Les travailleurs âgés - Région flamande

La Région flamande a introduit, depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en remplacement de la réduction groupe-cible travailleurs âgés existante. Cela vaut seulement pour les travailleurs qui travaillent dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent. Pour les travailleurs occupés dans une autre région rien ne change.

Le montant de la réduction groupe-cible dépend de l'âge du travailleur et s'il s'agit d'un engagement ou d'une occupation en cours. 

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

  • les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
  • le chômage;
  • les maladies professionnelles;
  • les accidents du travail;
  • les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés

  • Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
  • qui n'étaient pas occupés chez le même employeur au cours des 4 trimestres précédant l'engagement
  • et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès du VDAB (le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique).
  • Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestrel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.400,00 EUR entrent en considération.

Travailleurs âgés en activité

  • Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
  • qui ne peuvent être considérés comme 'demandeurs d'emploi inoccupés'.
  • Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.400,00 EUR entrent en considération.

Exclusions

Les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

  • de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
    • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident)
    • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
    • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
  • et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

 

Montant de la réduction

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés

  • Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G6 (1.150,00 EUR) le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
  • Le travailleur âgé d'au moins 60 ans et qui n'a pas atteint l'âge de la pension légale (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G8 (1.500,00 EUR) le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
  • Le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique.
  • En cas de réengagement au cours des quatre trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit.

Travailleurs âgés en activité

  • Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G4 (600,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 60 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G6 (1.150,00 EUR). 

Mesures transitoires

  • Il n'y a pas de mesures transitoires. L'âge à la fin du trimestre est déterminant. 

Plus d'information 

Vous trouvez plus d'information sur le site internet de la Région flamande (Departement Werk en Sociale Economie): http://www.werk.be/online-diensten/doelgroepverminderingen/ouderen.

Informations complémentaires - Déclaration des réductions pour travailleurs âgés - Région flamande

A partir du 3/2016, les réductions régionales groupe-cible pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

 

Région flamande:

  1. Demandeurs d'emploi inoccupés engagés à partir du 1er juillet 2016  :

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 2

 Attestation
délivrée par

Travailleur âgé de 55 à 59 ans1

G6 (1150€)

Trimestre d'engagement
+ les 7 trimestres suivants 

6321

/

oui

oui

VDAB

Travailleur âgé de 60 ans à 64 ans1

G8 (1500€)

Trimestre d'engagement
+ les 7 trimestres suivants

6321

/

oui

oui

VDAB

  1 âge au dernier jour du trimestre et pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises

  2 la date de début du droit correspond à la date d'entrée en service chez l'employeur

 

2. Travailleurs en service :

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 

 Attestation
délivrée par

Travailleur âgé de 55 à 59 ans 1

G4 (600€)

Tous les trimestres concernés

6320

/

oui

/

/

Travailleur âgé de 60 ans et plus

G6 (1150€)
Tous les trimestres concernés
6320
/
oui
/
/

1 âge au dernier jour du trimestre et pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises

 

A partir du 1/2018, les réductions 6320 et 6321 sont uniquement autorisées lorsque  la valeur "0" est mentionnée dans la zone « Notion de dispense de prestations » (00826) du bloc « Occupation- Informations (90313).

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction  6320 ou 6321  est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.