L'assurance contre la maladie et l'invalidité

Déclaration du Risque Social (DRS) - indemnités

L'employeur doit dans certains cas introduire une DRS électronique pour établir le droit de son travailleur aux indemnités de maladie-invalidité  et pour en calculer le montant. La DRS électronique peut être introduite via web ou via batch. Selon le risque social, il existe différents scénarios pour le secteur indemnités.

Une DRS-scénario 1 'Feuille de renseignements' doit être envoyée en cas d'incapacité de travail après la période du salaire garanti. Cette DRS-scénario 1 doit également être introduite par l'employeur en cas de demande de repos de maternité, d'écartement du travail en tant que mesure de protection de la maternité, de congé maternité converti, de congé de paternité ou de naissance, de congé d'adoption et de congé parental d’accueil.

Une DRS-scénario 2 'Déclaration mensuelle en cas de reprise d'un travail adapté' doit être envoyée lorsqu'un travailleur effectue un travail adapté dans le courant d'une période d'incapacité de travail ou de protection de la maternité.

De plus amples informations sur les différents scénarios pour une DRS-indemnité vous sont accessibles sur le site portail de la sécurité sociale. Pour chaque scénario, vous trouvez dans les 'instructions techniques à l'employeur' toutes les explications sur les personnes concernées, le moment auquel la déclaration doit être introduite et les données à remplir.

 

Le bon de cotisation

L'ONSS établit normalement un bon de cotisation électronique sur la base des données de la DmfA et transmet le bon de cotisation aux institutions de paiement. 

Si un bon de cotisation électronique ne peut être envoyé, parce que le numéro du registre national ou le numéro bis fait défaut sur les déclarations ou dans le fichier des organismes assureurs, l'Office national de Sécurité sociale établira un bon de cotisation papier et l'enverra à l'employeur au service duquel le travailleur était occupé. En cas de faillite, le bon de cotisation sera remis au curateur.

Le bon de cotisation papier doit être remis par l'employeur au travailleur dans les deux semaines. Le bon de cotisation est établi recto/verso, avec d'un côté, un texte français et de l'autre, un texte néerlandais. Conformément à la législation linguistique en vigueur, l'employeur vérifie dans quelle langue le bon doit être établi et fera une croix sur le texte non adéquat.

Si un bon rédigé en allemand doit être délivré au travailleur, l'employeur renverra le modèle recto/verso à l'Office national de Sécurité sociale et il demandera un exemplaire allemand.

Si l'employeur ne parvient pas à remettre le bon de cotisation au travailleur, parce que son adresse semble erronée ou parce qu'il est parti à l'étranger, ce document doit être renvoyé au Service du Contrôle des cotisations de l'Office national de Sécurité sociale, en mentionnant le motif de la non-remise au travailleur.