Les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires

 

Un régime spécial d'exclusion de la sécurité sociale est - sur la base de l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 - applicable aux personnes suivantes: 

  • pompiers volontaires et ambulanciers volontaires d'une zone de secours;
  • secouristes-ambulanciers avec un brevet délivré par un centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, d'un service d'ambulance agréé par le Ministre de la Santé publique;
  • agents volontaires de la Protection civile.

Les indemnités pour prestations 'exceptionnelles' que les ambulanciers volontaires, les agents volontaires de la Protection civile et les ambulanciers volontaires exécutent auprès des organisations qui les occupent sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale, quel que soit le montant de l'indemnité. 

Sont considérées comme prestations 'exceptionnelles':

  • les missions et tâches de sécurité civile exécutées par les pompiers volontaires, les agents volontaires de la Protection civile et les ambulanciers volontaires visées dans l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014,  
    • dans la colonne 1 et le point 6 pour les pompiers volontaires;
    • dans la colonne 2 et les points 5 et 6 pour les agents volontaires de la Protection civile;
  • les prestations d'aide médicale urgente exécutées par les ambulanciers volontaires, les pompiers volontaires ou les agents volontaires de la Protection civile;
    • il s'agit de la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l'accueil dans un service hospitalier adéquat.

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles'  sont exonérées pour autant qu'elles ne dépassent pas le montant de 785,95 EUR (non indexé) par trimestre. Le montant indexé des indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale est égal à 1.122,49 EUR par trimestre à partir du 2ème trimestre 2020.

 

 

Trimestres précédents

996,74 EUR du troisième trimestre 2011 au premier trimestre 2012 (pompiers volontaires);

1.016,70 EUR du deuxième trimestre 2012 au quatrième trimestre 2012 (pompiers volontaires);

1.037,06 EUR du premier trimestre 2013 au deuxième trimestre 2016 (pompiers volontaires);

1.057,81 EUR du troisième trimestre 2016 au deuxième trimestre 2017 (pompiers volontaires);

1.078,95 EUR du troisième trimestre 2017 au troisième trimestre 2018 (toutes les catégories);

1.100,49 EUR du quatrième trimestre 2018 au premier trimestre 2020 (toutes les catégories).

 

Lorsque le plafond de 1.122,49 EUR est dépassé, les cotisations personnelles et patronales de sécurité sociale sont dues sur le montant total des indemnités pour prestations 'non-exceptionnelles' et non sur la partie qui excède le plafond.

 

Une personne qui effectue des prestations opérationnelles et est liée à une zone de secours, à un service d'ambulance agréé ou à la Protection Civile par un contrat de travail, une désignation statutaire ou un contrat de service ne peut plus effectuer de prestations en tant que pompier volontaire, ambulancier volontaire ou agent volontaire de la Protection civile auprès de la même organisation. Lorsque l'ONSS constate le cumul, alors toutes les indemnités de l'activité professionnelle sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Informations complémentaires DmfA - ambulanciers volontaires

  Les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile qui reçoivent une indemnité supérieure à  785,95 EUR par trimestre, sont déclarés sous le code travailleur 015 (travailleur annuel) ou 495 (travailleur intellectuel) avec le code statut 'VA'.

Au niveau de la 'ligne d'occupation' de la DmfA, le 'nombre d'heures moyen par semaine' (Q) est fixé chaque trimestre sur base des prestations 'non exceptionnelles'. Etant donné que la durée des prestations 'non exceptionnelles' diffère chaque trimestre, il faut chaque trimestre créer une nouvelle ligne d'occupation avec une date de début et de fin dans le courant du trimestre.

Dans le bloc 'prestations', les heures et les jours de prestations 'non exceptionnelles' sont déclarés sous le code prestation 1.

Informations complémentaires DmfAPPL - pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires des zones de secours sont déclarés avec le code travailleur 731 (ouvriers) ou 732 (employés) dans les catégories 981 (régime de vacances annuelles privé) ou 982 si le volontaire a opté pour le maintien de l'ancien statut et que le régime de vacances du secteur public était d'application au sein de la commune.

Les membres du personnel volontaire ont un régime d'accidents de travail sui generis qui ne relève pas du régime public, et par conséquent ils ne peuvent pas être déclarés dans les catégories employeurs 951 ou 952.

Dans la zone 'statut' les pompiers volontaires sont mentionnés avec le code 'B' et les ambulanciers volontaires avec le code 'VA'.

Au niveau de la 'ligne d'occupation', le 'nombre d'heures moyen par semaine' (Q) est fixé chaque trimestre sur base des prestations 'non exceptionnelles'. Etant donné que la durée des prestations 'non exceptionnelles' diffère chaque trimestre, il faut chaque trimestre créer une nouvelle ligne d'occupation avec une date de début et de fin dans le courant du trimestre.

Les indemnités des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont déclarées avec:

  • le code rémunération 541 = indemnités (exonérées) pour prestations 'exceptionnelles';
  • le code rémunération 542 = indemnités (exonérées) pour prestations 'non exceptionnelles' qui ne dépassent pas le plafond de 785,95 EUR par trimestre;
  • le code rémunération 942 = indemnités (soumises) pour prestations 'non exceptionnelles' lorsque le plafond de 785,95 EUR par trimestre est dépassé.

Dans le bloc 'prestations' sont déclarés :

  • les heures et les jours de prestations 'non exceptionnelles'  qui donnent lieu à des indemnités soumises à cotisations (code rémunération 942) sous le code prestation 1
  • Les heures et jours de prestations 'exceptionnelles' et 'non exceptionnelles' qui donnent lieu à des indemnités exonérées (code rémunération 541 ou 542) sous le code prestation 301.