Champ d'application et restrictions

Employeurs

Tous les employeurs du secteur de l’Horeca et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca, peuvent faire usage de ce système. Depuis l'introduction de l'emploi flexi fin 2015, le champ d'application a été progressivement étendu.

Depuis le 1^er juillet 2026, le système des flexi-jobs a, en principe, été étendu à l'ensemble des secteurs privés et publics. Un nombre limité de secteurs et d'activités reste toutefois exclu.

Les flexi-jobs sont donc aussi possibles dans le secteur des titres-services, mais seulement pendant les 3 premiers mois après la première déclaration Dimona dans l'entreprise. Par la suite, une poursuite de l'occupation est uniquement possible avec un contrat de travail à durée indéterminée ordinaire et les cotisations de sécurité sociale classiques.

Opt-out et opt-in

La possibilité pour les secteurs de demander une exclusion totale ou partielle et ensuite de nouveau une autorisation totale ou partielle, est maintenue.

Pour le secteur privé, les modalités existantes restent inchangées:

La demande d'exclusion ou d'autorisation du système des flexi jobs doit être transmise au plus tard le 30 septembre à l'ONSS contre accusé de réception pour pouvoir être repris dans un prochain arrêté royal qui entrera en vigueur au 1^er janvier de l'année suivante.
Jusqu'au 31 août 2026 au plus tard les autorisations partielles peuvent être reformulées via un arrêté royal en exclusions partielles et les exclusions totales et partielles actuelles peuvent être conservées.

Les demandes émanant d’entreprises visant à modifier le champ d’application doivent être adressées aux secteurs concernés.

Pour le secteur public, par contre, un régime spécifique est introduit:

Pour les services publics classiques et les institutions de droit public visés dans l'article 1, §1 et §3, 1° de la loi du 19 décembre 1974, ainsi que pour les entreprises publiques autonomes concernées, une telle exclusion peut être demandée par le(s) ministre(s) compétent(s). La question doit au préalable être discutée au sein du comité de concertation compétent avec les organisations syndicales représentatives. Seulement après cette consultation sociale préalable, l'autorité fédérale peut prendre la demande en considération. Une exclusion ou une réintroduction des flexi-jobs est alors déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Un régime équivalent est prévu pour les services publics et les institutions de droit public qui tombent sous l'article 1, §2 de la loi du 19 décembre 1974. Dans ce cas, le pouvoir administratif compétent peut demander d'exclure les flexi-jobs totalement ou partiellement ou de les autoriser à nouveau. Ici également une concertation préalable avec les organisations syndicales est exigée conformément aux règles applicables en matière de relations syndicales. La décision finale est également prise par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Critères :

Le champ d'application des exclusions (opt-out) et des autorisations (opt-in) doit être défini dans l'arrêté royal sur la base de critères vérifiables par l'ONSS :

commission paritaire ou sous-commission paritaire
catégorie d'employeurs
code NACE de l'activité principale
autres critères vérifiables à convenir avec l'ONSS
- Ne peuvent donc notamment pas faire l'objet d'une dérogation pour un opt-out partiel :
  - les conditions d'ancienneté et d'expérience dans le secteur
  - les situations de surcroît de travail exceptionnel
  - les difficultés de recrutement sur le marché du travail régulier.

Il est dorénavant possible de limiter le volume de travail total autorisé aux emplois flexi à un pourcentage maximum du volume de travail total, mais uniquement dans les secteurs publics et privés de l'aide sociale et des soins de santé, en ce compris l'accueil des enfants.
- établissements et des services de santé (330)
- le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (331)
- le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (332)

établissements ou services publics avec l'un de ces codes NACE 86.101, 86.102, 86.103, 86.104, 86.109, 86.210, 86.910, 86.920, 86.931, 86.932, 86.933, 86.939, 86.940, 86.951, 86.952, 86.959, 86.991, 86.993, 86.994, 86.995, 86.996, 86.999, 87.101, 87.109, 87.201, 87.202, 87.203, 87.204, 87.205, 87.209, 87.301, 87.302, 87.303, 87.304, 87.309, 87.991, 87.992, 87.999, 88.101, 88.102, 88.103, 88.104, 88.105, 88.106, 88.109, 88.911, 88.912, 88.919, 88.991, 88.992, 88.994 en 88.999

NACE-codes

86.101 - Activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
86.102 - Activités des hôpitaux gériatriques
86.103 - Activités des hôpitaux spécialisés
86.104 - Activités des hôpitaux psychiatriques
86.109 - Autres activités hospitalières
86.210 - Activités des médecins généralistes
86.910 - Activités d'imagerie médicale et de laboratoire d'analyse médicale
86.920 - Transport de patients par ambulance
86.931 - Activités de psychologie
86.932 - Activités de psychothérapie
86.933 - Activités des centres de santé mentale
86.939 – Autres activités de soins de santé mentale
86.940 - Activités de soins infirmiers et de maïeutique
86.951 - Kinésithérapie
86.952 - Ergothérapie
86.959 - Autres activités de revalidation ambulatoire
86.991 - Soins buccaux, à l'exception des activités de soins dentaires
86.993 - Soins oculaires
86.994 - Activités dans le domaine des soins et de la problématique du pied
86.995 - Activités dans le domaine de l'alimentation
86.996 - Logopédie
86.999 - Autres activités dans le domaine de la santé humaine n.c.a.
87.101 - Maisons de repos et de soins (M.R.S.)
87.109 - Autres activités de soins infirmiers résidentiels
87.201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
87.202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
87.203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
87.204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes et alcolodépendantes
87.209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique, toxicodépendantes ou alcolodépendantes
87.301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
87.302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
87.303 – Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
87.304 – Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
87.309 – Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
87.991 - Services d'aide à la jeunesse avec hébergement
87.992 – Services sociaux généraux avec hébergement
87.999 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
88.101 - Activités de soins à domicile aux personnes âgées, sauf soins infirmiers (à domicile)
88.102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
88.103 – Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88.104 – Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
88.105 – Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88.106 – Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
88.109 – Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
88.911 – Activités des crèches et des garderies d'enfants
88.912 – Activités des gardiennes d'enfants
88.919 – Autres activités de garde d'enfants
88.991 – Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes et alcolodépendantes
88.992 – Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
88.994 – Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
88.999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Exclusions liées à la fonction

Dans tous les secteurs, les fonctions suivantes sont exclues des flexi-jobs:

Fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique qui comprennent les activités telles que déterminées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ;
~~Fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé;~~
Une occupation comme décrite dans la loi du 3 mai 2024.

Secteurs exclus entièrement ou partiellement (Opt-outs)

Gens de maison (CP 323 – catégorie d'employeur 037)
Entrepreneurs de pompes funèbres (CP 320 – catégorie d'employeur 320), à l'exception des ouvriers qui exercent des activités comme celles d'un travailleur occasionnel (et qui sont déclarées avec la notion 'E' dans la zone 'Extra' dans 'Occupation – Informations')
CP 144 (agriculture – catégories d'employeur 193 et 293)
CP 145 (horticulture), à l'exception de l'aménagement et/ou de l'entretien de parcs et jardins. Concrètement, ce sont les catégories d'employeur 194, 494 et 594 qui sont exclues
CP 143 (pêche maritime), à l'exception du personnel à terre sous la catégorie d'employeur 019 et du personnel des entrepôts sous la catégorie d'employeur 086. L'occupation d'ouvriers flexi n'est pas possible dans la catégorie d'employeur 186 (ventes de poissons)