Les travailleurs âgés

Cette réduction groupe-cible vise l'occupation des travailleurs âgés. Pour déterminer le montant de la réduction auquel l'employeur peut prétendre pour l'occupation d'un travailleur âgé, il faut tenir compte de l'âge du travailleur et de sa rémunération trimestrielle de référence.

Employeurs concernés

Ce sont les employeurs qui occupent du personnel assujetti aux branches suivantes de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

  • les indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
  • les allocations de chômage;
  • les pensions de retraite et de survie;
  • les allocations du chef d'accidents de travail et de maladies professionnelles;
  • les prestations de santé dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
  • les allocations de vacances annuelles.

Travailleurs concernés

Il s'agit des travailleurs qui font partie de la catégorie 1 de la réduction structurelle qui, au dernier jour du trimestre, ont au moins atteint l'âge de 54 ans. Il n'est pas nécessaire qu'ils aient été occupés à la fin du trimestre. Seuls les travailleurs qui ont un salaire trimestriel de référence inférieur au salaire déterminé entrent en ligne de compte.

 

Communauté germanophone:

A partir du 1er janvier 2018 le plafond salarial pour la réduction groupe-cible travailleur âgés est fixée de manière absolue à 13.942,47 EUR. 

Exclusions

Les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation effective durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

  • de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
    • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie et accident,...)
    • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
    • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
  • et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

Région flamande:

Depuis le 1er juillet 2016 la réduction groupe-cible "travailleurs âgés" n'est plus applicable aux travailleurs occupés en Région flamande. Il y a lieu d'appliquer la réduction groupe-cible  "travailleurs âgés - Région flamande". Aucune mesure transitoire n'est prévue.

Région de Bruxelles-Capitale:

Depuis le 1er octobre 2016 la réduction groupe-cible "travailleurs âgés" n'est plus applicable aux travailleurs occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il y a lieu d'appliquer la réduction groupe-cible  "travailleurs âgés - Bruxelles". Aucune mesure transitoire n'est prévue.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

Depuis le 1er juillet 2017 la réduction groupe-cible "travaileurs âgés" n'est plus applicable aux travailleurs occupés en Région wallonne. Il y a lieu d'appliquer la réduction groupe-cible "travailleurs âgés - Région wallonne". Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans en service au 30 juin 2017.

 

Montant de la réduction

La réduction dépend de l'âge atteint par le travailleur au dernier jour du trimestre concerné.

  • >= 54 ans --> G2
  • >= 58 ans --> G1
  • >= 62 ans --> G8
  • >= 65 ans --> G9

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.

Informations complémentaires - Déclaration de la réduction pour travailleurs âgés

La réduction régionale groupe-cible pour les travailleurs âgés se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

 1. Communauté germanophone

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul 

 Montant de
réduction

Date de début
du droit 1

 Attestation
délivrée par

Travailleur âgé de 54 à 57 ans*

G2 (400€)

Tous les trimestres concernés

3102

/

oui

/

/

Travailleur âgé de 58 à 61 ans*

G1 (1000€)

Tous les trimestres concernés

3102

/

oui

/

/

Travailleur âgé de 62 à 64 ans*

G8 (1500€)

Tous les trimestres concernés

3102

/

oui

/

/

Travailleur âgé de 65 ans ou plus*

G9 (800€)

Tous les trimestres concernés

3102

/

oui

/

/

* âge au dernier jour du trimestre et pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises

A partir du 2/2018, la réduction 3102 est uniquement autorisée lorsque  la valeur "0" est mentionnée dans la zone « Notion de dispense de prestations » (00826) du bloc « Occupation- Informations (90313).

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 3102 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.

2. Région flamande

A partir du 3/2016, une réduction spécifique a été instaurée pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent. (voir Réduction travailleurs âgés -Région flamande).

3. Région de Bruxelles

A partir du 4/2016, une réduction spécifique a été instaurée pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement de la Région de Bruxelles ou qui en dépendent. (voir Réduction travailleurs âgés -Région de Bruxelles).

4. Région wallonne

A partir du 3/2017, une réduction spécifique a été instaurée pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement de la Région wallonne ou qui en dépendent. (voir Réduction travailleurs âgés - Région wallonne).

Une réduction transitoire est prévue pour les travailleurs âgés de 54 ans qui étaient en service au 30 juin 2017.