Travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone)

A partir du 1er juillet 2017 la Région Wallonne introduit une nouvelle réduction groupe-cible pour travailleurs âgés en remplacement de l'actuelle réduction groupe-cible travailleurs âgés. Ceci est valable uniquement pour les travailleurs qui travaillent ou qui dépendent d'une unité d'établissement en Région Wallonne (sans la Communauté germanophone). Rien n'est modifié pour les travailleurs occupés dans une autre région.

Le montant de la réduction groupe-cible dépend de l'âge du travailleur.

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

  • les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
  • le chômage;
  • les maladies professionnelles;
  • les accidents du travail;
  • les vacances annuelles.

 

Travailleurs concernés

  • Il s'agit (comme dans le sytème antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
  • Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et ne peut avoir atteint l'âge légal de la pension (65 ans) le trimestre précédent.
  • Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR, entrent en considération. Ce plafond est adapté lors de l'adaptation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi, à partir du trimestre qui suit le trimestre dans lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, si cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à compter de ce trimestre.
    • à partir du 4ème trimestre 2018 le plafond est égal à 14.221,32 EUR.

 

Exclusions

Les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

  • de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
    • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident)
    • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
    • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
  • et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

 

Montant de la réduction

  • Le travailleur âgé d'au moins 55 ans à 57 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G2 (400,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 58 ans à 61 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G1 (1.000,00 EUR).
  • Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G8 (1.500,00 EUR).

 

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions pour travailleurs âgés - Région wallonne

A partir du 3/2017, les réductions régionales groupe-cible pour les travailleurs âgés occupés  dans une unité d'établissement de la  Région wallonne (mais pas de la Communauté germanophone)  ou qui en dépendent se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes:

 

Région wallonne :

 

Travailleurs en service :

 Réduction

 Forfait

 Durée  Code

 Base de
calcul

 Montant de
réduction

 Date de début
du droit 

 Attestation
délivrée par

Travailleur âgé de 55 à 57 ans

G2 (400€)

Tous les trimestres concernés

8320

/

oui

/

/
Travailleur âgé de 58 à 61 ans 1 G1 (1000€)
Tous les trimestres concernés 8320
/
oui
/
/

Travailleur âgé de 62 ans au moins
et  jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel il atteint 65 ans 1

G8 (1500€)
Tous les trimestres concernés 
8320
/
oui
/
/

  1 âge au dernier jour du trimestre et pour autant que le travailleur réponde aux conditions requises

A partir du 3/2018, la réduction 8320 est uniquement autorisée lorsque  la valeur "0" est mentionnée dans la zone « Notion de dispense de prestations » (00826) du bloc « Occupation- Informations (90313).

Quand les DMFA sont introduites via le web, les réductions  8320 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.