Dmfa et Capelo

DmfA

Les employeurs trouveront ici les explications leur permettant de compléter la DmfA. Il s'agit précisément de l'exposé des données qui doivent être communiquées dans la déclaration et des principes qui régissent cette dernière. Cet exposé est donc précieux quelle que soit la manière dont la déclaration est complétée.

Il y a deux manières fondamentalement différentes de faire une déclaration.

Les employeurs qui occupent de nombreux travailleurs ou les organismes qui doivent faire un grand nombre de déclarations (secrétariats sociaux, bureaux de software,...) peuvent faire ces déclarations via file transfer. Vous trouverez dans le glossaire un exposé technique spécifique à ce type de déclaration.

Les petits employeurs peuvent faire leur déclaration via internet. Cette application interactive offre une aide en ligne que vous pouvez utiliser pendant que vous remplissez la déclaration.

 

À partir du 1er trimestre 2022, les déclarations des administrations locales et provinciales sont intégrées dans la DmfA. Les trimestres à partir du 1er trimestre 2022 sont déclarés dans la DmfA. Les trimestres jusqu'au 4ème trimestre 2021 inclus sont déclarés dans la DmfAPPL. En d'autres termes, il y a une ligne de faille du point de vue des administrations locales.

Exemples

  • La déclaration originale relative au trimestre 2021/4 est envoyée au format DmfAPPL.
  • La déclaration originale relative au trimestre 2022/1 est envoyée au format DmfA.
  • Une déclaration de modification relative au trimestre 2019/1 est envoyée au format DmfAPPL.
  • Une déclaration de modification relative au trimestre 2022/1 est envoyée au format DmfA.

 

 

Les mécanismes existants de la DmfA seront réutilisés au maximum. S'il existe une pratique administrative différente (sans base juridique pour cette différence), la pratique DmfA existante doit être appliquée aux administrations locales.

 

DmfA marins

A partir du 1er janvier 2018, la déclaration des marins est intégrée dans le système de la DmfA. Certaines indications spécifiques sont reprises pour eux dans la déclaration. Durant une période de transition, la déclaration pourra encore rentrer en différentes parties (personnel à terre - marins), ce qui était également déjà le cas avant 2018.

Capelo secteur public

A partir du 1er trimestre 2011, trois nouveaux blocs de données viennent enrichir la DmfA. Il s’agit du bloc 'Données de l’occupation relatives au secteur public', sous lequel se place le bloc 'Traitement barémique', en dessous duquel il y a le bloc 'Supplément de traitement'.

Ces blocs contiennent une série de données qui sont nécessaires pour établir les droits et calculer les montants des pensions dans les régimes du secteur public, plus particulièrement les données concernant les tantièmes (dénominateurs des fractions de carrière) et celles relatives aux traitements qui servent de base au calcul de la pension.

Les nouvelles données, ajoutées à celles qui sont déjà présentes dans la DmfA, alimentent la base de données des carrières pour le secteur public et fournissent les éléments du dossier électronique de pension dans le secteur public.

Les nouveaux blocs ne sont obligatoires que pour les employeurs qui font partie du champ d’application Capelo, c’est-à-dire les employeurs qui occupent du personnel susceptible d’ouvrir un droit à la pension de retraite dans un régime de pension du secteur public ou qui ont confié tout ou partie de la gestion de leurs dossiers de pension des statutaires au Service Fédérale des Pensions.

Par 'personnel susceptible d’ouvrir un droit à la pension de retraite dans un des régimes de pension du secteur public', on entend le personnel nanti d’une nomination définitive ou d’une nomination y assimilée ET le personnel temporaire ou contractuel susceptible d’obtenir une telle nomination dans le courant de sa carrière.

 

A partir de la déclaration du 4ème trimestre 2021, la déclaration des données Capelo pour les contractuels est facultative, sauf pour

  • les mandataires locaux (catégories travailleur 404 et 405)
  • les statutaires temporaires dans l'enseignement (statut travailleur TS)
  • les contractuels réservistes auprès de la Défense (statut travailleur RM)
  • les 4 délégués ouvriers à l'inspection des minières et carrières occupés par le SPF ETCS (catégorie employeur 042)
  • les membres du personnel avec simultanément une fonction contractuelle et statutaire (mais absents dans leur fonction statutaire, autrement dit lorsqu'en tant que contractuels ils n'effectuent pas en même temps un autre travail en tant que statutaires).

 

Par conséquent, hormis cas exceptionnel explicitement prévu, les employeurs du secteur privé ne sont pas concernés par ces nouveaux blocs. Ils doivent dès lors continuer à introduire leurs déclarations DmfA sans les blocs précités.

Par contre, pour les employeurs du champ d’application Capelo, les blocs 'Données de l’occupation relatives au secteur public' et 'Traitement barémique' sont obligatoires. Le bloc 'Supplément de traitement' reste optionnel.