Date de prise de rang dans l'ancienneté pécuniaire

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de traitement barémique

La date de prise de rang est exprimée en année et mois. Elle permet de déterminer l’ancienneté pécuniaire dont le travailleur bénéficie, compte tenu du statut pécuniaire qui lui est applicable.

L’ancienneté pécuniaire sert à déterminer l’échelon atteint par le travailleur dans son échelle de traitement et, partant, le traitement barémique annuel qui doit servir de base au calcul de son traitement mensuel. Cette ancienneté évolue de mois en mois. Le fait que celle-ci soit exprimée à l'aide de la date de prise de rang signifie qu'une nouvelle ligne pour le traitement barémique ne doit pas être créée chaque mois.

En effet, cette date ne doit être calculée que lors de l’entrée en service du travailleur chez l’employeur du secteur public et si un événement entraîne un nouveau calcul de l’ancienneté (nouvelles périodes admissibles, perte du droit à l’avancement de traitement, certains changement d’échelle de traitement, …) Elle constitue le point de départ de l’ancienneté pécuniaire et se calcule en deux étapes à partir d’une date déterminée :

  1. premièrement, on établit l’ancienneté pécuniaire en additionnant les durées de toutes les périodes admissibles. La durée totale est exprimée en années et mois;
  2. ensuite, on remonte dans le temps d’une durée équivalente à la durée totale de l’ancienneté pécuniaire calculée précédemment. La date ainsi déterminée correspond à l’ancienneté 0. Cette date est appelée date de prise de rang.

 

Exemple

Calculons la date de prise de rang dans l’ancienneté pécuniaire d'un membre du personnel statutaire au 1er janvier 2011.

Le tableau ci-dessous reprend toutes les périodes qui sont admissibles en vertu des règles applicables pour le statut pécuniaire et toutes les durées correspondantes, ainsi que la durée totale acquise au 1er janvier 2011.

Employeur

Date de début

Date de fin

Nombre d’années

Nombre de mois

Employeur A

01-01-1980

31-12-1981

2

-

Employeur B

01-07-1985

31-12-1990

5

6

Employeur B

01-08-1991

31-12-2010

19

5

Total

26

11

L’ancienneté pécuniaire est égale à 26 ans et 11 mois.

Pour calculer la date de prise de rang, il faut remonter dans le temps de 26 ans et 11 mois à partir du 1er janvier 2011, ce qui correspond au 1er février 1984. Au 1er janvier 2011, la date de prise de rang dans l’ancienneté pécuniaire s’exprime comme suit: 1984-02.

Comme l’exemple ci-dessus l’illustre, cette date ne correspond pas nécessairement à la date d’entrée en service du travailleur dans le secteur public, ni à une date à laquelle le travailleur était au service d’un employeur du secteur public.

Quand faut-il modifier la date de prise de rang dans la ligne de traitement barémique ?

La date de prise de rang est une donnée stable. Tant que l’ancienneté pécuniaire évolue normalement, cette date n’évolue pas.

Toutefois, lorsque l’ancienneté pécuniaire doit elle-même être recalculée, il faut fixer une nouvelle date de prise de rang.

Ceci peut se produire notamment lorsque le travailleur se trouve dans une position administrative dans laquelle il perd son droit à l’avancement de traitement (par exemple, s’il est en absence avec position de non-activité).

Tant que le travailleur est dans cette position, il ne faut pas modifier la date de prise de rang. En effet, à ce moment, la durée exacte pendant laquelle l’ancienneté est bloquée n’est pas encore connue. En outre, le travailleur ne bénéficie plus de son traitement d’activité.

Ce n’est que lors de son retour en service que la situation du travailleur s’est stabilisée. A ce moment, on dispose de tous les éléments nécessaires au recalcul de l’ancienneté pécuniaire et à la fixation de son traitement d’activité.

C’est alors qu’il faut recalculer la date de prise de rang (qui sera postérieure à celle fixée avant son absence) et créer la nouvelle ligne de traitement barémique reprenant cette nouvelle date.

Cas particulier : ancienneté pécuniaire nulle.

Il existe des situations dans lesquelles le travailleur n’a pas droit aux augmentations de traitement liées à l’ancienneté et reste rémunéré sur base du traitement minimum de son échelle.

Il ne bénéficie donc d’aucune ancienneté pécuniaire.

En pareil cas, la date de prise de rang s’indique au moyen de la valeur fictive « 9999-12 ».

