Cotisation d'activation

A partir du 1er janvier 2018, une cotisation d'activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Employeurs concernés

  • les employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique;
  • les entreprises publiques autonomes visées dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Travailleurs concernés

  • il s'agit de tous les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre civil complet, sauf en cas:
    • de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
      • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident, ...) 
      • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
      • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
    • et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • à l'exception des travailleurs 
    • qui sont entrés effectivement dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017
    • ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une CCT à durée déterminée déposée avant le 28 septembre 2017
    • ou, pour les entreprises publiques autonomes, qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'un règlement conclu dans la commission paritaire avant le 28 septembre 2017. 

Pourcentage et montant minimum

  • la cotisation dépend de l'âge au moment où l'employeur dispense le travailleur de prestations 

âge au début de la dispense 

 

pourcentage sur le salaire 

(augmenté à 108 % pour les travailleurs manuels)

minimum par trimestre

(EUR)

 < 55 ans  20 %
 300,00
 >= 55 < 58 ans 18 %
 300,00
  >= 58 < 60 ans  16 %
 300,00
  >= 60 < 62 ans  15 %
 225,60
  >= 62 ans    10 %
 225,60
  •  La cotisation n'est pas due sur une prime de licenciement ou sur une prime de départ.

Exonérations

  • la cotisation n'est pas due si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations
  • et pas non plus pour les trimestres durant lesquels il a repris une nouvelle occupation d'au moins 1/3 ETP (équivalent temps plein) sur base trimestrielle
    • soit auprès d'un ou plusieurs employeur(s)
    • soit comme indépendant. 

Réduction du taux

  • si durant la période de dispense de prestations le travailleur a eu l'obligation de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 % pendant les quatre trimestres en question.

DmfA

  • un nouveau bloc 'information activation' est créé au niveau de la ligne du travailleur
  • une nouvelle zone 'notion dispense prestations' est créée dans le bloc 'occupation informations' au niveau de la ligne d'occupation.

Informations complémentaires DMFA - Déclaration de la cotisation d'activation

En DMFA, la cotisation d'activation se déclare par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur » sous le code travailleur 260 (cotisation normale) ou 261 (cotisation réduite).

- Le type de cotisation varie selon l'âge du travailleur au début de la dispense de prestations :

 Cotisation normale
 Cotisation réduite
 Age au début de la dispense de prestations
 Type de cotisation
 CT 260
 CT 261
 < 55 ans
 0
 CT 260
 CT 261
 < 58 ans
 1
 CT 260
 CT 261
 < 60 ans
 2
 CT 260
 CT 261
 < 62 ans
 3
 CT 260
 CT 261
 ≥ 62 ans  4

 - Dans le bloc 90313 "Occupation - Informations", la zone 00826 "Notion de dispense de prestations" doit être complétée avec une des valeurs suivantes :

0 = pas de dispense de prestations
2 = dispense de prestations durant tout le trimestre
3 = dispense de prestations durant tout le trimestre octroyée avant le 28/09/2017
4 = dispense de prestations durant tout le trimestre CCT conclue avant le 28/09/2017
5 = dispense de prestations durant tout le trimestre et formation dont coût ≥ 20% salaire brut annuel
6 = dispense de prestations durant tout le trimestre et occupation au moins 1/3 temps pendant tout le trimestre

! Pas droit à la réduction pour travailleurs âgés - Région flamande ou pour travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone) lorsque la notion de dispense de prestations a une valeur 2, 3, 4, 5, 6 ou blanc. 

-  Lorsque la valeur 2 est présente dans la zone "Notion de dispense de prestations", un bloc 90578 "Activation - Informations" lié à la ligne travailleur doit être complété avec les informations suivantes :

  • zone 01191 : date de début dispense de prestations
  • zone 01192 : date de début situation de formation
  • zone 01193 : situation de formation