Les travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, il existe une réglementation spécifique au travail occasionnel. En vertu de cette réglementation, les cotisations dues dans le chef des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur une rémunération forfaitaire journalière. Etant donné que ces travailleurs ne sont pas soumis au régime des vacances annuelles, ce forfait journalier ne doit pas être majoré de 8 %.
Le système du travail occasionnel est applicable depuis le 1er juillet 1994 dans le secteur de l'horticulture et depuis le 1er avril 2000 dans le secteur de l'agriculture. Cette réglementation a été reprise dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
En outre, à partir du 1er janvier 2014, la réglementation pour le travail occasionnel dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture est également reprise dans la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969. La loi du 8 novembre 2023 supprime cette réglementation de la loi avec effet au 1er juillet 2023.
L'arrêté royal du 8 novembre 2023 introduit un certain nombre de nouveaux forfaits et de modifications concernant les contingents. Ces dispositions sont poursuivies structurellement à partir du 1er janvier 2024.
L'arrêté royal du 21 mars 2024 étend, à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025, le champ d'application de l'usage des demi-jours pour des travailleurs occasionnels dans l'agriculture, aux travailleurs manuels qui sont occupés dans une entreprise ayant comme activité principale la 'production animale' (NACE 01.4xx) ou une 'entreprise mixte' (NACE 01.5xx) aux activités ayant un rapport avec l'élevage d'animaux. Le forfait journalier particulier pour le travail occasionnel dans la culture du chicon pour le 66ème jour jusqu'au 100ème jour inclus (numéro de fonction 90) est supprimé.
Qui?
Il s'agit des travailleurs manuels occupés par un employeur qui relève:
- de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des employeurs dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien des parcs et jardins;
- de la commission paritaire de l'agriculture, pour autant que le travailleur soit uniquement employé sur les terrains propres de l'employeur
- ou un travailleur dans une entreprise dont l'activité principale est la 'production animale' (NACE 01.4xx) ou une 'entreprise mixte' (NACE 01.5xx) aux activités ayant un rapport avec l'élevage d'animaux, pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable;
- de la commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que les travailleurs intérimaires soient occupés par un utilisateur dans un des secteurs repris ci-dessus.
Contingent
En ce qui concerne le secteur de l'horticulture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
En ce qui concerne le secteur de l'agriculture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
- Dans une entreprise dont l'activité principale est la 'production animale' (NACE 01.4xx) ou une 'entreprise mixte' (NACE 01.5xx), cela représente 100 demi-jours maximum pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable.
- Un demi-jour est une période de 4 heures comprises entre minuit et midi ou entre midi et minuit. Si le nombre d'heures est dépassé ou si 2 périodes se chevauchent, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours.
- Étant donné que, dans la Dimona d’un travailleur occasionnel, l'heure de début et l’heure de fin doivent être chaque fois mentionnées, il est possible de faire plusieurs Dimona pour 1 jour calendrier. La manière de déclaration dans la DmfA reste dans tous les cas basée sur le forfait journalier.
En tant qu'intérimaires, ils ne peuvent pas
- en ce qui concerne l'horticulture, travailler plus de 65 jours par an et
- en ce qui concerne l'agriculture, pour une occupation sur les terrains propres de l'utilisateur, travailler plus de 30 jours par an.
Lorsqu'un travailleur occasionnel travaille pour un employeur (ou un utilisateur) actif dans les deux secteurs, les deux systèmes de travail occasionnel peuvent se combiner. Dans ce cas, cependant, le travailleur ne pourra fournir que les prestations pour lesquelles il est inscrit pour un jour particulier. De toute manière, un travailleur occasionnel ne peut pas travailler plus de 100 jours par an sous ce statut spécial, que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (utilisateurs) ou dans un ou plusieurs secteurs.
Exemple
Un travailleur travaille pendant 40 jours chaque fois 2 heures dans l'avant-midi et 10 jours chaque fois 2 heures aussi bien dans l'avant-midi que dans l'après-midi dans une entreprise d'élevage de vaches laitières pour traire les vaches:
- cela veut dire qu'il a utilisé 60 demi-jours de son contingent de 100 demi-jours dans ce secteur
- cela veut également dire qu'il peut encore travailler 70 jours dans l'horticulture comme travailleur occasionnel
- ou 20 jours dans l'agriculture pour travailler les propres terres de l'employeur
- et qu'il doit pour ces 60 demi-jours déclarer 50 forfaits journaliers (40 + 10).
Secteur du champignon
Dans le secteur du champignon, l'occupation des travailleurs occasionnels durant une période d'intense activité est limitée à 156 jours par année calendrier par employeur.
