Mesure de promotion de l'employabilité

Comme mesure de promotion de l'employabilité, la loi du 3 octobre 2022 prévoit un remplacement de l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 avec comme objectif d'instaurer un système par lequel des formations peuvent être financées par les cotisations patronales qui couvrent une partie des indemnités de rupture. Les statutaires n'entrent pas en considération.

Lorsqu'un travailleur, en cas de licenciement donné par l'employeur, a droit à un délai de préavis qui, calculé conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978, s'élève à au moins 30 semaines, le délai de préavis est converti en un ensemble de mesures de licenciement composé de deux parties:

• une 1^ère partie qui consiste en un délai de préavis égal aux 2/3 du délai de préavis susvisé mais avec un minimum de 26 semaines
  • ou en une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours y compris les avantages acquis en vertu du contrat correspondant soit à la durée du délai de préavis de cette première partie, soit à la partie de ce délai restant à courir.
• une 2^ème partie qui correspond au délai de préavis égal au reste du délai de préavis 
  • ou une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours y compris les avantages acquis en vertu du contrat correspondant à la durée du reste du délai de préavis.

En cas de licenciement avec un délai de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération dès le début du délai de préavis afin de suivre des mesures d'employabilité pour une valeur correspondant au montant des cotisations patronales sur le délai de préavis de la 2^ème partie.

En cas de licenciement avec paiement d'une indemnité de préavis, le travailleur doit se rendre disponible pour suivre des mesures d'employabilité pour une valeur correspondant au montant des cotisations patronales sur l'indemnité de préavis de la 2^ème partie.

DmfA

Une nouvelle zone est créée:

• Cotisation patronale destinée aux mesures augmentant l'employabilité

Cette zone doit être remplie pour la ligne d'occupation qui comprend le début de la 2^ème partie et les lignes d'occupation suivantes.

Les situations qui suspendent l'exécution du délai de préavis (par exemple maladie sans salaire garanti), prolongent suivant le cas

• la 1^ère partie de sorte que la date de début de la période de la 2^ème partie remonte
• la période de la 2^ème partie; en cas de suspension durant un trimestre entier, le montant s'élèvera à '0' dans la zone 'indemnité de rupture'.