Cotisation de responsabilisation pour temps partiels involontaires avec une allocation de garantie de revenus

La loi-programme du 22 décembre 1989 prévoit que les travailleurs à temps partiel qui en ont fait la demande à leur employeur, sont prioritaires pour les heures vacantes dans une fonction similaire.

La loi-programme du 25 décembre 2017 prévoit une cotisation de responsabilisation par travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus et pour lequel cela n'a pas été respecté.

L'arrêté royal du 2 mai 2019 indique la procédure à suivre pour la perception de cette cotisation.

Employeurs concernés

Il s'agit des employeurs

  • auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique
  • et qui ont au moins 1 heure complémentaire à disposition dans les 4 trimestres précédents.

 

Travailleurs concernés

Il s'agit des travailleurs à temps partiel qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus.

Les travailleurs suivants ne relèvent pas du champ d'application:

  • Intérimaires
  • Travailleurs occupés avec un contrat de travail titres-services
  • Travailleurs occasionnels.

 

Cotisation de responsabilisation

La cotisation s'élève à 75,00 EUR par travailleur AGR par trimestre et est due lorsqu'aucun AGR n'a reçu d'heures complémentaires alors que l'employeur disposait quand même d'heures complémentaires.

Cette cotisation n'est pas liée à une personne physique et sera appliquée par l'ONSS après vérification.

La cotisation n'est pas due dans les cas suivants:

  • si au moins 1 AGR a reçu une heure complémentaire (Q augmenté avec >= 1 heure)
  • si l'employeur démontre
    • qu'il s'agit de fonctions différentes et que le travailleur n'a pas les qualifications nécessaires
    • que les heures portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur
    • que les heures complémentaires sont disponibles dans une autre unité d'établissement que celle où le travailleur est occupé
    • qu'il a offert toutes les emplois à temps plein ou à temps partiel vacants
    • qu'il ne s'agit pas d'une augmentation du régime de travail d'au moins 1 mois ou pour une durée indéterminée.

La cotisation n'est plus due:

  • à partir du trimestre où au moins 1 AGR a reçu une heure complémentaire
  • ou à partir du trimestre qui suit les 3 trimestres consécutifs pendant lesquels la cotisation était due et qu'aucune heure complémentaire n'était disponible par rapport aux 4 trimestres précédents.

 

Vérification et régularisation

En résumé, la vérification consiste en ce qui suit:

  • l'ONEM envoie chaque trimestre des listes d'AGR par employeur
  • l'ONSS vérifie sur base des données de la DmfA si
    • les heures contractuelles pour les AGR sont augmentées
    • l'employeur avait des heures complémentaires disponibles
  • l'ONSS envoie des courriers aux employeurs qui sont potentiellement redevables de la cotisation
  • l'ONSS envoie les listes suivantes au Contrôle des Lois sociales (CLS):
    • AGR par employeur
    • employeurs qui n'ont pas réagi endéans les délais
    • la justification par employeur
  • le CLS vérifie (examine si la justification est fondée)
  • l'ONSS effectue en DmfA les régularisations éventuelles sur base des données transmises par le CLS.

Informations complémentaires DMFA - Déclaration de la cotisation de responsabilisation AGR

 

En DMFA, la cotisation de responsabilisation AGR se déclare  globalement par employeur dans le bloc 90002 « cotisation non liée à une personne physique» sous le code travailleur 805.

L'ONSS effectuera les premiers contrôles a posteriori au plus tôt au 1er trimestre 2021.