L'occupation des travailleurs occasionnels n'est pas limitée à la 'période d'intense activité' de 156 jours lorsque l'employeur remplit un certain nombre de conditions.
Conditions
- l'employeur concerné s'engage à faire effectuer le travail au sein de son entreprise, avec son propre personnel enregistré et déclaré à l'ONSS et dans le cadre de la commission paritaire pour les entreprises horticoles;
- l'employeur concerné atteste chaque année un volume d'emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre déclarations multifonctionnelles introduites auprès de l'ONSS pour l'année civile 2011;
- la commission paritaire pour les entreprises horticoles examine annuellement s'il est satisfait aux conditions sous 1 et 2 ainsi qu'au respect des conventions collectives de travail du secteur. Pour vérifier le respect de la norme de volume d'emploi visée au 2, elle compare par employeur le volume d'emploi de l'année écoulée avec le volume d'emploi de l'année 2011;
- l'employeur concerné adresse une demande écrite au président de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, en ajoutant les données chiffrées visées au 2 et en s'engageant comme mentionné au 1. Pour les entreprises où il existe un organe de concertation tel qu'un conseil d'entreprise, un comité pour la prévention et la protection du travail ou une délégation syndicale, il convient de joindre l'accord de la représentation des travailleurs
- la demande écrite et l'engagement sont renouvelés chaque année pour l'année civile suivante, et ce dès que les déclarations multifonctionnelles de l'année civile en cours sont connues;
- la commission paritaire pour les entreprises horticoles élabore un document type pour cette demande écrite et cet engagement; le règlement individuel de l'entreprise est évalué chaque année dans le giron du groupe de travail 'culture des champignons' de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, créé à cet effet.
Conditions générales supplémentaires
N'est pas travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents, a travaillé dans la même entreprise dans une autre qualité que celle de travailleur occasionnel. Par 'la même entreprise' on entend la totalité des entités juridiques qui sont administrées par les mêmes administrateurs et/ou gérants ou qui appartiennent à la même unité technique d'exploitation. En dérogation à cela
- il n'est pas tenu compte d'une occupation exécutée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines calendrier consécutives
- et la règle des 180 jours n'est pas d'application au travailleur qui souhaite travailler comme travailleur occasionnel dans la même entreprise après que son contrat de travail s'est terminé à l'âge légal de la pension.
Lorsque, pour un travailleur, l'employeur n'a pas rempli ses obligations relatives à la déclaration immédiate des travailleurs occasionnels (Dimona occasionnel), il ne peut déclarer ce travailleur en qualité d'occasionnel auprès de l'ONSS. Le travailleur occasionnel concerné doit être déclaré comme travailleur ordinaire pour toute l'année civile concernée.
Le travailleur tient un formulaire occasionnel avec le nombre de jours d'occupation en tant que travailleur occasionnel. Une fois par semaine, l'employeur doit parapher les mentions qui y figurent. Toute information relative à la délivrance et à la tenue du 'formulaire occasionnel' peut être obtenue auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles (tél: 02 233 41 11), du Fonds social et de garantie du secteur horticole ou du Fonds social et de garantie pour l'agriculture, tous deux situés à Diestsevest, 32 boîte 6a à 3000 Leuven (tél.: 016 24 70 70).
En outre, un employeur du secteur horticole peut, moyennant accord du travailleur, visualiser via le service en ligne Green@work, combien de jours ont déjà été réservés pour un travailleur (potentiel), et de combien des 100 jours de travail occasionnel il dispose encore.
Calcul des cotisations
Les jours effectivement prestés par les travailleurs occasionnels, quel que soit le nombre d'heures prestées par jour, sont déclarés moyennant une rémunération forfaitaire journalière.
Par ailleurs, il est possible que les travailleurs occasionnels aient encore droit à un jour férié légal rémunéré après la fin d'un contrat. Le jour férié rémunéré après contrat mais non presté par les travailleurs occasionnels est également déclaré moyennant une rémunération forfaitaire journalière. Contrairement aux jours effectivement prestés, les jours fériés rémunérés après contrat ne comptent pas pour les contingents respectifs. Lorsque l'ONSS constate qu'un travailleur occasionnel pendant une année dépasse le contingent, l'employeur doit pouvoir démontrer que le dépassement est dû à des jours non effectivement prestés. Si l'employeur ne peut pas le démontrer, l'ONSS effectuera les adaptations nécessaires en DmfA.
