans une réduction groupe-cible, ceci sera précisé lors de l'analyse du groupe-cible en question.

Calcul et forfaits

La réduction groupe-cible (Pg) se calcule, par ligne d'occupation, en multipliant le montant de réduction forfaitaire par le multiplicateur fixe et la fraction prestation:

Pg = G x µ x βg.

Pg est arrondi à l'eurocent, 0,005 EUR est arrondi à 0,01 EUR.

En fonction du groupe-cible visé, G correspond à un des forfaits suivants. La réduction est octroyée pendant un certain nombre de trimestres variant selon les caractéristiques du groupe-cible. La réduction s'élève à:

  • G1: 1.000,00 EUR,
  • G2: 400,00 EUR,
  • G3: 300,00 EUR,
  • G4: 600,00 EUR,
  • G5: n'est plus d'application,
  • G6: 1.150,00 EUR,
  • G7: le solde des cotisations de base après retrait éventuel du Maribel social et application de la réduction structurelle;
  • G8: 1.500,00 EUR,
  • G9: 800,00 EUR,
  • G10: 500,00 EUR,
  • G11: 770,00 EUR,
  • G12: 726,50 EUR,
  • G13: le solde des cotisations de base dues après déduction de la cotisation de modération salariale (DmfAPPL),
  • G14: 1.550,00 EUR,
  • G15: 1.050,00 EUR,
  • G16: 450,00 EUR.

Regionalisation

Dans le cadre de la 6ème Réforme de l'Etat, un certain nombre de compétences ont été régionalisées à partir du 3ème trimestre 2014, entre autres la grande partie des actuelles réductions de cotisations patronales groupe-cible 'spécifiques'. Les réductions de cotisations patronales groupe-cible fédérales 'générales' existantes peuvent continuer d'être appliquées. Dans les instructions, vous remarquerez qu'un certain nombre de réductions de cotisations patronales groupe-cible 'spécifiques' ont été graduellement supprimées et qu'un certain nombre de réductions groupe-cible correspondantes ont été créées. 

L'ONSS est l'unique opérateur administratif et technique pour la déclaration et l'exécution des réductions groupe-cible régionales, mais seules les Régions peuvent, pour l'occupation de travailleurs sur leur territoire, supprimer, modifier ou créer de nouvelles réductions groupe-cible. L'autorité fédérale ne peut plus modifier les réductions groupe-cible régionales existantes. Aussi longtemps que les Régions ne modifient pas les réductions groupe-cible instaurées antérieurement au 1 juillet 2014, celles-ci demeurent d'application.

La zone 'numéro d'identification de l'unité locale' au niveau de la ligne d'occupation joue un rôle essentiel dans la détermination des réductions applicables. Chaque Région finance les réductions groupe-cible qui sont accordées sur son territoire. L'ONSS met chaque réduction groupe-cible qui est accordée à charge de la Région sur la base du lieu d'occupation du travailleur qui bénéficie de la réduction groupe-cible. Une réduction groupe-cible est refusée lorsque le numéro d'unité d'établissement est inconnu dans la Banque Carrefour des Entreprises pour le trimestre durant lequel la réduction groupe-cible est demandée, ou lorsqu'il n'y a pas de numéro d'unité d'établissement correct et valide mentionné dans la DmfA / DmfAPPL. 

Pour les groupes-cibles suivants, il existe des mesures groupe-cible fédérales:

  • les nouveaux employeurs - premiers engagements;
  • les employeurs instaurant une réduction collective du temps de travail ou la semaine des quatre jours;
  • horeca;
  • remplaçants contractuels secteur public.

Pour les groupes-cibles suivants, il existe des mesures groupe-cible régionalisées:

  • les travailleurs âgés - Bruxelles;
  • les travailleurs âgés - Communauté germanophone;
  • les travailleurs âgés - Région flamande;
  • les travailleurs âgés - Région wallonne;
  • les demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale;
  • les demandeurs d'emploi de longue durée - programmes de transition professionnelle;
  • les demandeurs d'emploi de longue durée - SINE;
  • les travailleurs article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 des CPAS;
  • les jeunes travailleurs;
  • les jeunes travailleurs - Région flamande;
  • tuteurs;
  • restructuration;
  • contractuels subventionnés;
  • personnel de maison;
  • gardiens et gardiennes d'enfants;
  • artistes.

L'application des réductions groupe-cible dépend de l'indication correcte du "Numéro d'identification d'unité locale (ou unité d'établissement)" au niveau de la ligne d'occupation.