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Cotisation d'activation

A partir du 1er janvier 2018, une cotisation d'activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

A partir du 1er janvier 2024 les pourcentages pour la cotisation d'activation et les prestations minimales exigées pour ne pas entrer en ligne de compte pour cette cotisation spéciale, sont augmentées. 

 

Employeurs concernés

  • les employeurs auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique;
  • les entreprises publiques autonomes visées dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Travailleurs concernés

  • il s'agit de tous les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre civil complet ou qui livrent des prestations correspondant à moins d'1/3 du temps de travail hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise, sauf:
    • dans le cas de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
      • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident, ...) 
      • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
      • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
    • dans le cas de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
    • si une période de suspension légale de l'exécution du contrat de travail précède la période de dispense au cours du trimestre
      • par exemple, un travailleur, malade de longue durée, reprend le travail le 1er février 2019; l'employeur décide de le dispenser de prestations à partir du 1er février parce qu'il va partir à la pension à la fin de l'année; la cotisation d'activation n'est pas due  pour le 1er trimestre 2019 car la première partie du trimestre consiste en une suspension légale de l'exécution du contrat de travail suivant la loi sur les contrats de travail; à partir du 2ème trimestre 2019, la cotisation spéciale est bien due
      • les vacances annuelles (légales) sont un exemple d'une suspension légale du contrat de travail ainsi que la prise de jours de repos compensatoires, mais ceux-ci ne sont pas assimilés à une ‘période de suspension totale légale’
    • si la période de dispense est suivie par un licenciement, une pension ou une dispense de prestations pendant le préavis comme visé à l'article 37 de la même loi au cours du trimestre.
  • à l'exception des travailleurs;
    • qui sont entrés effectivement dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 29 décembre 2017
    • ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une CCT à durée déterminée déposée avant le 29 décembre 2017
    • ou qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'une convention individuelle conclue avant le 29 décembre 2017
    • ou, pour les entreprises publiques autonomes, qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d'un règlement conclu dans la commission paritaire avant le 29 décembre 2017.
  • cela ne concerne donc pas les travailleurs statutaires dans le secteur public (absences assimilées à de l'activité de service, mise en disponibilité préalable à la pension).

Pourcentage et montant minimum

  • la cotisation dépend de l'âge au moment où l'employeur dispense le travailleur de prestations pour plus des 2/3 de ses prestations

âge au début de la dispense 

 

pourcentage sur le salaire 

(augmenté à 108 % pour les travailleurs manuels)

minimum par trimestre

(EUR)

 < 55 ans  50 %  300,00
 >= 55 < 58 ans  50 %  300,00
  >= 58 < 60 ans  50 %  300,00
  >= 60 < 62 ans  45 %  225,60
  >= 62 ans    40 %  225,60
  •  La cotisation n'est pas due sur une prime de licenciement ou sur une prime de départ.

Exonérations

  • la cotisation n'est pas due si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations
    •  
    •  

Réduction du pourcentage de cotisation

  • le pourcentage de cotisation est diminué de 40 % durant les 4 premiers trimestres si pendant la période d'exonération des prestations, le salarié est tenu de suivre un outplacement de 60 heures au cours de ces trimestres
    • correspondant à la valeur d'1/12ème de la rémunération annuelle pour l'année calendrier précédant la dispense de prestations,
    • avec une valeur minimum de 1.800,00 EUR et une valeur maximum de 5.500,00 EUR,
    • qui répond aux critères de qualité, déterminés à l'article 11/4 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
  • pour les travailleurs qui avant le 1er janvier 2024 étaient déjà dispensés de prestations, le pourcentage de cotisation reste réduit de 40 % durant les 4 trimestres où le travailleur est obligé de suivre une formation organisée par son employeur d'au moins 15 jours sur une période de 4 trimestres consécutifs.
  •  

Augmentation du pourcentage de cotisation

Les cotisations spéciales sont augmentées de 25 % lorsque la cotisation d'activation est due pour au moins 10 % des travailleurs. Pour cela, chaque travailleur qui était occupé au cours du trimestre est pris en compte, indépendamment de la prestation, à l'exception des:

  • étudiants sous cotisation de solidarité
  • apprentis - formation en alternance
  • flexi-travailleurs
  • travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
  • travailleurs occasionnels dans l'horeca.

DmfA

  • un nouveau bloc 'information activation' est créé au niveau de la ligne du travailleur
  • une nouvelle zone 'notion dispense prestations' est créée dans le bloc 'occupation informations' au niveau de la ligne d'occupation.

 

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DMFA - Déclaration de la cotisation d'activation

En DMFA, la cotisation d'activation se déclare par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur » sous le code travailleur 260 (cotisation normale) ou 261 (cotisation réduite).

- Le type de cotisation varie selon l'âge du travailleur au début de la dispense de prestations :

 Cotisation normale  Cotisation réduite  Age au début de la dispense de prestations  Type de cotisation
 CT 260  CT 261  < 60 ans  0
       
       
 CT 260  CT 261  < 62 ans  3
 CT 260  CT 261  ≥ 62 ans  4
 CT 260  CT 261  < 60 ans; cotisation d'activation pour 10 % des travailleurs ou plus  5
 CT 260  CT 261  < 62 ans ; cotisation d'activation pour 10 % des travailleurs ou plus  6
 CT 260  CT 261  ≥ 62 ans ; cotisation d'activation pour 10 % des travailleurs ou plus  7

 

 - Dans le bloc 90313 "Occupation - Informations", la zone 00826 "Notion de dispense de prestations" doit être complétée avec une des valeurs suivantes :

0 = pas de dispense de prestations
2 = dispense complète de prestations durant tout le trimestre
3 = dispense complète de prestations durant tout le trimestre octroyée avant le 29/12/2017
4 = dispense complète de prestations durant tout le trimestre CCT conclue avant le 29/12/2017
5 = dispense complète de prestations durant tout le trimestre et formation dont coût ≥ 20% salaire brut annuel

7 = dispense de prestations durant tout le trimestre jusqu'à mois d'1/3 d'une occupation à temps plein

8 = dispense de prestations durant tout le trimestre jusqu'à moins d'1/3 d'une occupation à temps plein et formation dont coût ≥ 20 % salaire brut annuel.

! Pas droit à la réduction pour travailleurs âgés - Région flamande ou pour travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone) - ou pour travailleurs âgé - Communauté germanophone lorsque la notion de dispense de prestations a une valeur 2, 3, 4, 5, ou blanc. 

Droit à cette réduction lorsque la notion de dispense  de prestations a une valeur 0, 7 ou 8.

-  Lorsque la valeur 2 ou 7 est présente dans la zone "Notion de dispense de prestations", un bloc 90578 "Activation - Informations" lié à la ligne travailleur doit être complété avec les informations suivantes :

  • zone 01191 : date de début dispense de prestations
  • zone 01192 : date de début situation de formation
  • zone 01193 : situation de formation

 

À partir du 2024/1, si un travailleur a suivi un reclassement professionnel qui lui donne droit à une réduction de 40% du taux de la cotisation d’activation, la valeur 2 « Obligation de suivre un reclassement professionnel » doit être déclarée dans la zone situation de formation (01193) sous le bloc Activation-Informations.