Travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone)

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

• Il s'agit (comme dans le système antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
• Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et ne peut avoir atteint l'âge légal de la pension (65 ans) le trimestre précédent.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR, entrent en considération. Ce plafond est adapté lors de l'adaptation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi, à partir du trimestre qui suit le trimestre dans lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, si cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à compter de ce trimestre.
  • à partir du 1^er trimestre 2024 le plafond est égal à 16.995,81 EUR.
• travailleurs < 60 ans
  • le travailleur est demandeur d'emploi non actif le jour qui précède son entrée en service (contrôle par le FOREM)
  •  au moment de l'entrée en service, le travailleur est âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans (âge au dernier jour du trimestre)
• travailleurs >= 60 ans
  • le travailleur doit être âgé d'au moins 60 ans le dernier jour du trimestre (aucune condition d'entrée en service)
  • la réduction s'arrête le 1^er jour du trimestre suivant le trimestre où il atteint l'âge de la pension légale (pour le moment 65 ans)

Mesures transitoires

Les dispositions en vigueur avant le 1^er juillet 2023 restent d'application à chaque situation juridique donnant droit à la réduction groupe-cible avant le 1^er juillet 2023, pour la durée de l'occupation continue du travailleur auprès du même employeur.

Ce qui signifie également que le travailleur qui est âgé de 54 ans au 30 juin 2023 (< 55 ans), ouvre seulement à partir de 60 ans le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés chez l'employeur où il était déjà en service avant le 1^er juillet 2023.

Exclusions

Les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

• de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
  • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident)
  • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
  • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
• et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

Montant de la réduction

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans à 57 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₂ (400,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 58 ans à 61 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR).