Le fonds de fermeture d'entreprises: les cotisations de base

A l'origine, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (ci-après dénommé Fonds de fermeture d'entreprises) a été créé pour intervenir lorsqu'un employeur ne respecte plus ses obligations vis-à-vis des travailleurs qu'il occupe (généralement, en cas de faillite).
Jusqu’en 2008, cette intervention a été financée par des cotisations mises à charge des employeurs qui exploitent une entreprise ayant une finalité industrielle ou commerciale.

A partir du deuxième trimestre 2008, en vertu des dispositions de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, les employeurs du secteur non commercial sont également redevables d’une cotisation de base pour le Fonds de fermeture des entreprises.
Il en résulte qu’il ne reste plus qu’un nombre limité d’employeurs non redevables d’une cotisation de base pour le Fonds de fermeture des entreprises.

Entreprises a finalité industrielle ou commerciale

Employeurs et travailleurs concernés

Tous les employeurs (personne physique ou morale) qui exploitent une entreprise ayant une finalité industrielle ou commerciale sont redevables de cette cotisation pour TOUS les travailleurs occupés qui relèvent de la sécurité sociale belge (ouvriers, employés, élèves et apprentis , etc.). Les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont également considérées comme des entreprises à finalité industrielle ou commerciale mais ne sont redevables de la cotisation que pour leurs travailleurs contractuels.

Les employeurs de l'Union européenne sont également redevables de la cotisation qu’ils aient ou non un siège d’exploitation en Belgique pour tout leur personnel assujetti en Belgique.
Les entreprises étrangères hors Union européenne sont également redevables de cette cotisation si elles ont un siège d’exploitation en Belgique pour tout leur personnel assujetti à la sécurité sociale belge.

Vu ce qui précède, la cotisation n’est pas due pour les personnes pour lesquelles seule une cotisation spéciale est due (étudiants sous cotisation de solidarité, travailleurs qui bénéficient d'un RCC ou d'un RCIC, etc.).

Montant de la cotisation

Taux

Formalités à remplir

Aucune formalité particulière.

L'ONSS traite la cotisation sur base d'un code FFE attribué à chaque employeur selon ses caractéristiques (cotisation commerciale gros employeur ou cotisation commerciale petit employeur/cotisation non commerciale/pas de cotisation). Le code FFE est attribué sur base de la forme juridique et/ou de la catégorie d'employeur. Ce n'est donc pas la catégorie d'employeur qui détermine la cotisation due; cette catégorie peut néanmoins donner une bonne orientation pour voir s'il s'agit d'un employeur à finalité commerciale ou non.

Les employeurs qui estimeraient qu'un code FFE erroné leur a été attribué, sont invités à faire connaître leurs raisons par écrit à la Direction de l'Identification de l'ONSS

Entreprises sans finalité industrielle ou commerciale

Employeurs et travailleurs concernés

Depuis le deuxième trimestre 2008, les employeurs sans finalité industrielle ou commerciale sont aussi redevables d'une cotisation de base pour le Fonds de Fermeture des entreprises. Il s'agit des employeurs du secteur privé qui relèvent d’une des catégories suivantes :

  • associations sans but lucratif;
  • associations internationales sans but lucratif;
  • établissements ou fondations d’utilité publique;
  • associations de fait sans finalité industrielle ou commerciale;
  • sociétés à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice;
  • mutualités ou unions de mutualités;
  • unions professionnelles;
  • sociétés civiles;
  • professions libérales. Cette notion, appliquée à la législation fermeture d'entreprises, est plus large que celle utilisée dans le cadre de la re distribution des charges sociales. En effet, est exercée dans le cadre d’une profession libérale, toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage. Les employeurs visés ici ne participent donc pas tous à la redistribution des charges sociales.

Les entreprises étrangères ne sont pas redevables de cette cotisation.

Le secteur public (tant belge qu'étranger) est également exclu. Il s'agit du secteur public dans le sens large du terme, donc tant les services publics fédéraux, les Communautés et les Régions, et les institutions publiques, que les fabriques d’églises et les sociétés de logements sociaux.

La cotisation est due pour tous les travailleurs (ouvriers, employés, contractuels subventionnés, élèves et apprentis , etc.). La cotisation n’est pas due pour les personnes pour lesquelles seule une cotisation spéciale est due (étudiants sous cotisation de solidarité, travailleurs qui bénéficient d'un RCC ou d'un RCIC, etc.)., pour les domestiques et pour les autres gens de maison (assujettis ou non à la sécurité sociale).

Montant de la cotisation

Taux

Aucune formalité particulière.

L'ONSS traite la cotisation sur base d'un code FFE attribué à chaque employeur selon ses caractéristiques (cotisation commerciale gros employeur ou cotisation commerciale petit employeur/cotisation non commerciale/pas de cotisation). Le code FFE est attribué sur base de la forme juridique et/ou de la catégorie d'employeur. Ce n'est donc pas la catégorie d'employeur qui détermine la cotisation due; cette catégorie peut néanmoins donner une bonne orientation pour voir s'il s'agit d'un employeur à finalité commerciale ou non.

Les employeurs qui estimeraient qu'un code FFE erroné leur a été attribué, sont invités à faire connaître leurs raisons par écrit à la Direction de l'Identification de l'ONSS

Formalités à remplir

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la cotisation de base FFE

Codes FFE attribués aux employeurs :

  • C: Employeurs avec finalités industrielles ou commerciales redevables de la cotisation de base FFE

  • B: Employeurs sans finalités industrielles ou commerciales redevables de la cotisation de base FFE

  • N: Employeur exclu de la cotisation FFE de base dans une catégorie redevable

  • O: Employeur inscrit dans une catégorie exclue de la cotisation FFE de base

 

En DMFA, la cotisation FFE de base se déclare par ligne travailleur dans le bloc 9001 « cotisation due pour la ligne travailleur » sous les codes suivants :

Secteur commercial ou industriel 

Code d'importance Code travailleur cotisation Type Travailleurs

≤ 3

809

0

Avec modération salariale

≤ 3

809

2

Sans modération salariale ou ACS ou remplaçants secteur public

≥ 4

809

4

Sans modération salariale ou ACS ou remplaçants secteur public

≥ 4

809

5

Avec modération salariale

Tous

809

6

Taux spéciaux

Tous
809
8
Dispense de cotisations (pour les marins)

Secteur non commercial ou industriel 

Code travailleur cotisation

Type

Travailleurs

811

0

Avec modération salariale

811

2

Sans modération salariale ou ACS ou remplaçants secteur public

La base de calcul doit être mentionnée.

Lorsque la DMFA est introduite via le web, cette cotisation est calculée automatiquement pour les travailleurs redevables.