Travail du sexe sous contrat de travail - implémentation à l'ONSS

La loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière de travail du sexe sous contrat de travail (MB du 6 juin 2024) prévoit un cadre pour la dépénalisation partielle du travail du sexe. La loi prévoit la possibilité pour les travailleurs du sexe d'effectuer des prestations sur base d'un contrat de travail sous des conditions bien déterminées et pour un employeur agréé.

La loi s'applique uniquement aux travailleurs avec un 'contrat de travail de travailleur du sexe'. Certaines conditions particulières sont d'application.

Seuls les employeurs qui ont reçu un agrément préalablement au contrat de travail pour occuper des travailleurs visés dans la loi du 3 mai 2024, peuvent le faire légalement. A cette fin, ils doivent satisfaire à certaines conditions spécifiques d'agrément.

Le contrat de travail prévu dans la loi du 3 mai 2024 est un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, auquel toutes les dispositions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale s'appliquent, à moins qu'il n'y soit dérogé par les dispositions particulières de cette loi. La commission paritaire pour l'industrie hôtelière (CP 302) est compétente.

Sont exclus:

• les mineurs d'âge
• les travailleurs flexi-job
• les travailleurs occasionnels
• les étudiants

La déclaration Dimona d'un travailleur visé dans la loi du 3 mai 2024 est effectuée avec le type 'SWO' par l'employeur agréé.