Les travailleurs âgés - Région flamande

La Région flamande a introduit, depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en remplacement de la réduction groupe-cible travailleurs âgés existante. Cela vaut seulement pour les travailleurs qui travaillent dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent. Pour les travailleurs occupés dans une autre région rien ne change.

Le montant de la réduction groupe-cible dépend de l'âge du travailleur et s'il s'agit d'un engagement ou d'une occupation en cours. 

 

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

  • les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
  • le chômage;
  • les maladies professionnelles;
  • les accidents du travail;
  • les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés

  • Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
  • qui n'étaient pas occupés chez le même employeur au cours des 4 trimestres précédant l'engagement
  • et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès du VDAB (le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique).
  • Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.945,00 EUR entrent en considération.
    • En dérogation à ce qui précéde, le plafond salarial s'élève à chaque fois pour le 4ème trimestre à 18.545,00 EUR,
    • excepté pour le secteur de l'intérim où ce plafond salarial augmenté est valable pour le 1er trimestre de l'année (avec effet au 1er trimestre 2020).

Travailleurs âgés en activité

  • Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
  • qui ne peuvent être considérés comme 'demandeurs d'emploi inoccupés'.
  • Les demandeurs d'emploi âgés inoccupés pour lesquels le nombre de trimestres de réduction augmentée est épuisé, entrent en considération pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité.
  • Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.945,00 EUR entrent en considération.
    • En dérogation à ce qui précéde, le plafond salarial s'élève à chaque fois pour le 4ème trimestre à 18.545,00 EUR,
    • excepté pour le secteur de l'intérim où ce plafond salarial augmenté est valable pour le 1er trimestre de l'année (avec effet au 1er trimestre 2020).

Exclusions

Les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

  • de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
    • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident)
    • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
    • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
  • et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc DmfA 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

Montant de la réduction (à partir du 1er janvier 2020)

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés

  • Le travailleur qui, lors de son entrée en service, est âgé d'au moins 58 ans au dernier jour du trimestre et qui n'a pas atteint l'âge de la pension légale, ouvre le droit à une réduction groupe-cible G7 pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
  • Le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique.
  • En cas de réengagement au cours des quatre trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit.

Travailleurs âgés en activité

  • Le travailleur âgé d'au moins 58 ans et de moins de 60 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G4 (600,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 60 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G8 (1.500,00 EUR). 

Mesures transitoires:

Pour les demandeurs d'emploi âgés inoccupés

  • Le travailleur âgé qui est entré en service auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2020, âgé d'au moins 55 ans et de moins de 58, ouvre le droit à une réduction groupe-cible G7 (solde) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
  • Les demandeurs d'emploi âgés inoccupés pour lesquels le nombre de trimestres de réduction augmentée est épuisé, entrent en considération pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité.
  • Le forfait G7 est valable à partir du 1er trimestre 2019 pour les nouveaux engagements et pour les trimestres restant de ceux qui avaient déjà ouvert le droit.
  • Le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique.
  • En cas de réengagement au cours des quatre trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit.

Pour les travailleurs âgés en activité

  • Le travailleur âgé au 31 décembre 2019 d'au moins 55 ans et de moins de 58 ans ouvre le droit à une réduction groupe-cible G4 (600,00 EUR).

Plus d'information 

Vous trouvez plus d'information sur le site internet de la Région flamande: https://www.vlaanderen.be/doelgroepverminderingen#doelgroepverminderingen-voor-55-plussers.

 

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions pour travailleurs âgés - Région flamande

 

A partir du 3/2016, les réductions régionales groupe-cible pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

 

Région flamande:

 

  1. Demandeurs d'emploi inoccupés engagés à partir du 1er juillet 2016  :

 Réduction

 Forfait

 Durée  Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 2

 Attestation
délivrée par

- Date d'engagement < 01/01/2020 : Travailleur âgé d''au moins 55  ans au dernier jour du trimestre de l'entrée en service1

- Date d'engagement > 31/12/2019 : Travailleur âgé d'au moins 58 ans au dernier jour du trimestre de l'entrée en service1

 

G7 (solde des cotisations)

Trimestre d'engagement
+ les 7 trimestres suivants 

6321

/

oui

oui

VDAB

  pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises

 

 

2. Travailleurs en service :

 Réduction

 Forfait

 Durée  Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 

 Attestation
délivrée par

Travailleur âgé de 55 à 57 ans  au 31/12/2019

 ou travailleur âgé de 58 à 59 ans

G4 (600€)

Tous les trimestres concernés

6320

/

oui

/

/

Travailleur âgé de 60 ans et plus


G8 (1500€)
Tous les trimestres concernés 6320 / oui / /

1 âge au dernier jour du trimestre et pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises

 

A partir du 1/2018, les réductions 6320 et 6321 sont uniquement autorisées lorsque  la valeur "0" est mentionnée dans la zone « Notion de dispense de prestations » (00826) du bloc « Occupation- Informations (90313).

 

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction  6320 ou 6321  est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.