Les attestations

En règle générale, l'ONSS délivre cinq types d'attestations ou certificats. Ils sont délivrés gratuitement. Il va de soi qu'ils seront envoyés exclusivement aux personnes directement concernées qui en font la demande.

La liste complète des attestations disponibles figure sur le site internet de l'ONSS (http://www.onss.fgov.be). Via ce site des attestations peuvent également être demandées en ligne.

Attestations de la situation en cotisations du compte de l'employeur

  • Ces attestations peuvent être utilisées lors de soumissions aux marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs (fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux et locaux) devront, lors de la constitution des dossiers de marchés publics, demander les attestations-ONSS par voie électronique via le portail du personnel fédéral : http://www.fedweb.belgium.be/fr/services_en_ligne/online_digiflow.jsp ;
  • Vous pouvez vérifier vous-même s'il y a obligation de retenue dans le cadre des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 avec l'application "obligation de retenue" .
  • Ces deux types d'attestations peuvent aussi être demandées par écrit

Attestations concernant les travailleurs déclarés

Vous pouvez demander des attestations concernant des travailleurs nommément désignés. Ces attestations sont demandées en mentionnant le numéro NISS du travailleur

  • pour les données DmfA au service "Attestations" des Services de Contrôle (fax: 02 509 30 39 {F} et 02 509 21 18 {N});
  • pour les données DmfAPPL à la Direction Contrôle - secteur public via l'adresse e-mail K11@onss.fgov.be (F) ou K12@rsz.fgov.be (N).

Ces attestations doivent se rapporter aux trois dernières années. Si vous avez besoin de données pour une période plus ancienne, vous pouvez vous adresser au Service fédéral des Pensions - Données carrière professionnelle, Tour du Midi, 1060 Bruxelles (tél. 1765, numéro vert, ou par mail: gestioncarrieres@sfpd.fgov.be).

Certaines attestations concernant le nombre de travailleurs déclarés

(à l'exclusion de toute autre donnée relative aux prestations) peuvent être sollicitées auprès du service des statistiques (adresse électronique: stat.attest@onss.fgov.be; fax: 02 509 38 47).
Il s'agit:

  • des attestations qui indiquent le nombre de travailleurs occupés à la fin d'un trimestre, ventilé par statut (ouvrier-employés); ces attestations se rapportent aux trimestres sollicités par le demandeur (avec au maximum 20 trimestres par attestation). Ces attestations sont généralement nécessaires dans les secteurs où les entreprises sont soumises à un agrément ou dans le cadre de l'octroi de certaines subventions publiques. Les attestations, relatives à un trimestre déterminé, délivrées par le service des statistiques ne peuvent être délivrées avant l'expiration du troisième mois consécutif au trimestre concerné.

  • d'attestations "équivalents temps" plein qui spécifient le volume de travail exprimé en "équivalents temps plein" (ETP) qui a été effectué au cours de tout un trimestre, ventilé par statut (ouvriers-employés); ces attestations se rapportent aux trimestres sollicités par le demandeur (avec au maximum 20 trimestres par attestation). Pour ces attestations "équivalents temps plein", la méthode de calcul retenue, stable dans le temps, a pour premier objectif la réalisation de statistiques de l’emploi salarié en Belgique. Les résultats ainsi obtenus ne répondent donc à aucun prescrit légal ou règlementaire. Dès lors, ces résultats ne peuvent pas être utilisés pour l’attestation du volume de travail dans le cadre de l’application de l’article 50 de l’AR du 18 juillet 2002 (Maribel so). Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez contacter la Cellule ‘Maribel Social’ du SPF Emploi et Concertation Sociale. Les attestations relatives à un trimestre déterminé ne peuvent être délivrées avant l'expiration du troisième mois consécutif au trimestre concerné.

  • Des attestations qui indiquent si l'employeur occupe ou non 10 travailleurs ou plus (attestations A. R. n° 214); ces attestations servent le plus souvent à être transmises à des institutions publiques dans le cadre d'un marché public. Il s'agit d'attestations qui établissent que l'employeur ou occupait en moyenne moins de 10 travailleurs ou au moins 10 travailleurs aux dates fixes suivantes, pour autant qu'une déclaration ait été introduite: 31 décembre (année calendrier - 2) et 31 mars, 30 juin et 30 septembre (année calendrier - 1)

Attestations concernant la qualité d'employeur

Ces attestations, desquelles il ressort qu'une entreprise est, ou n'est pas, connue à l'ONSS en qualité d'employeur de personnel salarié, sont délivrées par la Direction Front Office. Elles peuvent être demandées à l'adresse contact@onssrszlss.fgov.be.

Certificats délivrés dans le cadre de la cession de fonds de commerce (quatrième voie)(DmfA)

Ces certificats attesteront qu'à la date de la demande, aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n'était due à charge du cédant du fonds de commerce et que ce dernier ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement judiciaire des cotisations.

Les demandes doivent être introduites en double exemplaire suivant le modèle préétabli qu'il vous est loisible de télécharger sur le site internet de l'ONSS (www.onss.fgov.be). Ces demandes peuvent être transmises par écrit, par voie électronique dg2-sectionattestations@onss.fgov.be {F}) ou ad2-sectieattesten@rsz.fgov.be {N} ou via fax (02 509 36 97 {F} et 02 509 31 45 {N} à la Direction Analyse Financière et Contractants (ou Direction FINACO).