Les travailleurs âgés - Région flamande

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés

• Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
• qui n'étaient pas occupés chez le même employeur au cours des 4 trimestres précédant l'engagement
• et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès du VDAB (le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique).
• Le travailleur âgé qui, lors de son entrée en service, avait au moins 58 ans au dernier jour du trimestre.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.945,00 EUR entrent en considération.
  • En dérogation à ce qui précède, le plafond salarial s'élève à chaque fois pour le 4^ème trimestre à 18.545,00 EUR,
  • excepté pour le secteur de l'intérim où ce plafond salarial augmenté est valable pour le 1^er trimestre de l'année (avec effet au 1^er trimestre 2020).

Travailleurs âgés en activité

• Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
• qui ne peuvent être considérés comme 'demandeurs d'emploi inoccupés'.
• Les demandeurs d'emploi âgés inoccupés pour lesquels le nombre de trimestres de réduction augmentée est épuisé, entrent en considération pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.945,00 EUR entrent en considération.
  • En dérogation à ce qui précède, le plafond salarial s'élève à chaque fois pour le 4^ème trimestre à 18.545,00 EUR,
  • excepté pour le secteur de l'intérim où ce plafond salarial augmenté est valable pour le 1er trimestre de l'année (avec effet au 1er trimestre 2020).

Exclusions

Les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

• de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
  • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident)
  • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
  • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
• et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc DmfA 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

Montant de la réduction (à partir du 1^er janvier 2023)

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés

• Le travailleur qui, lors de son entrée en service, est âgé d'au moins 58 ans au dernier jour du trimestre et qui n'a pas atteint l'âge légal de la pension (actuellement 65 ans), ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₇ pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
• Le travailleur âgé qui est entré en service auprès de l'employeur au plus tard le 30 juin 2024 et qui à la fin du trimestre est plus jeune que l'âge légal de la pension (pour le moment encore 65 ans), continue à ouvrir le droit à une réduction groupe-cible G₇ durant les trimestres restants (trimestre de l'engagement et maximum les 7 trimestres suivants).
• Le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique.
• En cas de réengagement au cours des quatre trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit.

Travailleurs âgés en activité

• Le travailleur âgé d'au moins 61 ans et de moins de 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₄ (600,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) au 30 juin 2024 ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR). 

Mesures transitoires:

Pour les demandeurs d'emploi âgés inoccupés

• Le travailleur âgé qui est entré en service auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2020, âgé d'au moins 55 ans et de moins de 58, ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₇ (solde) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
• Les demandeurs d'emploi âgés inoccupés pour lesquels le nombre de trimestres de réduction augmentée est épuisé, entrent en considération pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité.
• Le forfait G₇ est valable à partir du 1^er trimestre 2019 pour les nouveaux engagements et pour les trimestres restant de ceux qui avaient déjà ouvert le droit.
• Le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique.
• En cas de réengagement au cours des quatre trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit.

Pour les travailleurs âgés en activité

• Le travailleur âgé qui au 31 décembre 2021 était âgé d'au moins 57 ans ouvre le droit à la réduction groupe-cible G₄ (600,00 EUR) jusqu'à ce qu'il satisfait au nouveau critère pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible.
• Le travailleur âgé qui au 31 décembre 2023 était âgé d'au moins 59 ans ouvre le droit à la réduction groupe-cible G₄ (600,00 EUR) jusqu'à ce qu'il satisfait au nouveau critère pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible.
• Le travailleur âgé qui au 31 décembre 2021 était âgé d'au moins 60 ans ouvre le droit à la réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR) jusqu'à ce qu'il satisfait au nouveau critère pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible.

Plus d'information 

Vous trouvez plus d'information sur le site internet de la Région flamande.