Réduction groupe-cible sportifs rémunérés

Travailleurs concernés

Il s'agit des sportifs rémunérés et des coureurs cyclistes. La loi définit

  • le 'sportif rémunéré' comme 'la personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ou de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail'
  • le 'coureur cycliste professionnel' comme "le titulaire d'une licence de 'coureur élite avec contrat' délivrée par la Royale Ligue Vélocipédique Belge".

A partir du 1er janvier 2022, les cotisations patronales sont calculées sur les rémunérarions réellles mais avec une réduction groupe-cible pour limiter les coûts supplémentaires pour les clubs sportifs et les associations sportives.

La réduction n'est pas d'application sur les cotisations patronales pour les entraineurs et les arbitres qui sont assujettis sur base de la loi du 24 février 1978 ou en exécution d'un contrat de travail. Elles n'étaient pas non plus calculées avant le 1er janvier 2022 sur une rémunération forfaitaire. Comme auparavant, les cotisations sont calculées sur la base de leur salaire réel.

Employeurs concernés

Il s'agit des:

  • employeurs qui relèvent de la Commission Paritaire nationale pour le sport (CP 223),
  • associations sportives, centres sportifs et clubs sportifs
  • et des personnes morales de droit public qui ont pour but de favoriser l'éducation sportive et physique pour autant qu'elles occupent des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes.

Montant de la réduction

Une réduction de la cotisation patronale G19 égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle, peut être appliquée.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la réduction pour sportifs rémunérés

A partir du 1/2022, la réduction groupe-cible spécifique pour les sportifs rémunérés se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Groupe-cible sportifs rémunérés

G19 (65% du solde des cotisations patronales de base après application éventuelle du Maribel social et de la réduction structurelle )

Toute la durée de l'occupation

4110

/

oui

P = G
Pas de proratisation, mais les conditions concernant le seuil de prestations sont d’application.

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 4110 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.

La réduction groupe-cible sportifs rémunérés est cumulable avec le Maribel social.