Parlementaires

A partir du 1er janvier 2019 (pas de rétroactivité), la carrière parlementaire sera également déclarée en DmfA en vue de l'enregistrement dans 'MyCareer' et 'MyPension'. Une déclaration minimale devra être effectuée à cet effet.

Cela ne concerne qu'un nombre limité de déclarants, qui sont connus en DmfA, pour la déclaration des mandataires titulaires d'un mandat fédéral ou régional législatif (membres du parlement) ou exécutif (membres du gouvernement).

Ils sont déclarés en Dimona avec un IN au début du mandat et un OUT à la fin du mandat comme type travailleur 'PMP'.

Parce qu'ils ne se trouvent pas dans le régime ordinaire des salariés, les cotisations ne sont pas dues pour eux et aucune cotisation n'est perçue via la DmfA.

L'indemnité pour l'exercice du mandat et l'indemnité de sortie doivent être déclarées dans la DmfA avec un code rémunération spécifique, les prestations dans le cadre d'un mandat en tant que membre du parlement fédéral / régional et la période couverte par l'indemnité de sortie doivent l'être avec un code prestations spécifique.

L'indemnité de sortie doit figurer sur des lignes d'occupation séparées.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des Parlementaires

En DMFA, les parlementaires fédéraux et régionaux se déclarent dans le bloc 90012 « ligne travailleur » avec le code travailleur 406.
Aucun bloc cotisation ne doit être déclaré.
Les parlementaires sont toujours à déclarer avec un contrat de travail temps plein de 38 h/semaine.

Ils ne tombent pas dans le champ d'application de Capelo.