Champ d'application
Tous les employeurs du secteur de l’Horeca et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca, peuvent faire usage de ce système. Depuis l'introduction de l'emploi flexi fin 2015, le champ d'application a été progressivement étendu:
A partir du 1er janvier 2018
le système du flexi-travail est étendu aux secteurs suivants, également pour les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur d'un de ces secteurs:
- 118 - commission paritaire de l'industrie alimentaire, uniquement les boulangeries qui cotisent au 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés'
- 119 - commission paritaire du commerce alimentaire
- 201 - commission paritaire du commerce de détail indépendant
- 202 - commission paritaire du commerce de détail alimentaire
- 202.01 - sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
- 311 - commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
- 312 - commission paritaire des grands magasins
- 314 - commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
A partir du 1er janvier 2023
le système du flexi-travail est étendu aux secteurs suivants, aussi pour les bureaux d'intérim pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de ces secteurs:
- 223 - la commission paritaire nationale des sports
- 303.03 - la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma
- 304 - la commission paritaire du spectacle,
- à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
- 330 - la commission paritaire des établissements et des services de santé
- et des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé et indiqué par l'un des codes NACE ci-dessous
- à l'exclusion des fonctions qui comportent des tâches ressortissant au champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
Codes NACE:
- 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
- 86102 - hôpitaux gériatriques
- 86103 - hôpitaux spécialisés
- 86104 - hôpitaux psychiatriques
- 86109 - autres activités hospitalières
- 86210 - activités des médecins généralistes
- 86220 - activités des médecins spécialistes (*)
- 86230 - pratique dentaire (*)
- 86901 - activités des laboratoires médicaux
- 86903 - transport par ambulance
- 86905 - activités de revalidation ambulatoire
- 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
- 86907 - activités des sages-femmes (*)
- 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
- 87101 - activités des maisons de repos et de soins
- 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
- 87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique (*)
- 87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique (*)
- 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
- 87302 - activités des résidences services pour personnes âgées
- 88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées (*)
(*) Ces codes NACE sont introduits rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
À partir du 23 avril 2023
il y est ajouté le commerce de détail de chocolat artisanal en magasins spécialisés:
- 118 - commission paritaire de l'industrie alimentaire, uniquement les entreprises du Code NACE: 47242 - Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasins spécialisés.
A partir du 1er janvier 2024
le système des flexi-jobs est étendu aux secteurs suivants (et aussi pour les bureaux d'intérim pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur d'un de ces secteurs):
- 112 - commission paritaire des entreprises de garage pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur
- 064;
- 320 - commission paritaire des pompes funèbres pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur
- 320;
- voir plus loin (opt-out partiel à partir du 1er juillet 2024)
- 320;
- 132 - commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132), de l’agriculture (CP 144) et des entreprises horticoles (CP 145) pour les employeurs qui relèvent exclusivement d’une des catégories suivante:
- 093 / 193 / 293 / 094 / 194 / 294 / 494 / 594
- voir plus loin (opt-out partiel à partir du 1er avril 2024)
- 093 / 193 / 293 / 094 / 194 / 294 / 494 / 594
- 200 - commission paritaire des employés qui ont le code NACE principal ONSS 85.531: Enseignement de la conduite de véhicules à moteur en combinaison avec les catégories employeur suivantes:
-
010 / 210
-
- 323 - commission paritaire pour la gestion des immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques pour les employeurs qui relèvent exclusivement d’une des catégories employeur suivantes:
- 112 / 113 / 037
- voir plus loin (opt-out partiel à partir du 1er avril 2024)
- 112 / 113 / 037
- 118 - commission paritaire des industries alimentaires uniquement pour les employeurs dont l’activité relève des sous-secteurs suivants:
- Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03)
- Brasseries et malteries (118.07)
- Industrie des boissons (118.08)
- Industrie maraîchères (118.09))
- Industrie fruitière (118.10)
- Industrie de la viande (118.11)
- Produits laitiers (118.12
- Chocolateries – confiseries (118.14)
- Industrie transformatrice des pommes de terre (118.21)
- Entreprises d’épluchage de pommes de terre (118.22)
en combinaison avec les catégories employeur suivantes:
- 048 / 051 / 052 / 258 / 848
Dans le bloc 'occupation-information' une nouvelle zone sera créée afin de pouvoir déclarer l’activité relative à un de ces sous-secteurs.
- 140.05 - sous-commission paritaire pour le déménagement pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur:
- 084;
- 140.01 - sous-commission paritaire des autobus et autocars pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur:
- 085;
- Le secteur évènementiel pour les entreprises dont le code NACE principal ONSS est un des codes NACE suivants et uniquement pour des fonctions directement liées à l’organisation d’évènements
Codes NACE
- 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
- 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
- 90022 Conception et réalisation de décors
- 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
- 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
- 90031 Création artistique, sauf activités de soutien
- 90032 Activités de soutien à la création artistique
- 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
- 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
- 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès
- 93199 Organisation d’évènements sportifs
- 77292 Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels
- 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
- 77392 Location et location-bail de tentes
- 77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
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Cas spécifique : maîtres-nageurs sauveteurs - Employeurs public ou privé pour les travailleurs qu’ils emploient en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et des étangs de natation accessibles pour le public ou sur la plage, uniquement s’ils sont titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur.
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Un nouveau statut travailleur RS = 'titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur' est prévu dans la DmfA.
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