Pour les travailleurs occasionnels qui respectent les contingents, les cotisations sont donc calculées sur une rémunération forfaitaire journalière. La culture et la première transformation du lin et/ou du chanvre sont reprises dans la CP pour l'agriculture à partir du 1er juillet 2019. Le système du travail occasionnel est maintenant valable pour eux aussi. Ils sont déclarés de la même manière et avec le même forfait que les autres travailleurs occasionnels dans l'agriculture.
Par ailleurs, les cotisations patronales dues dans leur chef sont moins élevées étant donné que ni les cotisations destinées aux vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues. Toutefois, les cotisations spéciales (par exemple, celles destinées au Fonds de fermeture d'entreprises, au Fonds de sécurité d'existence, etc.) restent dues.
Forfaits journaliers - montants à partir du 1er juillet 2024:
Secteur | Numéro de fonction | Forfait journalier (EUR) | Cotisation personnelle (EUR) |
---|---|---|---|
Chicon | 88 | 26,26 | 3,43 |
(*) | |||
Agriculture / vaches laitières | 91 | 12,75 | 1,67 |
Champignons | 92 | 26,26 | 3,43 |
Fruits | 93 | 23,16 | 3,03 |
Fleurs | 89 | 16,66 | 2,18 |
Horticulture | 99 | 26,26 | 3,43 |
(*) Les travailleurs occasionnels dans la culture du chicon doivent, à partir du 1er janvier 2024, être aussi déclarés pour ces jours avec le forfait journalier valable pour les 65 premiers jours (numéro de fonction 88).
En pratique, il y a lieu de prélever, lors de chaque paiement de la rémunération, la cotisation personnelle (13,07 % du forfait journalier) par journée de travail. Les cotisations patronales et personnelles doivent être versées à l'ONSS dans les délais habituels. Il faut noter que dans la grande majorité des cas, suite à l'application du bonus à l'emploi, l'employeur ne devra pas prélever cette cotisation personnelle sur la rémunération du travailleur.
Lorsque la Dimona occasionnel n'est pas faite, les cotisations ne peuvent, en aucun cas, être calculées sur la rémunération forfaitaire. Les travailleurs sont alors des travailleurs 'ordinaires' pour lesquels la cotisation de modération salariale et les cotisations destinées aux vacances annuelles sont également dues. De ce fait, le calcul de leurs cotisations s'effectuera sur leur rémunération complète portée à 108 %.
Formalités
Des catégories spéciales de travailleurs sont prévues pour déclarer ces travailleurs.
Les travailleurs occasionnels sont censés travailler dans un régime de travail habituel pour l'entreprise et sont déclarés comme travailleurs à temps plein pour la durée de leur contrat. Bien entendu, s'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner dans sa déclaration DmfA le nombre d'heures prestées sous les codes prestations respectifs.
Pour ces travailleurs occasionnels, l'employeur est tenu de faire une Dimona occasionnel.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration des Occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture
En DMFA, des codes travailleur spécifiques 010 (ouvriers) ou 022 (élèves-ouvriers jusqu’à la fin de l’année de leurs 18 ans) à mentionner dans le bloc 90012 « ligne travailleur » sont prévus pour déclarer les travailleurs occasionnels de l’agriculture et de l’horticulture.
De plus, dans le bloc 90015 « occupation de la ligne travailleur », la zone « numéro de fonction » doit aussi être complétée.
Nouveau régime applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
Secteur non-intérim | Catégorie d'employeurs | N° de fonction | Maximum jours / an |
---|---|---|---|
Agriculture | Catégories 193 et 293 | code 91 | 50 |
Vaches laitières | Catégories 193 et 293 | code 91 | 100 demi-jours |
Horticulture | Catégorie 194 | code 99 | 100 |
Champignons | Catégories 194 et 594 | code 92 | 100 |
Fruits | Catégorie 194 | code 93 | 100 |
Fleurs | Catégorie 494 | code 89 | 100 |
Chicons | Catégories 194 et 594 | code 88 | 100 |
Secteur intérimaire | Catégorie d'employeurs | N° de fonction | Maximum jours / an |
---|---|---|---|
Agriculture | Catégories 097 et 497 | code 91 | 30 |
Vaches laitières | Catégories 097 et 497 | code 91 | 30 |
Horticulture | Catégories 097 et 497 | code 99 | 65 |
Champignons | Catégories 097 et 497 | code 92 | 65 |
Fruits | Catégories 097 et 497 | code 93 | 65 |
Fleurs | Catégories 097 et 497 | code 89 | 65 |
Chicons | Catégories 097 et 497 | code 88 | 65 |