Personnes sans expérience professionnelle récente et durable - Région flamande

Employeurs concernés 

• La réduction peut être obtenue pour une occupation dans une unité d'établissement située en Région flamande.
• Tant le secteur privé que le secteur public entrent en ligne de compte.

Travailleurs concernés 

• Au dernier jour du trimestre de l'entrée en service, le travailleur
  • n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et
  • n'a pas encore atteint l'âge mentionné à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 (âge de la pension légale).
• Il doit être inscrit pendant au moins 2 ans auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé avant son engagement. Certaines périodes sont assimilées, mais requièrent parfois des formalités supplémentaires:
  • les périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident;
  • les périodes d'interruption de l'inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé de 3 mois maximum, par exemple en raison d'une courte occupation 
    • et être au moins inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé, le jour précédant l'entrée en service;
  • les périodes de détention 
    • et être au moins inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé, le jour précédant l'entrée en service.
• Le VDAB vérifie si les conditions sont remplies et certifie la situation du travailleur via Ecaro.
• Le salaire trimestriel de référence pour le trimestre concerné doit être inférieur à 10.000,00 EUR (plafond fixe).

Montant de la réduction 

• Une réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR) est octroyée pour le trimestre d'entrée en service et les 3 trimestres qui suivent.
• Les trimestres pendant lesquels le salaire de référence est dépassé sont pris en compte dans le calcul des 4 trimestres.
• Une occupation temporaire en dehors de la Région flamande a comme conséquence que la réduction ne peut pas être appliquée mais est quand même prise en compte pour la durée maximum de 4 trimestres.
• En cas de réengagement par le même employeur endéans les 4 trimestres qui suivent un engagement précédent, les deux périodes d'occupation sont considérées comme une seule occupation. Après la période de 4 trimestres, il doit de nouveau être satisfait à toutes les conditions pour que le travailleur puisse à nouveau entrer en ligne de compte pour cette réduction.

Pour plus d'informations, il y a lieu de consulter la page web suivante: https://www.vlaanderen.be/doelgroepvermindering-voor-personen-zonder-recente-duurzame-werkervaring.