Champ d'application

1. Personnes concernées

La Dimona doit être établie pour :

  • toutes les personnes qui sont mentionnées dans la DmfA / DmfAPPL; il s'agit:
    • des personnes qui fournissent des prestations sous l'autorité d'un employeur (ouvriers, employés, apprentis - dont certaines personnes liées par une convention d'immersion professionnelle, fonctionnaires statutaires, étudiants, travailleurs occasionnels, ambulanciers volontaires [seulement en cas de dépassement du seuil en DmfA], etc.);
    • que des personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale sans fournir des prestations sous l'autorité d'un employeur  (mandataires locaux non protégés, artistes, etc...);
  • des personnes qui fournissent des prestations sous l'autorité d'une administration provinciale ou locale et qui sont déclarées dans la DmfAPPL mais pour lesquelles aucune cotisation n'est due
  • toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans la DmfA / DmfAPPL mais pour lesquelles l'employeur ou le donneur de stage est soumis à certaines obligations en matière de documents sociaux ou doit effectuer une notification préalable; il s'agit donc de personnes qui ne sont pas assujetties à la sécurité sociale belge tels que:
    • les travailleurs qui étaient assujettis à la sécurité sociale belge et qui sont expatriés à l'étranger par l'employeur (avec pour conséquence que la sécurité sociale belge ne leur est plus applicable);
    • les stagiaires sous contrat PFI, FPI ou IBO (plan de formation insertion en région wallonne, formation professionnelle individuelle en entreprise en région de Bruxelles-capitale ou Individuele Beroepsopleiding en région flamande);
    • les personnes en stage(-ONEM) de transition;
    • des travailleurs qui exercent leurs prestations dans plusieurs pays de l' Espace Economique Européen pour un ou plusieurs employeurs et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge (parce qu'ils ne résident pas en Belgique, par exemple);
    • des stagiaires qui sont liés par une convention d'immersion professionnelle et qui ne satisfont pas aux critères pour être considérés comme apprentis dans le cadre de la formation en alternance; 
    • des stagiaires qui sont liés par une convention de stage 'sui generis' sur base de laquelle ils ne peuvent être assujettis à la sécurité sociale.

2. Exclusions

Seules les personnes reprises ci-après ne doivent pas faire l’objet de la déclaration Dimona:

  • deux catégories de stagiaires pour des activités de stages pour lesquelles l'autorité compétente:
    • ne fixe pas explicitement la durée;  il s'agit d'activités de stages effectuées dans le cadre d'une formation qu'ils suivent dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation subventionné ou agréé, ou dans un centre de formation, pour autant que la durée totale du stage n'excède pas 60 jours auprès d'un même employeur ou maître de stage au cours d'une année scolaire ou académique (pour les établissements d'enseignements) ou au cours d'une année civile (pour les centres de formation);
    • fixe explicitement la durée; il s'agit d'activités de stages qui sont effectuées auprès d'un employeur ou d'un maître de stage dans le cadre d'un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle;
  • les travailleurs qui sont occupés dans le cadre d’un contrat ALE;
  • le personnel de maison qui n'est pas soumis à la sécurité sociale;
  • les travailleurs qui sont occupés 25 jours maximum par année civile dans certaines occupations relatives au houblon, au tabac ou aux ypréaux;
  • les volontaires;
  • les artistes sous le régime des petites indemnités;
  • les ambulanciers volontaires qui ne doivent pas être mentionnés en DmfA;
  • les personnes qui fournissent des prestations pour une entreprise lorsqu'elles relèvent du système de sécurité sociale des indépendants;
  • les mandataires locaux protégés;
  • les travailleurs qui sont détachés d’une entreprise établie à l’étranger vers la Belgique, à condition que, en vertu d’un accord international, ils restent assujettis à la sécurité sociale du pays étranger pendant leur occupation en Belgique (dans ce cas, il feront généralement l'objet d'une Limosa).