Chaque modification de la date de prise de rang nécessite la création d’une nouvelle ligne de traitement barémique.

La valeur "9999-12" est également utilisée pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant du dernier mois du trimestre et pour lesquels l'ancienneté pécuniaire ne prend cours que le mois suivant.

 

Adaptation suite à l’Arrêté Royal du 25 octobre 2013 (personnel du niveau fédéral uniquement)

Conformément à ce qui est déterminé dans le Titre III - Dispositions transitoires en faveur des membres du personnel en fonction à l'entrée en vigueur du présent arrêté (article 35 et suivants) de l'AR du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB du 14 novembre 2013 - première édition), la rémunération des membres du personnel en service avant le 1er janvier 2014 qui ont été rémunérés sur base d'une ancienne échelle de traitement (entre autres Copernic) sera constituée de 3 éléments de rémunération distincts à partir du 1er janvier 2017:

  • l’ancienne échelle de traitement bloquée;
  • une nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur des anciennes échelles de traitement (article 48);
  • la première bonification d’échelle et les bonifications d’échelles suivantes (articles 42 et 45).

La nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur doit être déclarée à part, dans le bloc supplément de traitement. Il en va de même pour la première bonification d’échelle et les bonifications d'échelle suivantes (octroyées sous conditions).

En outre, la somme du traitement dû conformément à l'échelle de traitement bloquée, à la nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur des anciennes échelles de traitement, à la première bonification d’échelle et les bonifications d’échelles suivantes, doit être limitée au montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée. Ce montant maximum est porté au montant du dernier échelon de l’ancienne échelle de traitement ou de l’ancienne échelle de traitement spécifique lorsque leur échelon le plus élevé est supérieur au montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée, par exemple, l’échelle de traitement 22B (article 47).

Le nouveau mode de déclaration doit être appliqué dans la DmfA à partir du 1er janvier 2017:

(cependant, la première bonification d’échelle peut déjà être attribuée à partir du 1er janvier 2016: après 2 ans d’ancienneté pécuniaire et 2 évaluations "exceptionnel”)

  • Bloc Traitement barémique:

    • ancienne échelle de traitement: l’ancien code DmfA est maintenu mais l’ancienneté pécuniaire doit être bloquée et la date de prise de rang doit être adaptée. La date de prise de rang ne doit pas être adaptée mensuellement mais une fois par an, à la date d’anniversaire de l’ancienneté pécuniaire. L’augmentation de l’ancienneté pécuniaire est alors neutralisée en augmentant immédiatement, à cet anniversaire, la date de prise de rang d’1 an (12 mois). Une nouvelle ligne comportant la date adaptée de la prise de rang ne devra donc être créée que pour le trimestre au cours duquel la date d’anniversaire de l’ancienneté pécuniaire se situe. 
       
  • Bloc Supplément de traitement:

    • augmentations liées à l’avancement à l’échelon supérieur : nouveaux suppléments de traitement (nouveaux codes DmfA) par montant du type "montant par unité”;
    • la première bonification d’échelle: nouveaux suppléments de traitement (nouveaux codes DmfA) par montant du type "montant". Une éventuelle prime de développement des compétences doit toutefois être déduite et la différence éventuelle doit être indiquée à l’aide d’un supplément de traitement spécifique du type "montant variable" qui ne peut être utilisé que dans ce cas. Le montant non-versé de la première bonification d’échelle acquise n’est pas pris en considération pour déterminer si le plafond susmentionné, prévu à l’article 47, a été atteint (montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée);
    • les bonifications d’échelle suivantes: nouveaux suppléments de traitement (nouveaux codes DmfA) par montant du type "montant par unité".

Si le total de ces éléments de rémunération est supérieur au traitement maximum prévu pour le grade ou la classe dans la nouvelle carrière pécuniaire, alors seul le code DmfA de la nouvelle échelle de traitement maximum est déclaré et non plus les codes DmfA visés ci-dessus (à l’exception des anciennes échelles de traitement dont le maximum est supérieur au maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée: dans ce cas particulier, seul le code DmfA de l’ancienne échelle de traitement peut encore être déclaré).

Dans les deux situations, la déclaration de la date de prise de rang doit également être adaptée: autant lorsque le maximum concerne une nouvelle échelle de traitement que lorsque cela concerne l'ancienne échelle de traitement supérieure, une date de prise de rang fictive est déclarée, qui remonte toujours à 31 ans.