Travailleurs âgés - Communauté germanophone

A partir du 1er janvier 2019, la Communauté germanophone adapte également la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en remplacement de la réduction groupe-cible travailleurs âgés existante. Ceci vaut uniquement pour les travailleurs qui travaillent ou qui dépendent d'une unité d'établissement dans une des communes germanophones. Pour les travailleurs occupés dans une autre région, rien ne change.

Le montant de la réduction groupe-cible dépend de l'âge du travailleur.

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs qui sont soumis à l'ensemble des régimes. Pour l'ONSS, ce sont:

  • les pensions de retraite et de survie pour les travailleurs;
  • l'assurance maladie et invalidité, secteur soins de santé;
  • l'assurance maladie et invalidité, secteur indemnités;
  • le chômage;
  • les maladies professionnelles;
  • les accidents de travail;
  • les vacances annuelles.

 

Travailleurs concernés

  • Il s'agit (comme dans le système antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
  • Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR (montant fixe) entrent en considération.

 

Exclusions

Les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation effective durant le trimestre complet, sont exclus, sauf en cas de:

  • suspensions légales totales de l'exécution du contrat de travail comme
    • les suspensions déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie et accident, ...)
    • interruption totale dans le cadre du crédit-temps
    • interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
  • dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la même loi.

L'employeur indique dans le bloc DmfA 'occupation informations' dans la zone 'dispense prestations' quelle est la situation du travailleur.

 

Montant de la réduction

  • Le travailleur âgé de 55 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G3 (300,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 56 ans et de moins de 59 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G2 (400,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 59 ans et de moins de 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G1 (1.000,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) jusqu'au dernier jour du trimestre où il atteint l'âge légal de la pension (65 ans), ouvre le droit à une réduction groupe-cible G8 (1.500,00 EUR).

 

Mesures transitoires (avec code de réduction spécifique)

  • Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 54 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés. Les employeurs engageant ensuite des travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du trimestre, ne peuvent plus faire usage à partir du 1er janvier 2019 de la réduction groupe-cible 'travailleurs âgés' pour ces travailleurs.
    • Ils ouvrent encore le droit à la réduction G3 (300,00 EUR) jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 55 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 EUR.
  • Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 58 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.
    • Ils ouvrent encore le droit à la réduction G1 (1.000,00 EUR) jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 59 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 EUR.

 

Plus d'info

Vous trouvez de l'information supplémentaire sur le website du 'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens - LSS-Ermäßigung: Ältere Arbeitnehmer/innen'.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions pour travailleurs âgés - Communauté germanophone

A partir du 1/2019, les réductions régionales groupe-cible pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement en Communauté germanophone ou qui en dépendent se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

 

Communauté germanophone:

  1. Réductions transitoires jusqu'au 3/2019 :

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 

 Attestation
délivrée par

Travailleur âgé de 54 ans au 31/12/2018

G3 (300€)

Jusqu'au trimestre précédant celui des 55 ans 

9003

/

oui

/

/

Travailleur âgé de 58 ans au 31/12/2018

G1 (1000€)

Jusqu'au trimestre précédant celui des 59 ans

9003

/

oui

/

/

 

2. Travailleurs en service :

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 

 Attestation
délivrée par
Travailleur âgé de 55 ans1
G3 (300€)
Tous les trimestres concernés 9300
/
oui
/
/

Travailleur âgé de 56 à 58 ans 1

G2 (400€)

Tous les trimestres concernés

9300

/

oui

/

/
Travailleur âgé de 59 à 61 ans1
G1 (1000€)
Tous les trimestres concernés
9300
/
oui
/
/

Travailleur âgé de 62 ans et plus

G8 (1500€)
Tous les trimestres concernés
9300
/
oui
/
/

1 âge au dernier jour du trimestre et pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises



 Les réductions 9003 et 9300 sont uniquement autorisées lorsque  la valeur "0" est mentionnée dans la zone « Notion de dispense de prestations » (00826) du bloc « Occupation- Informations (90313).

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction  9003 ou 9300  est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.