Entreprise utilisatrice de l'intérimaire
A côté des paramètres généraux de la ligne du travailleur et de la ligne d'occupation qui sont utilisés par plusieurs institutions de sécurité sociale, l'information dans ce bloc est destinée uniquement à l'ONSS.
Table des matières
- Date de début et de fin de la ligne d'occupation
- L'unité d'établissement (UE) - identifiant de l'unité locale
- Numéro de la commission paritaire
- Nombre de journées par semaine du régime de travail
- Nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur et de la personne de référence
- Type de contrat de travail
- Mesures de réorganisation du temps de travail (MRT)
- Mesures de promotion de l'emploi
- Statut
- Notion de pensionné
- Type d'apprenti
- Mode de rémunération
- Caractéristiques secteur spécifique
- Occupation informations
- Entreprise utilisatrice de l'intérimaire
- Exemples pratiques en rapport avec le régime de travail, le nombre d'heures par semaine du travailleur et de la personne de référence, le type de contrat de travail, la réorganisation du temps de travail et le statut du travailleur
Pour responsabiliser les utilisateurs du travail intérimaire qui font un usage inapproprié de contrats de travail journaliers successifs (CJS), la loi-programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022) prévoit une cotisation spéciale ONSS à charge de l'utilisateur lorsqu'un travailleur intérimaire dépasse auprès d'un même utilisateur un certain nombre de contrats de travail journaliers successifs (CJS) par semestre.
Pour pouvoir exécuter correctement l'obligation, les données de l'utilisateur de l'intérimaire sont nécessaires. Les données suivantes peuvent être demandées:
- numéro BCE de l'entreprise utilisatrice
- nom et adresse de l'entreprise utilisatrice
- numéro de TVA de l'entreprise utilisatrice
- numéro NISS de l'utilisateur
Si le numéro BCE de l'entreprise utilisatrice est communiqué, les autres données ne sont pas nécessaires.
Si le numéro BCE = 0 (non connu), le nom de l'entreprise doit alors être signalé et en plus l'adresse dans un bloc supplémentaire.
Dans le cas d'une personne physique, sans numéro BCE, le numéro NISS doit être signalé, ainsi que le nom et l'adresse.
Au cas où le travailleur intérimaire est un étudiant sous cotisation de solidarité, le nombre de CJS doit, pour lui, être déclaré chaque trimestre dans une zone séparée.