Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité

La loi du 27 décembre 2021, modifiée par la loi du 20 novembre 2022, prévoit une cotisation de responsabilisation, perçue par le biais d'un avis de débit, sur une base trimestrielle pour les employeurs chez qui le flux d'entrée des travailleurs en invalidité est 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur d'activité et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général. 

Qui?

Cette mesure est uniquement applicable aux employeurs 

• qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et

• qui ont en service en moyenne 50 travailleurs ou plus (pour cela, on regarde le 'code d'importance' attribué à l'entreprise à (Q - 1) suivant le comptage dans le cadre de l'application ou non de la cotisation 1,60 %) et

• chez qui au moins 3 travailleurs sont entrés en invalidité durant la période de calcul portant sur 4 trimestres de référence ((Q - 3) à Q) Q étant le trimestre du début de l'invalidité.

Sont exclus, les employeurs des ateliers protégés, des entreprises de travail adapté et des 'maatwerkbedrijven' relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (catégorie d'employeur 073, 176, 273, 373, 473, 573 et 673).

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s'élève à 0,625 % des rémunérations du trimestre (Q - 1) précédant le trimestre du calcul (Q). Cette cotisation sera pour la première fois due à l'ONSS au 2^ème trimestre 2023 (Q + 2) sur la base des 4 trimestres de référence de 2022.

Calcul?

L'ONSS calcule les ratios au niveau de l'employeur, au niveau du secteur auquel il appartient et au niveau de l'ensemble du secteur privé. Ces ratios correspondent au nombre de travailleurs entrés en invalidité dans le trimestre concerné (Q), à l'exception des travailleurs qui, à la date du début de l'invalidité, disposent d'une autorisation de reprise du travail, par rapport au nombre d'équivalents temps pleins dans le même trimestre de l'année précédente. Ensuite, une moyenne est calculée des ratios de tous les 4 trimestres ensemble.

En ce qui concerne le flux d'invalidité dans le trimestre Q, sont seuls repris dans le calcul des ratios les travailleurs qui lors du début de leur incapacité de travail primaire

• sont âgés d'au moins 18 ans et ont moins de 55 ans et
• sont occupés par l'employeur pendant au moins trois années consécutives sans interruption.

Attention, il s'agit de travailleurs qui au moment du début de leur période de maladie (incapacité de travail primaire) étaient en service chez l'employeur. Ce qui ne veut pas dire qu'ils sont encore en service chez ce même employeur dans le trimestre Q.

Pour le nombre total de travailleurs qui sont pris en compte pour le calcul des ratios, il est tenu compte des travailleurs qui au dernier jour du trimestre (Q - 4)

• sont âgés d'au moins 18 ans et ont moins de 55 ans et
• sont occupés par l'employeur pendant au moins trois années consécutives sans interruption.

Communication proactive

Dans une communication proactive, l'ONSS informe les employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement, qu'ils pourraient après deux trimestres être redevables de la cotisation de responsabilisation de la cotisation de responsabilisation.

Les employeurs faisant l’objet de cette information proactive sont ceux qui, sur les trimestres de références, ont au moins:

• Catégorie 1
  • un ratio moyen 2 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité et 3 fois plus élevé que celui du secteur privé et 
  • 2 travailleurs entrés en invalidité et qui risquent de devoir payer la cotisation de responsabilisation si un travailleur supplémentaire entrait en invalidité le trimestre suivant.
• Catégorie 2
  • 3 travailleurs entrés en invalidité et 
  • un ratio moyen 1,5 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité et 2,5 fois plus élevé que celui du secteur privé et qui risquent de devoir payer la cotisation de responsabilisation si chez eux le flux d'entrée des travailleurs en invalidité évolue défavorablement.