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Il y a une instruction intermédiaire :Budget mobilité (08/04/2019)

Budget mobilité

A partir du 1er mars 2019, on prévoit un système par lequel l'employeur qui met une voiture de société à disposition des membres de son personnel, peut, pour la remplacer, leur accorder un budget et donner à chaque travailleur la possibilité de gérer lui-même ses dépenses de mobilité (voiture plus respectueuse de l'environnement, tranports en commun, utilisation d'un vélo électrique ou une combinaison).

Le budget mobilité n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Des cotisations spéciales sont éventuellement dues.

Qu'est-ce que cela signifie pour la déclaration?

  • le montant annuel du budget mobilité doit être déclaré dans une nouvelle zone 'informations occupation - budget mobilité', uniquement au moment où le solde (pilier 3) est versé (ou devrait être versé mais que le solde est de ‘0’), et cela dans toutes les situations (choix d’une voiture plus respectueuse de l’environnement, alternatives ou paiement d’un solde et toutes combinaisons possibles);
  • si le choix porte sur une voiture plus respectueuse de l'environnement (pilier 1), chaque trimestre:
    • une cotisation de solidarité doit être déclarée au niveau de la ligne du travailleur
    • l'avantage pour le travailleur de l'utilisation de la voiture de société (plus respectueuse de l'environnement) doit être déclaré (DmfA-code rémunération 10 ou DmfAPPL-code rémunération 770);
  • si le budget est totalement ou partiellement consacré à des alternatives, aucune déclaration spécifique (pilier 2) ne figure à côté de la mention unique du montant annuel;
  • si un solde final est versé (ou devrait être versé mais que le solde est de ‘0’), il y a lieu, sur la déclaration du trimestre au cours duquel ce solde est payé ou devrait l’être (au plus tard versement dans le mois qui suit l’année civile) (pilier 3):